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3 875 articles dans la rubrique Jurisprudences
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Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › DécisionN° 416 Décembre 2008
Assemblée générale – Décision – Nécessité – Acceptation des copropriétaires inopérante
Cass. civ. 3e, 24 septembre 2008
L’acceptation, par les copropriétaires, de l’offre faite par l’un d’entre eux d’effectuer des travaux de réfection sur les parties communes est inopérante en l’absence de décision de l’assemblée.
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Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › Feuille de présenceN° 416 Décembre 2008
Assemblée générale – Feuille de présence – Communication après chaque assemblée générale (non)
Cass. civ. 3e, 24 septembre 2008
“La Cour : Sur le premier moyen Attendu que M. Patrizi fait grief à l’arrêt de le débouter de sa demande d’annulation, alors, selon le moyen, que pour chaque assemblée générale de copropriétaires, il est tenu une feuille de présence…
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Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › Ordre du jourN° 416 Décembre 2008
Assemblée générale – 1. Ordre du jour – Complément d’ordre du jour notifié par le syndic dans le délai – Validité – 2. Mandat de représentation – Mandataire ne prenant pas part au vote – Copropriétaire opposant
Cass. civ. 3e, 10 septembre 2008
1) Aucun texte n’interdit au syndic de compléter l’ordre du jour initial par une nouvelle notification adressée aux copro- priétaires dans le délai prévu par le décret du 17 mars 1967. 2) Ne donne pas de base légale à sa…
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Jurisprudences Copropriété › Charges › RecouvrementN° 416 Décembre 2008
Charges – Recouvrement – Obligation à la dette – Démembrement du droit de propriété non notifié au syndic – Propriétaire d’origine seul tenu des charges
Cass. civ. 3e, 24 septembre 2008
“La Cour : Attendu d’autre part, qu’ayant retenu que l’acte de mutation n’avait pas été notifié selon les dispositions “légales” de l’ar- ticle 6 du décret du 17 mars 1967, le transfert de droit était inopposable et relevé que l’acte…
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Jurisprudences Copropriété › Lot › VenteN° 416 Décembre 2008
Lot – Vente – Superficie – Loi Carrez – Construction édifiée sur une terrasse commune à jouissance privative – Prise en compte (non)
Cass. civ. 3e, 8 octobre 2008
Sont privatives les parties des bâtiments et des terrains réservées à l’usage exclusif d’un copropriétaire déterminé ; les par- ties privatives sont la propriété exclusive de chaque copropriétaire. Un droit de jouissance exclusif sur une partie commune n’est pas un…
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Jurisprudences Copropriété › Parties communes › VenteN° 416 Décembre 2008
Parties communes – Vente – Réalisation – Accord sur la chose et sur le prix – Nécessité de constituer un lot (non)
Cass. civ. 3e, 10 septembre 2008
“La Cour : Sur le moyen unique : Vu l’article 1583 du Code civil : Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 26 avril 2007), que M. Chouin, propriétaire dans un immeuble en copropriété, des lots 30, 31, 36 et 37, composés…
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Jurisprudences Construction - Travaux › Construction - Travaux › Marché de travauxN° 416 Décembre 2008
Architecte – Préalable obligatoire de conciliation
Cass. civ. 3e, 23 mai 2007
La clause de saisine de l’ordre des architectes préalablement à toute action judi- ciaire en cas de litige sur l’exécution du contrat ne peut porter que sur les obli- gations des parties au regard de l’article 1134 du Code civil,…
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Jurisprudences Vente d’immeuble en général - Transaction › Agent immobilier › MandatN° 416 Décembre 2008
Les limites du mandat conféré à l’agent immobilier – Mandat apparent ? (non)
Cass. civ. 3e, 31 janvier 2008
Selon les dispositions des articles 1er et 6 de la loi du 2 janvier 1970 et l’article 72 du décret du 20 juillet 1972 le titulaire de la carte professionnelle “transactions sur immeubles et fonds de commerce” doit détenir un…
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Jurisprudences Bail Commercial › Loyer › DéplafonnementN° 415 Novembre 2008
Nécessité d’une modification favorable pour déplafonner
Cass. civ. 3e, 9 juillet 2008
Des travaux réalisés par le bailleur au cours du bail expiré ne peuvent constituer un motif de déplafonnement du nouveau loyer qu’autant qu’ils ont eu une inci- dence favorable sur l’activité exercée par le preneur.
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Jurisprudences Bail Commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 415 Novembre 2008
Procédure de fixation de loyer de renouvellement – Conclusions signifiées après mesure d’instruction (non) – Nécessité d’un mémoire (oui)
Cass. civ. 3e, 17 septembre 2008
Ayant constaté “que le délai de la prescription biennale de l’article L. 145-60 du Code de commerce courait à compter du 1er août 2004, date d’effet du congé, que l’assignation délivrée le 19 novembre 2004 avait interrompu ce délai de…