Moteur de recherche
Retrouvez un article parmi tous les numéros d’Administrer depuis 2008.
3 875 articles dans la rubrique Jurisprudences
Page 372 sur 388
-
Jurisprudences Vente d’immeuble en général - Transaction › Vices cachés › Changement d'affectationN° 413 Août-septembre 2008
Vice caché – Changement d’affectation – Caractère personnel de l’autorisation
Cass. civ. 1re, 30 octobre 2007
Ne peut constituer un vice caché l’obligation de réaffecter à l’ancien usage l’immeuble vendu dès lors que cette obligation ne résultait que de l’absence de démarches de l’acquéreur.
-
Jurisprudences Vente d’immeuble en général - Transaction › Vente › RésolutionN° 413 Août-septembre 2008
Vente – Résolution – Indemnité d’occupation
Cass. civ. 3e, 19 décembre 2007
Le vendeur n’est pas fondé, en raison de l’effet rétroactif de la résolution de la vente, à obtenir une indemnité correspondant à la seule occupation de l’immeuble.
-
Jurisprudences Bail Commercial › Le renouvellement du bail › Refus de renouvellementN° 412 Juillet 2008
Vente d’immeuble – Bail commercial – Refus de renouvellement – Indemnité d’éviction – Clause contractuelle – Action du locataire contre l’acquéreur (oui)
Cass. civ. 3e , 5 mars 2008
LA COUR Joint les pourvois nos J 06-19.237 et F 06-20.223 ; Sur le premier moyen du pourvoi no F 06-20.223 : Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 15 septembre 2004), que, par acte du 29 juin 1998, le Crédit foncier de France…
-
Jurisprudences Bail Commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 412 Juillet 2008
Le refus de l’expertise – consultation sur l’indemnité d’éviction
Cass. civ. 3e, 16 avril 2008
Un propriétaire de locaux à usage commercial, qui a offert le renouvellement du bail, ne peut pas demander une expertise pour faire estimer le montant de l’indemnité d’éviction dont il serait redevable pour le cas où il exercerait son droit…
-
Jurisprudences Bail Commercial › Le bail commercial › DestinationN° 412 Juillet 2008
Bail (en général) – Destination contractuelle – Commerce de prêt-à-porter – Réalisation de prototypes – Fabrication (non) – Vente de livres sur les pliages en papier et en tissu – Constat après le renouvellement du bail – Déplafonnement (non)
CA Paris 16e ch. A, 9 avril 2008
L’activité autorisée est celle de “commerce de prêt-à-porter, création, accessoires de mode, à l’exclusion de tout autre com- merce, profession ou industrie” ; que pour établir une activité de fabrication, la bailleresse produit un constat d’huissier duquel il résulte que…
-
Jurisprudences Bail Commercial › Le renouvellement du bail › Refus de renouvellementN° 412 Juillet 2008
Congé avec refus de renouvellement de bail sans offre d’indemnité d’éviction pour motif grave et légitime et absence de mise en demeure – Nullité du congé (non)
Cass. civ. 3e, 15 mai 2008
Encourt la cassation l’arrêt (Paris 14 décembre 2006) qui constate la nullité du congé pour motif grave et légitime et dit que le bail s’est renouvelé aux conditions antérieures en retenant qu’aucune mise en demeure n’a été délivrée au preneur…
-
Jurisprudences Bail Commercial › Le renouvellement du bail › Refus de renouvellementN° 412 Juillet 2008
Refus de renouvellement avec offre d’indemnité d’éviction – Demande d’expulsion (non)
CA Paris, 16e A, 9 avril 2008
Le prononcé d’une expulsion suppose le constat préalable d’une occupation irrégulière ; tel n’est pas le cas actuel, en raison du droit au maintien dans les lieux de la locataire dans les conditions de soumission du bailleur (lequel peut, au…
-
Jurisprudences Bail Commercial › Le bail commercial › Conclusion et obligations des partiesN° 412 Juillet 2008
Bail (en général) – Délivrance de la chose louée en état de servir à l’usage pour lequel elle a été louée – Obligation du bailleur (oui)
Cass. civ. 3e, 16 avril 2008
Le bailleur est obligé par la nature du contrat et sans qu’il soit besoin d’aucune stipulation particulière de délivrer au pre- neur la chose louée, d’entretenir cette chose en état de servir à l’usage pour lequel elle a été louée…
-
Jurisprudences Bail Commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 412 Juillet 2008
Bail commercial – Congé avec offre d’indemnité d’éviction – Prescription biennale (oui)
CA Paris, 16e B, 20 mars 2008
La prescription biennale de l’article L. 45-60 du Code de commerce n’est pas soumise à la condition que le droit du preneur à une indemnité d’éviction soit contesté ; ... il apparaît que les locataires qui sont restés procéduralement inactifs,…
-
Jurisprudences Bail Commercial › Le renouvellement du bail › Congé et demande de renouvellementN° 412 Juillet 2008
Demande de renouvellement à l’usufruitier – Mandat apparent (non) – Nullité (oui) – Droit d’option (non) – Congé avec offre de renouvellement de bail par le seul usufruitier (nullité)
CA Paris, 16e Ch. A, 12 mars 2008
Sur la demande de renouvellement : la théorie de l’apparence, sauf à vérifier le bien fondé de l’apparence, peut parfaitement s’appliquer sans méconnaître le but recherché par les dispositions de l’article 595 alinéa 4 du Code civil dès lors que…