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Derniers articles parus (4 702 au total)
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Réponses ministérielles Bail commercialN° 426 Novembre 2009
Indexation des loyers – Mise en œuvre
52719 – 23 juin 2009 – M. Jean Michel attire l’attention de Mme la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi sur les difficultés rencontrées dans l’application du nouvel indice des loyers commerciaux (ILC) par des chefs d’entre- prises. En…
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Réponses ministérielles CopropriétéN° 426 Novembre 2009
Parties communes – Travaux d’économie d’énergie Champ d’application
48547 – 12 mai 2009 – M. Rémi Delatte attire l’attention de Mme la secrétaire d’État chargée de l’écologie sur les dif- ficultés rencontrées par les propriétaires d’appartements situés dans un immeuble en copropriété afin de faire des éco- nomies d’énergie.…
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Etudes et commentaires Bail en généralN° 425 Octobre 2009
Le vice caché de la chose louée à l’épreuve de la force majeure
Lors du changement d’un tableau électrique, l’électricien n’avait émis aucune réserve sur la sécu- rité de l’installation. Le déroulement des faits se révèle ensuite cruel puisque, huit ans plus tard, le locataire est électrocuté et décède à raison du défaut…
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Etudes et commentaires CopropriétéN° 425 Octobre 2009
L’autorisation du syndic d’agir en justice (le principe)
L’article 14 (al. 1) de la loi du 10 juillet 1965 confère la per- sonnalité civile au syndicat constitué par la collectivité des copro- priétaires. L’article 15 (al. 1) ajoute que le syndicat a “qualité pour agir en jus- tice, tant…
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Etudes et commentaires CopropriétéN° 425 Octobre 2009
Le président de l’assemblée générale des copropriétaires
Singulier personnage que le prési- dent de l’assemblée générale des copropriétaires dont le destin n’est pas, pour qui a gardé une part d’enfance, sans rappeler celui de Cendrillon. Lors d’un soir et par la grâce d’un vote, un copropriétaire ordinaire…
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Etudes et commentaires FiscalitéN° 425 Octobre 2009
Revenus fonciers : quelles charges déductibles pour le nu-propriétaire d’un immeuble ?
Les situations de démembrement de propriété d’immeubles, ou de parts de SCI, sont de plus en plus courantes. Ceci résulte principalement d’une part de l’allongement de la durée de vie, qui génère une augmentation des transmissions de patrimoine par voie…
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Jurisprudences Assurance › Assurance construction › Dommage-ouvrageN° 425 Octobre 2009
Assureur “Dommages-ouvrage” -Insuffisances des préconisations de l’expert – Responsabilité contractuelle de l’assureur
Cass. civ. 3e, 11 février 2009
“La société AXA n’avait pas rempli ses obligations contractuelles en ne préfinan- çant pas des travaux efficaces de nature à mettre fin aux désordres”.
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Résiliation. Clause résolutoireN° 425 Octobre 2009
Remise des clés et résiliation
Cass. civ. 3e, 23 juin 2009
La remise des clés étant intervenue sur l’initiative du bailleur et ayant fait l’ob- jet d’un procès-verbal de constat, la Cour d’appel a caractérisé la résiliation amiable du bail à cette date, les loyers n’étant plus dus, même en l’absence…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Congé et demande de renouvellementN° 425 Octobre 2009
Fin du bail – Congé pour la date d’expiration contractuelle et/ou terme d’une période triennale – Tacite reconduction – Application des usages
Cass. civ. 3e, 23 juin 2009
Encourt la cassation, pour violation des articles L. 145-4 et L. 145-9 du Code de commerce, l’arrêt (Rennes 13 mai 2008) qui “pour débouter les époux Beillevaire de leur demande, retient que le congé doit être donné suivant les usages…
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › DestinationN° 425 Octobre 2009
Bail commercial – Destination de “pizzeria, restauration rapide” – Livraison à domicile – Activité incluse (non)
CA Paris 16e B, 11 juin 2009
“La vente de pizzas sur place et à emporter dont la SARL ASMA justifie par des attestations de Mlle Sawadogo et M. Talha qu’elle est antérieure à son acquisition du fonds de commerce, se trouve, conformément à l’évolution des besoins…