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3 875 articles dans la rubrique Jurisprudences
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Jurisprudences Bail d'habitation › Divers › Offre de venteN° 417 Janvier 2009
Offre de vente – Loi du 6 juillet 1989 – Art. 15 – “Cave à désigner” – Validité du congé (oui)
Cass. civ. 3e, 24 juin 2008
Est régulier le congé pour vendre visant “une cave à désigner”.
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Jurisprudences Bail d'habitation › Loi du 6 juillet 1991 › Charges locativesN° 417 Janvier 2009
Charges locatives – Loi du 6 juillet 1989 – Art. 23 – Dépenses de personnel – Récupération
Cass. civ. 3e, 25 juin 2008
Ne constitue pas une charge récupérable la prime de départ à la retraite versée à la gardienne de l’immeuble.
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Jurisprudences Bail d'habitation › Code civil › Obligation de délivrance du bailleurN° 417 Janvier 2009
C. civ. art. 1719-1° – Obligation de délivrance du bailleur – Remise des clés au locataire
Cass. civ. 3e, 25 juin 2008
Il appartient au bailleur, tenu de délivrer la chose louée, de prouver qu’il s’est libéré de son obligation, en remettant les clés au locataire.
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Jurisprudences Copropriété › Action en justice › Habilitation du syndicN° 417 Janvier 2009
Action en justice – Habilitation du syndic – Régularisation – Recevabilité
Cass. civ. 3e, 7 octobre 2008
Observations Il résulte de cette décision que si un syndicat des copropriétaires est déclaré irrecevable en son action, faute d’habilitation régulière du syn- dic, il a la possibilité de réintroduire une nouvelle procédure tendant aux mêmes fins dès lors que…
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Jurisprudences Copropriété › Action en justice › Prescription acquisitiveN° 417 Janvier 2009
Action en justice – Prescription acquisitive – Prescription trentenaire
Cass. civ. 3e, 28 octobre 2008
“La Cour : Mais attendu qu’ayant relevé que M. Picard s’était comporté pendant plus de trente années en véritable propriétaire du bien et avait accompli de façon continue et publique des actes matériels de possession, à titre de propriétaire, en…
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Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › ConvocationN° 417 Janvier 2009
Assemblée générale – Convocation – Délai – Urgence (non)
Cass. civ. 3e, 4 novembre 2008
A légalement justifié sa décision d’annuler l’assemblée générale pour non respect du délai de convocation la Cour d’appel qui a souverainement retenu que dans la mesure où une expertise était déjà ordonnée, la constatation de fissures ne pou- vait constituer…
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Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › ReprésentationN° 417 Janvier 2009
Assemblée générale – Représentation des copropriétaires – Mandat apparent – Incidence sur le vote
TGI Pontoise 1re ch., 3 juin 2008
“Le Tribunal : Il ne saurait en conséquence être sérieusement soutenu aujourd’hui que Monsieur Laurent Carius, qui, en sa qualité d’ad- joint au maire, avait déjà représenté la commune de Cergy et était donc réputé disposer à ce titre, vis-à-vis…
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Jurisprudences Copropriété › Charges › RépartitionN° 417 Janvier 2009
Charges – Répartition – Non-respect des dispositions de l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965 – Nullité
Cass. civ. 3e, 22 octobre 2008
“La Cour : Mais attendu, d’une part, qu’ayant relevé que les clauses du règlement de copropriété relatives aux charges générales ne respectaient pas les dispositions de l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965, la Cour d’appel en a…
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Jurisprudences Copropriété › Parties communes › UsageN° 417 Janvier 2009
Parties communes – Usage privatif – Clause du règlement de copropriété – Validité
Cass. civ. 3e, 21 octobre 2008
Ayant relevé que le couloir litigieux ne comporte aucun compteur ni branchement électrique ni escalier et qu’il ne desser- vait primitivement que les lots appartenant à un seul et même copropriétaire, la Cour d’appel en a exactement déduit qu’était licite…
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Jurisprudences Copropriété › Parties communes › UsageN° 417 Janvier 2009
Parties communes – Acquisition – Accord sur la chose et sur le prix – Commencements et compléments de preuve – Procès-verbal de l’assemblée
Cass. civ. 3e, 5 novembre 2008
“La Cour : Mais attendu qu’ayant retenu que si le procès-verbal de l’assemblée générale du 19 décembre 1999 avait été rédigé par les organes du syndicat de la copropriété résidence la Dragonnière, il avait été signé par M. Soummer et…