Moteur de recherche
Retrouvez un article parmi tous les numéros d’Administrer depuis 2008.
Derniers articles parus (4 702 au total)
Page 385 sur 471
-
Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 434 Juillet 2010
Fixation du loyer de renouvellement hôtel – Méthode hôtelière (oui) – CA réalisé (non) – Normes CA théorique (oui) par comparaison aux établissements de même nature (oui)
(CA Paris, Ch - 5-3, 19 mai 2010)
“La fixation du montant du loyer se fait à la valeur locative selon les usages et en l’espèce selon la méthode hôtelière. Celle-ci est fondée sur les éléments objectifs que sont le potentiel de l’immeuble et son emplacement, associés à…
-
Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 434 Juillet 2010
Fixation du loyer de renouvellement – Plafonnement (oui) – Modification des caractéristiques des locaux (non) – Évolution notable de la commercialité (non)
(CA Paris, Ch - 5-3, 19 mai 2010)
“Les travaux réalisés dans les locaux et consistant d’une part à créer une vitrine sur la rue du Champ-de-Mars, permettant ainsi une meilleure visibilité de l’activité exercée et d’autre part le percement du mur de séparation de l’aire de vente…
-
Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 434 Juillet 2010
Fixation du loyer de renouvellement – Déplafonnement – Modification de la destination des lieux (non) – Modification des caractéristiques des lieux (oui)
(CA Paris, 10 mars 2010)
“1o) Le bail qui comporte une maison d’habitation et de commerce ne fait aucunement obligation d’occuper cette partie des locaux bourgeoisement. L’affectation à usage exclusif de commerce de cette maison d’habitation et de commerce est conforme à la destination contractuelle…
-
Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 434 Juillet 2010
Fixation du loyer de renouvellement – Modification des facteurs locaux de commercialité 154 rue du Faubourg Saint-Antoine 75012 Paris – Intérêt pour le commerce considéré (non) – Rôle du chiffre d’affaires du preneur
(CA Paris, Ch - 5-3, 3 mars 2010)
“La progression du chiffre d’affaires des preneurs pourrait uniquement, et éventuellement, servir d’élément de recoupement au cas où l’incidence notable de l’implantation d’enseignes au cours du bail expiré aurait été susceptible d’être retenue ; que tel n’étant pas le cas,…
-
Jurisprudences Copropriété › Parties privatives › UsageN° 434 Juillet 2010
Reconnaissance d’une servitude légale de passage entre les parties privatives de deux lots de copropriété
(Cass. civ. 3è, 19 janvier 2010)
LA COUR Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu’ayant constaté que, pour accéder au lot privatif no 17 leur appartenant, les époux X... n’avaient d’autre possibilité que de passer par la cour no 2 qui était une partie…
-
Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › ConvocationN° 434 Juillet 2010
Assemblée générale – Convocation – Domicile des copropriétaires – Domicile notifié – Difficulté d’application
(Cass. civ. 3è, 16 mars 2010)
“La Cour : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu’ayant souverainement retenu que les époux Duval ne pouvaient pas sérieusement soutenir qu’ils auraient dû être convoqués à l’adresse du Sénégal notifiée par lettre du 28 septembre 2002 envoyé…
-
Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › ReprésentationN° 434 Juillet 2010
Assemblée générale – Représentation des copropriétaires – Pouvoir – Preuve – Recherche nécessaire
(Cass. civ. 3è, 31 mars 2010)
Ne satisfait pas aux exigences de l’article 455 du Code de procédure civile l’arrêt qui, sur le vu du procès-verbal d’une assem- blée, décide qu’un copropriétaire ayant approuvé la résolution litigieuse n’est pas recevable à en contester la validité, sans…
-
Jurisprudences Copropriété › Charges › RépartitionN° 434 Juillet 2010
Charges – Répartition – Primes d’assurance – Surprimes – Clause du règlement de copropriété
(Cass. civ. 3è, 17 mars 2010)
“1re Espèce : La Cour : Attendu, selon l’arrêt attaqué (Chambéry, 2 sept. 2008) que la SCI G & P (la SCI), propriétaire de lots de copropriété dans lesquels est exploitée une discothèque, alléguant que la clause du règlement de…
-
Jurisprudences Copropriété › Charges › RépartitionN° 434 Juillet 2010
Charges – Répartition – Démembrement du droit de propriété – Répartition entre nu-propriétaire et usufruitier – Condamnation in solidum (non)
(CA Paris, Pôle 4, Ch 2, 24 mars 2010)
“La Cour : .... En l’absence d’une clause particulière du règlement de copropriété, la répartition des charges entre le nu-propriétaire et l’usufruitier devait s’opérer conformément à l’article 605 du Code civil ; la demande de condamnation in solidum entre nu-propriétaire…
-
Jurisprudences Copropriété › Lot › VenteN° 434 Juillet 2010
Lot – Vente – Superficie – Loi Carrez – Notaire – Responsabilité – Préjudice indemnisable
(Cass. civ. 1re, 25 mars 2010)
“La Cour : Sur le moyen unique : Vu l’article 1382 du Code civil ; Attendu que par acte authentique des 12 et 19 décembre 2003, dressé par M. Jacquin, notaire associé de la SCP Louis-Marc Jacquin, la société Saint…