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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › DestinationN° 425 Octobre 2009
Bail commercial – Destination contractuelle de traiteur sans cuisson – Exploitation d’un restaurant – Infraction grave ¬Résiliation judiciaire (oui)
CA Paris 16e B, 28 mai 2009
“Aux termes des stipulations du bail, le preneur a une activité de traiteur, celle-ci étant limitée à la préparation et à la vente de plats à emporter, sans cuisson ; le preneur s’est engagé à n’effectuer aucun travail de cuisson…
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Jurisprudences Bail commercial › Compétence territorialeN° 425 Octobre 2009
Bail commercial – Compétence territoriale – Ordre public (non)
CA Paris 16e B, 4 juin 2009
“Le juge de la mise en état du Tribunal de grande instance de Paris a invité les parties à s’expliquer sur son incompétence territoriale, soulevée d’office au profit du Tribunal de grande instance de Nanterre, les locaux loués étant situés…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Refus de renouvellementN° 425 Octobre 2009
Refus de renouvellement de bail – Offre d’indemnité d’éviction – Assignation en paiement de l’indemnité d’occupation sans précision de montant – Prescription (non)
CA Paris 16e B, 11 juin 2009
“C’est par des motifs pertinents adoptés par la Cour que le Tribunal de Grande Instance a considéré que l’assignation déli- vrée le 21 décembre 2006 contenant une demande en condamnation au paiement d’une indemnité d’occupation avait, conformément à l’article 2244…
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Charges locativesN° 425 Octobre 2009
Bail commercial – Charges – Ravalement, entretien ¬Remplacement d’ascenseur
CA Paris 16e A, 17 juin 2009
“Sur les travaux de ravalement... si au sens du droit commun des baux, les travaux sur l’immeuble ne constituent une charge locative que s’ils sont de menus entretiens, tel n’étant pas habituellement le cas des travaux de ravalement de l’immeuble…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 425 Octobre 2009
Congé avec offre de paiement d’indemnité d’éviction ¬Ordonnance de référé – Interruption de la prescription
Cass. civ. 3e, 8 juillet 2009
“Ayant relevé que le congé comportant offre de payer une indemnité d’éviction avait été délivré le 27 avril 2001 pour le 31 octobre 2001, que la prescription avait été interrompue par l’assignation initiale des bailleurs du 6 novembre 2001 ;…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 425 Octobre 2009
Indemnité d’éviction – Locataire-gérant – Indemnité principale Valeur du droit au bail (oui) – Indemnités accessoires (non)
CA Paris 16e A, 11 février 2009
“Considérant que dans la mesure où les chiffres d’affaires des années 2001, 2002 et 2003 ne sont pas connus et où le chiffre d’affaires de l’année 2000, sur lequel s’est basé l’expert pour apprécier la valeur du fonds, est trop…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 425 Octobre 2009
Indemnité d’éviction – Agence Maaf assurances – Indemnité de transfert (oui) – Indemnité prncipale valeur droit au bail (non)
CA Reims, Ch. civile 1re section, 16 février 2009
“Attendu que les locaux étant loués à usage exclusif de bureaux et que les activités qui y sont exercées sont par nature trans- férables, le droit au bail constitue seule l’indemnité principale d’éviction ; que le déplafonnement de principe du…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 425 Octobre 2009
Indemnité d’éviction – SCM de médecins – Indemnité de transfert (oui) – Nécessité pour évaluer totalement le préjudice d’attendre le transfert effectif (non) – Absence de droit à indemnisation pour perte de clientèle
CA Paris 16e A, 20 mai 2009
“Le préjudice résultant de l’éviction, lequel doit être déterminé à la date la plus proche de l’éviction, est appréciable dès cette date en fonction des frais normaux et prévisibles générés par le transfert du fonds ou par sa perte selon…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 425 Octobre 2009
Indemnité d’éviction – Café-hôtel – Usages de la profession (oui)
CA Paris 16e A, 20 mai 2009
Le rapport de l’expert judiciaire sera globalement entériné en ce qui concerne la valeur marchande du fonds évalué, confor- mément aux usages dans les activités de bar-brasserie et hôtel, au regard des barèmes de la profession, sauf toutefois et eu…
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Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › ContestationN° 425 Octobre 2009
Assemblée générale – Contestation – Copropriétaire non opposant – Erreur – Annulation (non)
Cass. civ. 3e , 4 juin 2009
Le copropriétaire qui s’est prononcé en faveur d’une décision et ne démontre pas avoir été victime d’un dol, ne peut arguer de son erreur pour agir en annulation de cette décision. “La Cour : Vu l’article 42 de la loi…