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550 articles dans la rubrique Etudes et commentaires
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Etudes et commentaires Bail d’habitationN° 454 Mai 2012
Le droit de préemption du locataire et le congé avec offre de vente dans la première division de l’immeuble
Les domaines du droit de préemption des locataires régi par les dispositions de l’article 10 de la loi du 31 décembre 1975 et le congé avec offre de vente selon l’article 15-II de la loi du 6 juillet 1989 se…
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Etudes et commentaires Bail d’habitationN° 454 Mai 2012
Que reste-t-il de la loi du 1er septembre 1948 ?
Née sous l’impulsion du député centriste UDSR de la Loire Eugène-Claudius Petit, futur ministre de la Reconstruction et de l’Urbanisme qui mena la politique d’équipement et de planification de la France de l’après-guerre, la loi de 1948 fut un texte…
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Etudes et commentaires Bail d’habitationN° 454 Mai 2012
La vente à la découpe et l’accord collectif de 1998 : à quel couperet se vouer ?
Les accords collectifs des 9 juin 1998 et 16 mars 2005 (1) insti- tuent un droit d’information et de préemption au profit du locataire de locaux à usage d’habitation en cas de vente à la découpe de leur immeu- ble, c’est-à-dire en…
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Etudes et commentaires Construction - TravauxN° 453 Avril 2012
Les travaux supplémentaires dans les marchés de travaux privés
Les modalités de fixation du prix déterminent la nature du mar- ché de travaux souscrit, ce prix n’étant pas d’ailleurs une condition de validité du contrat, dès lors qu’il peut être convenu à l’avance ou établi à l’achèvement des travaux.…
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Etudes et commentaires CopropriétéN° 453 Avril 2012
Le rôle du juge dans le contentieux de la copropriété
1. Le statut de la copropriété résulte d’une loi dont les dispositions sont, pour la plupart d’entre elles, impéra- tives. Or, ces dispositions et celles des décrets qui en précisent les modalités d’application sont complexes, d’où un risque de contentieux…
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Etudes et commentaires EnvironnementN° 452 Mars 2012
Le droit de la copropriété, des transactions et des baux à l’épreuve du Grenelle de l’environnement
INTRODUCTION Le Grenelle de l’environnement est à la fois le fruit d’une inquiétude et d’une ambition. Ces deux aspects s’expriment à travers l’effervescence qui se déploie autour de ce projet. L’utilisation des ressources terrestres par l’activité humaine a toujours sus-…
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Etudes et commentaires PropriétéN° 452 Mars 2012
L’emprise
Le terme d’emprise relève par tradition du champ lexical du droit administratif où il désigne “une atteinte par l’administration à la propriété privée immobilière s’analysant en une prise de possession temporaire ou définitive, régulière ou irrégulière” (1). Pour autant, la notion est loin…
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Etudes et commentaires EnvironnementN° 452 Mars 2012
Droit privé de l’immobilier et droit de l’environnement
1. Ce sont désormais des thèmes qui peuvent paraître familiers car la Cour de cassation reprend ce qui est sus- ceptible de devenir une récurrence dans l’appréhension par le droit privé des préoccupations environnementales. Les troubles anormaux de voisinage sont…
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Etudes et commentaires CopropriétéN° 451 Février 2012
Le décès d’un copropriétaire
Outre sa dimension humaine et personnelle, le décès d’un copropriétaire est source d’in- certitudes, principalement pour le gestionnaire de la copropriété. Parallèlement à l’application des règles habituelles du droit des successions figurant dans le Code civil, la dispa- rition d’un…
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Etudes et commentaires TransactionN° 451 Février 2012
Les avocats peuvent désormais intervenir comme mandataires en transaction immobilière…
Histoire d’une longue marche L’avocat a désormais la possibilité de recevoir des mandats en transaction immobilière.Dans quelles circonstances ? Cet article a pour objectif de présenter le cheminement qui y a conduit, certaines conditions d’exercice de cette activité et ses…