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Jurisprudences Vente d’immeuble en général - Transaction › Condition suspensive › Permis de construireN° 423 Juillet 2009
Promesse de vente – Condition suspensive – Obtention d’un permis de construire – Renonciation au bénéfice de la condition – Prorogation du délai pour réaliser la vente
Cass. civ. 3e,1er juillet 2008
La renonciation à se prévaloir de la défaillance de la condition suspensive et la prorogation du terme ne peuvent résulter que d’actes manifestant sans équivoque une volonté en ce sens.
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Jurisprudences Vente d’immeuble en général - Transaction › Vente › ViagerN° 423 Juillet 2009
Vente – Prix – Rente viagère – Clause résolutoire en cas de défaut de paiement de la rente – Clause résolutoire en cas de défaut de paiement du prix
Ass. Plén., 4 avril 2008
La rente viagère n’étant qu’une modalité du paiement du prix, l’absence de paiement d’un terme entraîne la défaillance dans le paiement du prix.
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Jurisprudences Vente d’immeuble en général - Transaction › Vices cachés › Terrain en fricheN° 423 Juillet 2009
Vente – Vice caché – Terrain en état de friche industrielle Caractère apparent du vice
Cass. civ. 3e, 10 septembre 2008
N’est pas caché le vice correspondant à la pollution d’un sol alors qu’il était de notoriété publique que le terrain avait servi depuis de nombreuses années de déchetterie.
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Réponses ministérielles CopropriétéN° 423 Juillet 2009
Personnes âgées – Résidences-services – Réglementation
32016 – 7 octobre 2008 – M. Patrick Roy attire l’attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur l’application de l’article 4-2 de la circulaire du 15 mai 2007 dans les…
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Réponses ministérielles CopropriétéN° 423 Juillet 2009
Charges communes – Montant – Résidences pour personnes âgées
105826 – 3 octobre 2006 – M. Didier Julia attire l’atten- tion de M. le ministre de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement sur une difficulté particulière d’application de la loi portant « Engagement national pour le logement »…
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Réponses ministérielles CopropriétéN° 423 Juillet 2009
Convention d’occupation d’une partie commune d’une copropriété
6943 – 1er janvier 2009 – M. Jean Louis Masson expose à Mme la ministre du logement et de la ville la situation sui- vante : dans une copropriété occupée au rez-de-chaussée par un commerçant (titulaire d’un bail commercial), la cour située…
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Etudes et commentaires Agent immobilierN° 422 Juin 2009
La cession d’actions dans la loi Hoguet
Seuls l’achat et la vente de parts sociales (sociétés de personnes) non négociables entrent dans le champ d’application de l’ar- ticle 1er-5o de la loi du 2 janvier 1970 lorsque l’actif social comprend un immeuble ou un fonds de commerce. L’agent…
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Etudes et commentaires CopropriétéN° 422 Juin 2009
La loi Boutin et la copropriété
L’exposé des motifs du projet qui allait devenir la loi no 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisa- tion pour le logement et la lutte contre l’exclusion (JO du 23 mars 2009, p. 5408), dite “Loi Boutin”, exprimait “l’ambition de libérer l’offre de…
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Etudes et commentaires DiversN° 422 Juin 2009
La fraude en droit immobilier
1. Introduction. Bien des principes de notre droit garantissent la loyauté dans les rapports contractuels. Les notions d’abus, de dol ou encore de mauvaise foi sanctionnent le cocontractant malhonnête pour qui la probité et la droiture ne sont plus des guides.…
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Jurisprudences Bail commercial › Le statut des baux commerciaux › Convention d'occupation précaireN° 422 Juin 2009
Renouvellement de conventions précaires frauduleuses
Cass. civ. 3e, 1er avril 2009
La fraude corrompt tout. Une convention dite d’occupation précaire, faisant suite à cinq conventions successives pareillement dénommées, établies notam- ment avec des prête-noms, ayant été conclue pour faire échec à l’application du statut légal des baux commerciaux, le bailleur n’était…