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3 875 articles dans la rubrique Jurisprudences
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Jurisprudences Bail d’habitation › Loi du 6 juillet 1991 › Congé du bailleurN° 407 Février 2008
Loi du 6 juillet 1989 – Art. 15 – Congé pour vendre – Droit de préemption subsidiaire – Nécessité d’une vente
Cass. civ. 3e, 3 octobre 2007
Le locataire ne bénéficie du droit de préemption subsidiaire de l’art. 15 II al. 4 de la loi du 6 juillet 1989, que si la mutation présente la nature juridique d’une vente.
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Jurisprudences Bail d’habitation › Loi du 6 juillet 1989 › ApplicationN° 407 Février 2008
Loi du 6 juillet 1989 – Art. 7 – Réparations locatives – Indemnisation du bailleur – Exécution des travaux (non)
Cass. civ. 3e, 2 octobre 2007
L’indemnisation du bailleur n’est pas subordonnée à l’exécution des réparations locatives.
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Jurisprudences Bail d’habitation › Loi du 6 juillet 1989 › Durée du bailN° 407 Février 2008
Loi du 6 juillet 1989 – Art. 17 c – Proposition de renouvellement – Computation du délai
Cass. civ. 3e, 16 octobre 2007
Une proposition de nouveau loyer signifiée le 31 décembre 2003 fait courir un délai de préavis de six mois qui expire le 30 juin 2004.
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Jurisprudences Bail d’habitation › Loi du 6 juillet 1989 › LoyerN° 407 Février 2008
Loi du 6 juillet 1989 – Art. 10 – Tacite reconduction du bail – Durée minimale
Cass. civ. 3e, 17 octobre 2007
S’il résulte des termes clairs et précis d’une clause d’un bail d’habitation consenti par une personne physique qu’il doit être taci- tement reconduit pour une durée de six ans, cette clause doit recevoir effet.
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Jurisprudences Bail d’habitation › DiversN° 407 Février 2008
Loi du 23 décembre 1986 – Art. 25 – Locaux vacants – Adjonction à des locaux soumis aux dispositions de la loi du 1er septembre 1948
Cass. civ. 3e, 17 octobre 2007
Un local adjoint à des locaux soumis aux dispositions de la loi du 1er septembre 1948 ne relève pas des dispositions de l’art. 25 de la loi du 23 décembre 1986.
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Jurisprudences Bail d’habitation › Loi du 6 juillet 1990 › Congé du bailleurN° 407 Février 2008
Loi du 6 juillet 1989 – Art. 15 – Congé pour vendre – Annexion du règlement de copropriété (non)
Cass. civ. 3e, 17 octobre 2007
Le règlement de copropriété et l’état descriptif de division de l’immeuble en copropriété n’entrent pas dans les prévisions de l’article 15-II, 1er alinéa, de la loi du 6 juillet 1989.
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Jurisprudences Copropriété › ChargesN° 407 Février 2008
Charges arriérés – Défaut d’avis de mutation – Acquéreur – Imputabilité
Cass. civ. 3e, 7 nov. 2007
À défaut d’avis de mutation donné au syndic, tout paiement du prix lui est inopposable. En l’état du droit applicable en la cause, l’acquéreur n’ayant pas mis le syndicat en mesure d’exercer son droit d’opposition en temps utile doit être…
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Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › ConvocationN° 407 Février 2008
Assemblée générale – Convocation irrégulière – Contestation – Copropriétaire demandeur non concerné – Irrecevabilité
Cass. civ. 3e, 14 nov. 2007
“La Cour : Mais attendu que seul le copropriétaire non convoqué ou irrégulièrement convoqué pouvait se prévaloir de l’absence ou de l’irrégularité de la convocation à l’assemblée générale, la Cour d’appel a exactement retenu que le moyen de nullité relatif…
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Jurisprudences Copropriété › Administrateur provisoire › MissionN° 407 Février 2008
Administrateur provisoire – Pouvoirs – Délégation à l’ancien syndic (non)
Cass. civ. 3e, 10 juil. 2007
L’administrateur provisoire, qui reçoit du juge la mission de se faire remettre les fonds, documents et archives du syndicat ne peut, sous sa propre responsabilité, déléguer en tout ou en partie les pouvoirs reçus et donner mission à l’ancien syndic…
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Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › Ordre du jourN° 407 Février 2008
Assemblée générale – Ordre du jour – Violation – Question non inscrite – Amendement – Irrégularité
Cass. civ. 3e, 7 nov. 2007
“La Cour : Mais sur le premier moyen : Vu l’article 13, alinéa 1er, ensemble l’article 9, du décret du 17 mars 1967 dans sa rédaction applicable à la cause ; Attendu que l’assemblée générale ne délibère valablement que sur…