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Jurisprudences Copropriété › Lot › VenteN° 434 Juillet 2010
Lot – Vente – Superficie – Loi Carrez – Mention de la superficie dans l’acte authentique – Mention de la superficie dans l’avant-contrat inopérant
(Cass. civ. 3è, 9 février 2010)
“La Cour : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu’ayant retenu qu’il résultait des dispositions de l’article 46 de la loi du 10 juillet 1965 que lorsque la réalisation de la vente avait été constatée par acte authentique,…
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Jurisprudences Copropriété › Syndicat › ResponsabilitéN° 434 Juillet 2010
Syndicat – Patrimoine – Indemnité – Répartition – Compétence de l’assemblée générale
(Cass. civ. 3è, 31 mars 2010)
La répartition de l’indemnité obtenue par le syndicat des copropriétaires en raison de l’embauche irrégulière d’une gar- dienne pour le compte du précédent propriétaire de l’immeuble ne relève pas des pouvoirs du juge mais de ceux de l’assem- blée générale…
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Jurisprudences Copropriété › Parties communes › Parties communes à jouissance exclusiveN° 434 Juillet 2010
Parties communes – Droit de jouissance privatif – Concession à titre précaire – Acte d’administration – Majorité de l’article 24
(Cass. civ. 3è, 2 mars 2010)
“La Cour : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu’ayant relevé que la copropriété n’occupait pas la partie des combles visée par la décision contestée et que leur usage privatif n’avait été accordé qu’à titre précaire, la Cour…
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Jurisprudences Copropriété › Travaux › Travaux sur parties privativesN° 434 Juillet 2010
Travaux – Travaux privatifs – Remplacement du revêtement de sol – Trouble de jouissance – Responsabilité du copropriétaire ayant réalisé les travaux
(CA Paris, Pôle 4, Ch 2, 14 avril 2010)
1re Espèce : “La Cour : Considérant que l’expert judiciaire a mis en évidence : • que le remplacement des revêtements de sol dans l’appartement de Monsieur et Madame Sarmento a entraîné chez Mon- sieur et Madame Didier une réduction…
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Réponses ministérielles Bail d’habitationN° 434 Juillet 2010
Assurance garantissant les risques locatifs et cautionnement
12226 – 25 février 2010 – M. Jean-Paul Emorine attire l’at- tention de M. le secrétaire d’État chargé du logement et de l’urbanisme sur les difficultés d’application de la loi n° 2009- 323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour…
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Etudes et commentaires CopropriétéN° 433 Juin 2010
La copropriété actualisée et modernisée (commentaire du décret du 20 avril 2010 modifiant le décret du 17 mars 1967)
1 - Une nouvelle fois, le droit de la copropriété s’enrichit d’un texte modificatif : le décret no 2010-391 du 20 avril 2010 (JO du 21 avril 2010) qui précise, actualise et compléte le décret no 67-223 du 17 mars 1967 portant application de la loi…
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Etudes et commentaires CopropriétéN° 433 Juin 2010
La spécialisation des charges de l’article 10 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965
1 - Les charges de copropriété se divi- sent en deux catégories :• celles entraînées par les services col- lectifs et les éléments d’équipement commun, • celles relatives à la conservation, à l’entretien et à l’administration des parties communes. Les premières…
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Etudes et commentaires CopropriétéN° 433 Juin 2010
L’article 18-2 : anatomie d’une courroie de transmission
Quel que soit son domaine, l’exercice du pouvoir connaît un moment particulièrement délicat : celui où il se transmet. La transmission est une séquence qui se joue à deux : celui qui quitte le pou- voir et celui qui lui…
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › CessionN° 433 Juin 2010
Cession du fonds avec la créance d’indemnité d’éviction
(Cass. civ. 3è, 17 février 2010)
Sauf clause contraire, la cession du fonds de commerce emporte cession de la créance d’indemnité d’éviction due au cédant et du droit au maintien dans les lieux. Cette cession peut valablement intervenir jusqu’au paiement de l’indemnité d’éviction.
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Résiliation - Clause résolutoireN° 433 Juin 2010
Clause résolutoire – Paiement effectué – Demandes de délai et de suspension de la clause résolutoire non sollicitées – Clause résolutoire acquise (oui)
(Cass. civ. 3è, 8 avril 2010)
“Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris 27 novembre 2008) que la SCI Tryvi (la SCI) propriétaire de locaux à usage commer- cial, les a donnés à bail, par acte du 15 novembre 1990 à la Société à Responsabilité Limitée Le Bois…