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3 875 articles dans la rubrique Jurisprudences
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Jurisprudences Copropriété › Parties privatives › VenteN° 408 Mars 2008
Parties privatives – Affectation – Décision de l’assemblée – Caractère commercial – Conditions non respectées – Résiliation de l’accord (non)
Cass. civ. 3e, 5 déc. 2007
Dès lors que l’exploitation commerciale de locaux ne résulte pas d’un contrat mais de la reconnaissance, par l’assemblée générale, du caractère commercial de ces locaux, le syndicat ne saurait, au motif que les conditions posées par l’assemblée ne sont pas…
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Jurisprudences Copropriété › Parties privatives › UsageN° 408 Mars 2008
Parties privatives – Modalités de jouissance – Loge de concierge – Suppression – Absence d’atteinte – Règlement de copropriété
Cass. civ. 3e, 5 déc. 2007
La suppression du service de concierge peut être décidée à la double majorité de l’article 26 dès lors qu’il n’est pas établi qu’une telle suppression porte atteinte à la destination de l’immeuble et aux modalités de jouissance des parties privatives.…
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Jurisprudences Copropriété › Syndic › Cessation du mandatN° 408 Mars 2008
Syndic – Cessation de mandat – Obligation – Remise de documents – Charge de la preuve
Cass. civ. 3e, 5 déc. 2007
“La Cour : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu’ayant relevé que selon l’article 18-2 de la loi de 1965 l’ancien syndic doit remettre “l’état des comptes des copro- priétaires”, qu’il n’était ni sérieux, ni crédible de soutenir…
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Jurisprudences Copropriété › Travaux › Travaux sur parties communesN° 408 Mars 2008
Travaux – Travaux affectant les parties communes – Autorisation – Article 25b – Pose de barreaux à un fenestron
Cass. civ. 3e, 4 déc. 2007
Tous les travaux effectués par un copropriétaire sur les parties communes doivent être autorisés par l’assemblée générale en application de l’article 25b de la loi du 10 juillet 1965 ; il en va ainsi de la pose de barreaux à…
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Jurisprudences Vente d’immeuble en général - Transaction › Promesse de vente › Condition suspensiveN° 408 Mars 2008
Promesse synallagmatique de vente immobilière – Condition suspensive – Refus des vendeurs de signer l’acte authentique – Réunion des conditions (oui) – Paiement clause pénale (oui) – Responsabilité délictuelle fondée sur un manquement contractuel (oui)
Cass. civ. 3e, 4 juillet 2007
Lorsque les vendeurs refusent de signer l’acte authentique de vente à la date stipulée dans la promesse de vente, les acqué- reurs sont en droit de solliciter l’application de la clause pénale contractuellement prévue dans cette dernière. Par ailleurs, le…
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Jurisprudences Vente d’immeuble en général - Transaction › Promesse de vente › Locaux occupésN° 408 Mars 2008
Promesse de vente immobilière – Locaux occupés – Mise en demeure de libérer les lieux (oui) – Congé pour vendre (non) – Réalisation vente – Bail verbal (oui) – Droit à substitution d’acquéreurs (non)
Cass. civ. 3e, 11 juillet 2007
La société venderesse n’ayant pas délivré de congé pour vendre, la vente ayant été réalisée moyennant une réduction du prix pour cause d’occupation des lieux, les locataires titulaires d’un bail verbal d’habitation et professionnel n’étaient pas fon- dés à se…
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Jurisprudences Vente d’immeuble en général - Transaction › Diagnostics › SaturnismeN° 408 Mars 2008
Contrat de vente immobilière – Diagnostic technique de saturnisme – Architecte – Certificat d’absence de plomb – Expertise révélant la présence de plomb – Responsabilité de l’architecte (oui)
Cass. civ. 3e, 23 mai 2007
L’architecte qui procède au diagnostic de saturnisme d’un bien immobilier, annexé à l’acte authentique de vente, certifiant qu’aucune présence de plomb n’avait été constatée, alors qu’une expertise a ultérieurement établi l’existence de plomb dans les peintures, est responsable du préjudice…
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Jurisprudences Vente d’immeuble en général - Transaction › Agent immobilier › MandatN° 408 Mars 2008
Agent immobilier – Mandat en vue d’acquérir – Commission à la charge du mandant – Signature promesse de vente – Déclaration d’intention d’aliéner – Mention commission – Exercice droit de préemption – Substitution d’acquéreur – Droit à commission de l’agent immobilier (oui)
Cass. civ. 3e, 26 septembre 2007
L’organisme qui exerce son droit de préemption est tenu de prendre en charge la rémunération des intermédiaires immobi- liers incombant à l’acquéreur auquel il est substitué. Ce droit est conditionné par l’indication du montant et de la partie qui en…
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Jurisprudences Vente d’immeuble en général - Transaction › Agent immobilier › MandatN° 408 Mars 2008
Agent immobilier – Mandat en vue de louer – Visite des lieux par l’agent immobilier avant la signature du mandat – Signature du bail – Droit à commission de l’agent immobilier (non)
Cass. civ. 1re, 2 octobre 2007
En vertu des articles 6 de la loi du 2 janvier 1970 et 72 du décret du 20 juillet 1972, un agent immobilier ne peut réclamer de commission ou rémunération lorsqu’il négocie ou s’engage sans détenir un mandat écrit préalablement…
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Jurisprudences Vente d’immeuble en général - Transaction › Agent immobilier › MandatN° 408 Mars 2008
Agent immobilier – Mandat en vue de vendre – Actions d’une société anonyme – Application loi Hoguet (non) – Application droit commun du mandat (oui) – Exécution mission (non) – Droit à commission de l’agent immobilier (non)
Cass. civ. 1re, 14 juin 2007
L’opération en vue de vendre des actions représentatives d’un capital social d’une société anonyme exploitant un fonds de commerce n’entre pas dans le champ d’application de la loi no 70-9 du 2 janvier 1970. Dès lors, il appartient à l’agent…