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Jurisprudences Copropriété › Syndic › ResponsabilitéN° 423 Juillet 2009
Syndic – Responsabilité – Syndicat condamné à exécuter des travaux d’étanchéité – Omission de mettre à l’ordre du jour les appels de fonds nécessaires et l’autorisation d’ester en justice – Inexécution des travaux – Négligence fautive
Cass. civ. 3e, 7 avril 2009
1 - Le syndicat des copropriétaires ayant été condamné en référé à exécuter des travaux d’étanchéité sous astreinte, commet une faute dans l’exécution de son mandat le syndic qui ne met à l’ordre du jour ni les appels de fonds…
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Jurisprudences Vente d’immeuble en général - Transaction › VEFA › Garantie d'achèvementN° 423 Juillet 2009
Vente en l’état futur d’achèvement – Garantie d’achèvement (art. R. 261-21 du CCH) – Liquidation judiciaire du vendeur – Achèvement des constructions par une filiale du garant – Droit du garant à percevoir le solde du prix (oui)
Cass. civ. 3e, 7 novembre 2007
Le solde du prix peut être directement perçu par le garant.
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Jurisprudences Vente d’immeuble en général - Transaction › VEFA › Garantie d'achèvementN° 423 Juillet 2009
Vente en l’état futur d’achèvement – Garantie extrinsèque d’achèvement – Caducité du permis de construire Résolution de la vente (oui) – Substitution par la garantie de remboursement (non)
Cass. civ. 3e, 7 mai 2008
La garantie de remboursement en substitution de la garantie d’achèvement est une faculté.
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Jurisprudences Vente d’immeuble en général - Transaction › VEFA › Mise à disposition des locauxN° 423 Juillet 2009
Vente en l’état futur d’achèvement – Mise à disposition des locaux à la date convenue – Parties d’ouvrages exclues du contrat de vente – Réception des travaux avec réserves Charge de la preuve de l’inachèvement aux acquéreurs (oui)
Cass. 3e civ., 4 juin 2008
La démonstration de l’achèvement appartient aux parties.
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Jurisprudences Vente d’immeuble en général - Transaction › Vente › installation classéeN° 423 Juillet 2009
Vente – Installation classée – Obligation d’information du vendeur – Article L. 514-20 du Code de l’environnement – Exploitation en cours
Cass. civ. 3e, 9 avril 2008
L’obligation d’information pesant sur le vendeur en application de l’article L. 514-20 du Code de l’environnement ne s’im- pose que lorsque l’exploitation de l’installation classée en cause a cessé au moment de la vente.
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Jurisprudences Vente d’immeuble en général - Transaction › Condition suspensive › Autorisation d'urbanismeN° 423 Juillet 2009
Promesse d’achat – Condition suspensive – Autorisation d’urbanisme commercial – Charge de la demande Défaillance fautive de la condition
Cass. civ. 3e, 10 septembre 2008
À défaut d’avoir effectué les démarches pour l’obtention de l’autorisation d’exploitation commerciale, la condition suspen- sive est réputée accomplie du fait du débiteur en ayant empêché l’accomplissement.
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Jurisprudences Vente d’immeuble en général - Transaction › Condition suspensive › Droit de préemptionN° 423 Juillet 2009
Promesse de vente – Condition suspensive – Droit de préemption – Purge à l’occasion d’une promesse antérieure – Réalisation
Cass. civ. 3e, 8 octobre 2008
Le vendeur n’est pas tenu de déposer une nouvelle déclaration d’intention d’aliéner en cas de vente à un autre acquéreur dès lors que le prix et les conditions de l’aliénation projetée ne sont pas modifiés.
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Jurisprudences Vente d’immeuble en général - Transaction › Promesse de vente › Décès du promettantN° 423 Juillet 2009
Promesse unilatérale de vente – Décès du promettant Héritier mineur – Recours au juge des tutelles – Levée d’option
Cass. civ. 3e, 6 mai 2008
Dès lors que la promesse était transmissible à cause de mort, que la levée d’option était intervenue dans le délai imparti, l’obligation qui en résulte a été transmise par voie de succession et non contractée par l’héritier mineur, ce qui…
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Jurisprudences Vente d’immeuble en général - Transaction › Condition suspensive › condition impossibleN° 423 Juillet 2009
Promesse de vente – Condition suspensive – Condition impossible – Nullité relative – Prescription quinquennale
Cass. civ. 3e, 8 octobre 2008
La nullité du contrat fondée sur une condition impossible est une nullité relative qui ne peut être invoquée que par celui dont la loi qui a été méconnue tendait à assurer la protection.
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Jurisprudences Vente d’immeuble en général - Transaction › Promesse de vente › Obtention de pretN° 423 Juillet 2009
Promesse synallagmatique de vente – Condition suspensive d’obtention du prêt – Demande de prêt non conforme à la promesse – Défaillance fautive de la condition – Clause pénale – Dépôt de garantie
Cass. civ. 3e, 24 septembre 2008
Constitue une clause pénale la stipulation, improprement qualifiée d’indemnité d’immobilisation, ayant pour objet de faire assurer par l’acquéreur l’exécution de son obligation de diligence.