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3 875 articles dans la rubrique Jurisprudences
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Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › Ordre du jourN° 411 Juin 2008
Assemblée générale – Ordre du jour – Ordre du jour complémentaire -Méconnaissance – Sanction
Cass. civ. 3e, 12 mars 2008
Le refus du syndic d’inscrire à l’ordre du jour de l’assemblée les projets de résolution complémentaires notifiés par un copro- priétaire en application de l’article 10 du décret du 17 mars 1967, dans sa rédaction antérieure au décret du 27…
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Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › Constitution du bureauN° 411 Juin 2008
Assemblée générale – Composition – Spécialisation des votes – Clause du règlement de copropriété – Vote relevant de l’article 25 – Vote spécialisé (non)
Cass. civ. 3e, 4 déc. 2007
“La Cour : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu’ayant retenu, d’une part, que le litige relatif à la décision no 8 de l’assemblée générale du 28 novembre 2002 concernait la participation au vote des copropriétaires du syndicat…
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Jurisprudences Copropriété › Association syndicale › ConstitutionN° 411 Juin 2008
Association syndicale – Durée – Composition – Démission (non)
Cass. civ. 3e, 10 oct. 2007
Les droits et obligations qui dérivent de la constitution d’une association syndicale de propriétaires sont attachés aux immeubles compris dans le périmètre de l’association et les suivent, en quelques mains qu’ils passent, jusqu’à la dissolution de l’association ou la réduction…
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Jurisprudences Copropriété › Charges › Comptes de l’exerciceN° 411 Juin 2008
Charges communes – Paiement – Obligation à la dette – Obligations du syndicat – Inexécution – Incidence (non)
Cass. civ. 3e, 19 déc. 2007
“La Cour : ... Les copropriétaires, tenus de participer aux charges de copropriété en application des dispositions d’ordre public de la loi du 10 juillet 1965 ne peuvent refuser de payer ces charges en opposant l’inexécution de travaux décidés”.
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Jurisprudences Copropriété › Lot › Droit d’usageN° 411 Juin 2008
Lot – Droit de jouissance exclusive sur les parties communes – Quote-part dans la propriété des parties communes – Qualification juridique – Quote-part de charges
Cass. civ. 3e, 27 mars 2008
“La Cour : La Cour d’appel a exactement retenu que le droit de jouissance exclusive d’un copropriétaire pouvait être affecté d’une quote-part de parties communes correspondant aux charges que son titulaire devait supporter sans pour autant être assimilé à un…
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Jurisprudences Copropriété › Syndic › HonorairesN° 411 Juin 2008
Syndic – Honoraires – Conditions – Fixation par l’assemblée générale préalablement à l’accomplissement de la mission
Cass. civ. 3e, 27 mars. 2008
Ne peut valablement percevoir une rémunération du syndicat des copropriétaires le syndic qui ne justifie ni d’un mandat écrit ni d’une décision de nomination de l’assemblée générale ayant fixé sa rémunération préalablement à l’accomplisse- ment de sa mission.
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Jurisprudences Bail commercial › Fonds de commerce › immatriculation nu propriétaireN° 410 Mai 2008
Immatriculation au registre du commerce du nu-propriétaire du fonds de commerce, non-exploitant
Cass. civ. 3e, 5 mars 2008
Le bénéfice du statut des baux commerciaux ne peut être invoqué que par celui qui est à la fois titulaire du bail et propriétaire du fonds de commerce. Lorsque la propriété d’un fonds de commerce est démembrée entre un usufruitier…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Congé et demande de renouvellementN° 410 Mai 2008
Conditions du renouvellement – Immatriculation au registre du commerce – Situation des héritiers – Conséquences de la qualité d’usufruitier du conjoint survivant
Cass. civ. 3 e, 5 mars 2008
On se reportera au texte de cet arrêt ci-dessus p. 42
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 410 Mai 2008
Indemnité d’éviction – Vente de l’immeuble – Charges du paiement – Acquéreur de l’immeuble – Stipulation expresse de l’acte de vente – Effets juridiques
Cass. civ. 3e, 5 mars 2008
Ayant constaté que l’acte de vente conclu le 4 février 1999 entre le CFF et la Société The Ritz Hôtel comprenait une stipula- tion ainsi rédigée : “Étant précisé qu’un congé avec offre de renouvellement suivi d’une dénonciation de cette…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Congé et demande de renouvellementN° 410 Mai 2008
Congé – Signification sept ans à l’avance – Mauvaise foi (oui)
Cass. civ. 3e, 5 mars 2008
La fraude affectant un acte juridique justifie son annulation ; ayant constaté que les consorts Couderc n’avaient pas d’in- térêt personnel à la délivrance des congés qui servaient l’intérêt exclusif de la Société Cofrinvest au profit de laquelle ils avaient…