Moteur de recherche
Retrouvez un article parmi tous les numéros d’Administrer depuis 2008.
550 articles dans la rubrique Etudes et commentaires
Page 39 sur 55
-
Etudes et commentaires FiscalitéN° 461 Janvier 2013
Panorama de l’évolution en 2012 de la réglementation et de la jurisprudence en matière de fiscalité immobilière
Comme l’année 2011, l’année 2012 a été marquée par une activité législative intense. En raison de l’alternance politique et de la persistance d’une crise économique pesant sur le budget de l’État, ces nou- velles mesures entraînent assez sou- vent des…
-
Etudes et commentaires CopropriétéN° 460 Décembre 2012
L’action individuelle en cas de violation du règlement de copropriété, d’atteinte aux parties communes et d’appropriation de parties communes
Une copropriété peut subir différents types d’agression : violation de certaines clauses de son règlement, atteintes portées à ses parties communes, qui peuvent aller jusqu’à l’appropriation de celles-ci. Dans ce dernier cas, le coupable peut être aussi bien un tiers…
-
Etudes et commentaires Bail d’habitationN° 459 Novembre 2012
Le décret d’encadrement des loyers du 20 juillet 2012 : du rêve à la réalité
Un “encadrement des loyers” était annoncé mais le décret qui est intervenu le 20 juillet 2012, s’il corrige certaines insuffi- sances de son projet, laisse apparaître un grand nombre d’incertitudes liées à la logique qui préside à sa promul- gation. Ce décret…
-
Etudes et commentaires CopropriétéN° 459 Novembre 2012
Les clauses abusives dans le mandat du syndic
I - LA RÉTROSPECTIVE Les relations entre le syndicat des copropriétaires et le syndic sont régies, dans le cadre des lois et règlements, par un contrat de mandat, dit “contrat de syndic”. La loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, notamment…
-
Etudes et commentaires CopropriétéN° 459 Novembre 2012
La modification, pour cause de travaux, de la répartition des charges
St Thomas d’Aquin serait-il l’ins- pirateur des principes gouver- nant la répartition des charges et ses éventuelles modifications ? Même si la question peut, de prime abord, paraître incongrue, il semble néan- moins que l’on puisse y apporter une réponse…
-
Etudes et commentaires Vente d'immeuble - TransactionN° 459 Novembre 2012
Le refus de vente du mandant n’est pas en soi une faute contractuelle (Cass. civ. 1re, 28 juin 2012)
I - LES FAITS La décision rendue par la Cour de cassation le 28 juin 2012, dont copie ci-après, semble surprenante au regard des principes bien établis quant à l’exécution de bonne foi d’une obli- gation contractuelle en application de…
-
Etudes et commentaires Bail d’habitationN° 458 Octobre 2012
Le congé de pure forme dans la loi du 1er septembre 1948
Après avoir longtemps animé et parfois encombré les pré- toires, les contentieux de la loi du 1er septembre 1948 voient leur répétitivité se restreindre. Ce texte poursuit cependant le cheminement de son insondable inéquité. Un loca- taire devenu occupant de bonne…
-
Etudes et commentaires CopropriétéN° 458 Octobre 2012
La société civile immobilière d’attribution dans les petits bâtiments collectifs : une solution à envisager
1. Le parti législatif de la généralité du statut impératif de la copropriété des immeubles bâtis. Les auteurs de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 ont pris le parti de la généralité. Le statut de la copropriété des…
-
Etudes et commentaires Vente d'immeuble - TransactionN° 458 Octobre 2012
La qualité de vendeur professionnel d’immeuble
1. Introduction. La qualité de ven- deur d’immeuble professionnel fait naître des obligations spécifiques en faveur de l’acquéreur (1). Le profes- sionnel bénéficie d’une compétence particulière qui le place nécessai- rement dans une position de supé- riorité ; ce n’est pas seulement…
-
Etudes et commentaires Agent immobilierN° 457 Août-septembre 2012
La requalification du contrat d’agent commercial
L’exercice irrégulier de l’activité d’entremise par l’agent commercial n’entraîne pas de plein droit la requalification de son mandat en contrat de travail, en l’absence de lien de subordination entre les parties. La chambre commerciale de la Cour de cassation rappelle…