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3 875 articles dans la rubrique Jurisprudences
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 583 Février 2024
Renouvellement – Indemnité d’éviction – Grossiste et vente au détail – Perte partielle du fonds (oui) – CA du locataire-gérant (oui) – Indemnités accessoires (oui)
(CA Bordeaux, 4e Ch. com., 9 janvier 2024)
“M. [I], qui invoque le rayonnement de son activité sur l’ensemble de la partie sud-ouest de la France, grâce à une image qualificative haut de gamme, ne démontre nullement que sa clientèle de professionnels serait attachée spécifiquement au site historique…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 583 Février 2024
Renouvellement – Indemnité d’éviction – Perte du fonds (oui) – Valeur du droit au bail (oui) – Indemnités accessoires (non) – Indemnités de licenciement (oui)
(CA Papeete, 11 janvier 2024)
“Il apparaît qu’en réalité l’éviction du locataire n’a pas entraîné la perte du fonds de commerce dont l’activité très récente était déjà largement déficitaire. La SCI MOEMOEA, appelante, renvoie à l’annexe 4 du rapport [J] qui confirme que depuis 2010,…
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Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › ContestationN° 583 Février 2024
Assemblée générale – Contestation – Acte de disposition sur parties communes – Local commercial – Création d’issues de secours – Atteinte à la destination du lot (non) – Article 25 d) loi du 10 juillet 1965
(CA Paris, P. 4, Ch. 2, 20 décembre 2023)
Dans un immeuble en copropriété, le copropriétaire qui détient le lot n° 1, local commercial situé au rez-de-chaussée et premier étage, a obtenu de l’assemblée générale l’autorisation de créer deux servitudes de dégagement accessoires et de passage sur les parties…
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Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › ContestationN° 583 Février 2024
Assemblée générale – Contestation – Désignation du bureau – Annulation – Décisions réitérées lors d’une assemblée suivante – Validité
(CA Paris, P. 4, Ch. 2, 20 décembre 2023)
Dans un immeuble en copropriété, le rez-de-chaussée comprenant trente-deux lots est occupé par une salle de spectacle, le Théâtre de Poche, gérée par la société HITM. Constatant que le théâtre utilise certaines parties communes mais n’a pas l’usage de certains…
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Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › DécisionN° 583 Février 2024
Assemblée générale – Décision – Appel de fonds “avance de solidarité” – Mesure temporaire et provisoire – Illégalité (non)
(CA Aix-en-Provence, C. 1-8, 13 décembre 2023)
Un règlement de copropriété et un état descriptif de division ont été établis en 1966 à la requête de deux sociétés de promoteurs pour instaurer une copropriété horizontale sur un domaine de 160 ha. Ces sociétés ont été placées en…
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Jurisprudences Copropriété › Lot › VenteN° 583 Février 2024
Lot – Vente – Débarras – Interversion de deux lots – Commune intention des parties – Maintien du statu-quo
(Cass. civ. 3e, 23 novembre 2023)
Dans un immeuble en copropriété, Monsieur B. vend successivement deux locaux situés au sixième étage d’un immeuble en copropriété. Il vend le premier en 1996 à Monsieur et Madame S., l’acte de vente fait état du lot n° 13. En…
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Jurisprudences Copropriété › Syndicat › DissolutionN° 583 Février 2024
Syndicat – Dissolution – Disparition – Ayant cause particulier – Obligations personnelles du syndicat – Règlement des dettes (non)
(Cass. civ. 3e, 11 janvier 2024)
Dans une copropriété composée de deux copropriétaires, une société copro- priétaire a fait apport de ses droits immobiliers à l’autre copropriétaire, une SCI, par acte authentique du 30 décembre 2010. Monsieur H., administrateur provisoire du syndicat, intervenu dans le cadre…
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Jurisprudences Copropriété › Syndicat › ResponsabilitéN° 583 Février 2024
Syndicat – Syndicat en difficulté – Administrateur provisoire – Demande de désignation par les copropriétaires – Assignation
(Cass. civ. 3e, 11 janvier 2024)
Un syndicat de copropriétaires est composé de deux copropriétaires. Il est précisé que le comportement d’inertie et d’obstruction de l’un d’eux, Monsieur P. a conduit Monsieur et Madame Z. à saisir le président du tribunal judicaire sur requête en désignation…
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Jurisprudences Divers › PropriétéN° 583 Février 2024
Divers – Propriété – Prescription acquisitive abrégée – Interruption – Jonction des possessions
(Cass. civ. 3e, 11 janvier 2024)
Une société Arbo, copropriétaire, acquiert en octobre 1998 les lots 24 à 29 d’une copropriété. Par acte du 5 mars 2001, elle vend les lots 24, 27 et 29 à la société Tambouche. Le syndicat des copropriétaires assigne par actes…
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Jurisprudences Bail d'habitation › Location meubléeN° 583 Février 2024
Location meublée touristique – Sous-location – Responsabilité des plateformes
(CA de Paris, Pôle 4, Ch. 4, 3 janvier 2023)
La plateforme de locations saisonnières, qui exerce un droit de regard et de retrait des annonces diffusées sur son site, a un rôle actif qui lui confère le statut d’éditeur de contenus. En tant qu’éditeur, elle est donc tenue de…