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Jurisprudences Bail commercial › Le statut des baux commerciaux › Convention d'occupation précaireN° 423 Juillet 2009
Convention d’occupation précaire – Circonstances indépendantes de la seule volonté des parties – Requalification (non)
Cass. civ. 3e, 29 avril 2009
“Ayant, par motifs propres et adoptés, constaté que M. Cognet avait dans son courrier du 4 février 1988 rappelé que, faute d’accord des créanciers hypothécaires à la signature d’un bail, il autorisait pour une courte durée de trois mois, l’occupation…
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Obligation d'entretienN° 423 Juillet 2009
Bail (en général) – Travaux de mise en conformité demandés par l’Inspection du travail – Assimilation à une injonction administrative – Travaux à la charge du bailleur (oui)
Cass. civ. 3e, 26 mai 2009
“Ayant souverainement retenu, par une interprétation, que l’ambiguïté des termes de la lettre du 28 décembre 2000 de l’Inspection du travail rendait nécessaire, que la demande de l’inspection, concernant les travaux relatifs à la mise en conformité, était assimilable à…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Le loyer initialN° 423 Juillet 2009
Fixation loyer – Marchand de vins, traiteur, tabac Modification de la destination (non) – Modification des conventions (non) – Plafonnement
CA Paris, 16e A, 13 mai 2009
“L’acception actuelle de marchand de vins, traiteur est celle de café-restaurant (petite restauration) ou autrement dit bras- serie. Dès lors, l’avenant du 31 mai 1999 ayant précédé la cession du 2 novembre 1999, a, tout simplement donné à la clause…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Le loyer initialN° 423 Juillet 2009
Fixation loyer – Garage – Durée contractuelle 12 années Déplafonnement (oui)
CA Paris, 16e A, 20 mai 2009
“RÉFORME le jugement en toutes ses dispositions, statuant à nouveau, DIT que le loyer du bail renouvelé sera dû à compter du 1er février 2003, DIT qu’il n’y a pas lieu à plafonnement du loyer du bail renouvelé, FIXE le…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 423 Juillet 2009
Loyer du bail renouvelé – Rue de Passy (75016) Paris Modification des facteurs locaux de commercialité et intérêt pour le commerce exercé – Appréciations diverses
CA Paris 16e ch. A, 4 mars 2009 première espèce CA Paris 16e ch. A, 29 avril 2009 deuxième espèce
1/ “Il résulte suffisamment d’une part, de l’augmentation ‘massive’ des enseignes nationales, de 30 % (73 à 95) sur toute la rue de Passy et de près de 48 % (23 à 34) sur le tronçon de cette rue où…
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Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › Procès-verbalN° 423 Juillet 2009
Assemblée générale – Procès-verbal – Preuve contraire (Cass. civ. 3e, 11 mars 2009)
Cass. civ. 3e, 11 mars 2009
“La Cour : Sur le deuxième moyen, ci-après annexé : Attendu que la Cour d’appel, qui retient que les déclarations des copropriétaires, corroborées par un procès-verbal incomplet et contenant des anomalies tenant notamment à l’absence de tout vote sur les…
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Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › ContestationN° 423 Juillet 2009
Assemblée générale – Contestation – Délai – Mandat du syndic nul de plein droit – Délai de deux mois applicable
Cass. civ. 3e, 7 avril 2009
L’action en nullité des assemblées générales convoquées par un syndic dont le mandat est nul de plein droit pour non respect des dispositions de l’article 18 de la loi relative à l’ouverture d’un compte bancaire ou postal séparé au nom…
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Jurisprudences Copropriété › Parties privatives › DestinationN° 423 Juillet 2009
Parties privatives – Destination – Locaux à usage de bureaux Exploitation d’un cabinet médical – Violation du règlement de copropriété
CA Paris 23e Ch. B, 2 avril 2009
Enfreint la clause du règlement de copropriété aux termes de laquelle : “les appartements ou logements devront être occu- pés et habités bourgeoisement ou par des professions libérales ou encore commercialement ou artisanalement, mais uniquement à usage de bureaux le…
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Jurisprudences Copropriété › Scission › ConséquencesN° 423 Juillet 2009
Scission – Pouvoirs du juge – Article 29-4 de la loi du 10 juillet 1965 – Inapplication à la cause
Cass. civ. 3e, 8 avril 2009
L’article 29-4 de la loi du 10 juillet 1965, dans la rédaction issue de la loi du 13 décembre 2000 figurant à la section II de la loi “dispositions particulières aux copropriétés en difficultés” qui exige la désignation préalable d’un…
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Jurisprudences Copropriété › Syndic › Compte bancaire séparéN° 423 Juillet 2009
Syndic – Compte bancaire ou postal séparé – Absence d’ouverture – Nullité du mandat – Conséquences
Cass. civ. 3e, 8 avril 2009
Est nulle l’assignation délivrée à la requête d’un syndicat de copropriétaires représenté par son syndic, alors qu’il n’est pas établi que l’assemblée ayant renouvelé le mandat de ce dernier l’ait dispensé de l’ouverture d’un compte bancaire ou postal séparé au…