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Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › ContestationN° 425 Octobre 2009
Assemblée générale – Contestation – Délai – Décision portant atteinte aux modalités de jouissance – Délai de deux mois applicable
Cass. civ. 3e, 17 juin 2009
L’article 42 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965, d’ordre public, ne fait aucune distinction entre les actions qui ont pour objet de contester les décisions d’assemblées générales de copropriétaires. “La Cour : Sur le moyen unique :…
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Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › Ordre du jourN° 425 Octobre 2009
Assemblée générale – Ordre du jour – Violation – Question non inscrite – Amendement
Cass. civ. 3e, 3 juin 2009
L’assemblée ayant voté sur une résolution ne figurant pas à l’ordre du jour, en tout cas différente de celle qui y figurait, la décision prise ne peut qu’être annulée.
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Jurisprudences Copropriété › Charges › Conservation et entretien des parties communesN° 425 Octobre 2009
Charges – Charges relatives à la conservation et à l’entretien des parties communes – Spécialisation par bâtiment – Application
Cass. civ. 3e, 3 juin 2009
Doit être appliquée la clause du règlement de copropriété prévoyant une répartition des charges par bâtiments même si les travaux à effectuer concernent deux bâtiments dès lors que l’expertise a permis de déterminer la ventilation du montant des travaux entre…
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Jurisprudences Copropriété › Charges › RépartitionN° 425 Octobre 2009
Charges – Répartition – 1) Primes d’assurances – Charges générales – 2) Charges du responsable des questions de sécurité – Charges générales
Cass. civ. 3e, 4 juin 2009
1 - S’il existe bien dans l’immeuble en cause une répartition des charges spéciales à la galerie marchande, cette répartition ne peut s’appliquer aux primes d’assurances qui étaient souscrites dans l’intérêt de l’ensemble des copropriétaires. 2 - Les dépenses afférentes…
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Jurisprudences Copropriété › Charges › Comptes de l’exerciceN° 425 Octobre 2009
Charges communes – Approbation des comptes par l’assemblée – Décision d’opportunité – Abus de majorité (non)
Cass. civ. 3e, 3 juin 2009
La circonstance que le syndic aurait payé à un avocat des honoraires jugés excessifs par certains copropriétaires n’est pas de nature à permettre l’annulation de la résolution votée relative à l’approbation des comptes s’agissant, à défaut de démons- tration d’un…
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Jurisprudences Copropriété › Parties communes › Parties communes spécialesN° 425 Octobre 2009
Parties communes – Parties communes spéciales – Conséquences – Décisions en assemblée – Participation aux charges
Cass. civ. 3e, 3 juin 2009
“La Cour : Sur le premier moyen : Attendu qu’ayant relevé que l’article 10 du règlement de copropriété classait dans les parties communes affectées à l’usage ou à l’utilité de tous les copropriétaires de chacun des bâtiments les murs et…
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Jurisprudences Copropriété › Syndic › Cessation du mandatN° 425 Octobre 2009
Syndic – Cessation de mandat – Remise des documents du syndicat – Documents non établis par le syndic sortant – Rejet de la demande
Cass. civ. 3e, 4 juin 2009
“La Cour : ... Mais attendu qu’ayant retenu à bon droit que l’article 18-2 de la loi du 10 juillet 1965 n’est destiné qu’à organiser la trans- mission au nouveau syndic des pièces administratives et comptables détenues par l’ancien et…
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Jurisprudences Copropriété › Travaux › Travaux sur parties communesN° 425 Octobre 2009
Travaux – Travaux sur parties communes aux frais d’un copropriétaire – Refus de l’assemblée – Égalité de traitement d’un copropriétaire – Refus abusif
Cass. civ. 3e, 16 juin 2009
La copropriété doit à tous ses occupants légitimes un traitement égal. “La Cour : Sur le premier moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu’ayant relevé que l’activité de Mme Volery était autorisée par le règlement de copropriété et que la…
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Jurisprudences Vente d’immeuble en général - Transactions › Condition suspensiveN° 425 Octobre 2009
Promesse de vente sous condition suspensive – Non-justification de la réalisation de la condition à date fixée – Défaillance de la condition – Caducité de la vente
Cass. civ. 3e, 28 mars 2007
Viole les articles 1134 et 1176 du Code civil une Cour d’appel qui retient qu’une vente peut encore être régularisée dès lors que les justifications de la réalisation des conditions suspensives à la date fixée par la promesse de vente…
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Réponses ministérielles CopropriétéN° 425 Octobre 2009
Assemblées générales – Parties communes – Accès – Compétences
30958 – 23 septembre 2008 – M. Éric Ciotti attire l’atten- tion de Mme la ministre du logement et de la ville sur les dif- ficultés rencontrées par de nombreux copropriétaires concernant la réglementation de l’accès aux immeubles en copropriété actuellement…