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3 875 articles dans la rubrique Jurisprudences
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Jurisprudences Bail Commercial › Le renouvellement du bail › Refus de renouvellementN° 414 Octobre 2008
Congé – Retard dans l’immatriculation – Congé avec refus de renouvellement délivré plus de trois ans avant la fin du bail – Mauvaise foi (oui)
Paris 16 e A, 21 mai 2008
A la date de délivrance du congé, la Société Innovation Développement n’était pas immatriculée au registre du commerce et des sociétés à l’adresse des lieux loués, des démarches étant en cours pour procéder à cette inscription du fait du change-…
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Jurisprudences Bail Commercial › Le bail commercial › Obligation de délivranceN° 414 Octobre 2008
Bail (en général) – Obligation de délivrance – Vétusté et vice apparent de la chose louée à la charge du bailleur à défaut de clause contraire (oui) (Cass. civ. 3e , 9 juillet 2008) (CA Paris 16 e A, 14 mai 2008)
Cass. civ. 3e, 9 juillet 2008
Si le bailleur peut mettre à la charge du preneur, par une clause expresse du bail, l’obligation de prendre en charge les tra- vaux rendus nécessaires par la vétusté, il ne peut, en raison de l’obligation de délivrance à laquelle…
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Jurisprudences Bail Commercial › Le bail commercial › Résiliation. Clause résolutoireN° 414 Octobre 2008
Bail (en général) – Tous commerces sauf librairie (sex-shop) – Règlement de copropriété interdisant le sex-shop – Résiliation du bail (oui)
CA Paris 16e B, 20 mars 2008
Le bail rappelle que le preneur doit se conformer au règlement intérieur de l’immeuble et, s’il y a lieu, au règlement de copro- priété ; aux termes de l’article 7.3 du règlement de copropriété, “les locaux ne pourront être occupés…
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Jurisprudences Bail Commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 414 Octobre 2008
Loyer de renouvellement – Facteurs de déplafonnement – Modification des caractéristiques de l’immeuble – Intérêt pour le commerce considéré (non)
Cass. civ. 3e, 9 juillet 2008
Les travaux réalisés par le bailleur au cours du bail expiré ne peuvent constituer un motif de déplafonnement du nouveau loyer qu’autant qu’ils ont eu une incidence favorable sur l’activité exercée par le preneur ; ayant souverainement retenu que, si…
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Jurisprudences Bail d’habitation › Discrimination › Critères de solvabilitéN° 414 Octobre 2008
Discrimination prétendue – Critères objectifs de solvabilité applicables à tous les candidats – Délit non constitué
Trib. Correct. Saint-Etienne, 3 avril 2008
LE TRIBUNAL 1 - Sur l’action publique Attendu que Monsieur B... Laurent, a été renvoyé devant ce Tribunal par ordonnance de Madame Revol, Juge d’instruction de ce siège en date du 22/01/2007 ; Attendu que Monsieur B... Laurent a été…
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Jurisprudences Bail d’habitation › Accord collectif › Vente par lotsN° 414 Octobre 2008
Congés pour vente par lots – Diagnostics et bilans techniques – Accord collectif du 9 juin 1998
Cass. civ. 3e, 20 février 2008
Les modalités de réalisation de diagnostics et bilans techniques doivent faire l’objet d’un examen par le bailleur et les asso- ciations de locataires.
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Jurisprudences Bail d’habitation › Loi du 6 juillet 1989 › Logement décentN° 414 Octobre 2008
Logement décent – Délivrance – Loi du 6 juillet 1989, art. 20-1
Cass. civ. 3e, 20 février 2008
Le loyer ne peut être réduit qu’à défaut de mise en conformité dans les conditions fixées par le juge.
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Jurisprudences Bail d’habitation › Loi du 6 juillet 1989 › LoyerN° 414 Octobre 2008
Loi du 6 juillet 1989, art. 17c – Proposition de nouveau loyer – Contenu de la notification – Sanction
Cass. civ. 3e, 4 mars 2008
L’irrégularité relative à l’absence d’indication de la dizaine de numéros où se situe l’immeuble dans la liste des références annexée à la proposition de nouveau loyer, peut être couverte par la production de références conformes en cours d’instance.
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Jurisprudences Bail d’habitation › Loi du 6 juillet 1989 › Charges locativesN° 414 Octobre 2008
Charges – Individualisation – Répartition
Cass. civ. 3e, 4 mars 2008
Le bailleur doit communiquer au locataire le mode de répartition des charges entre les locataires de l’immeuble.
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Jurisprudences Bail d’habitation › Loi du 6 juillet 1990 › Charges locativesN° 414 Octobre 2008
Charges récupérables – Entretien des parties communes et élimination des rejets – Loi du 6 juillet 1989, art. 23
Cass. civ. 3e, 19 mars 2008
Il ne résulte pas des débats parlementaires que le législateur ait entendu conférer à la loi du 13 juillet 2006 un caractère interprétatif et rétroactif.