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Jurisprudences Copropriété › Parties privatives › TravauxN° 426 Novembre 2009
Parties privatives – Travaux communs à l’intérieur des parties privatives – Dépose et repose des aménagements privatifs – Prise en charge
Cass. civ. 3e, 17 juin 2009
Dès lors que l’assemblée générale a voté la réfection de deux colonnes eaux usées et eaux vannes le copropriétaire qui, dans sa salle de bains, a, à des fins esthétiques, coffré ses canalisations les rendant ainsi inaccessibles en violation du…
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Jurisprudences Copropriété › Parties privatives › UsageN° 426 Novembre 2009
Parties privatives – Loge de concierge – Liberté d’usage Mise à disposition gratuite au profit du syndicat (non)
Cass. civ. 3e, 3 juin 2009
Le propriétaire d’un appartement, portant la mention “gardien” sur le plan annexé au règlement de copropriété n’est pas tenu de le mettre gratuitement à la disposition du syndicat des copropriétaires pour servir de loge de concierge. “La Cour : Attendu,…
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Jurisprudences Copropriété › Service collectif › GardienN° 426 Novembre 2009
Gardien – Logement de fonction – Partie privative – Droit de jouissance – Atteinte
CA Paris 6e C, 10 avril 2009
Une société fait l’acquisition d’un lot de copropriété. L’acte de vente dispose que l’acquéreur a connaissance de l’occupation du lot par la gardienne et sa famille et qu’il fait son affaire personnelle de cette situation. Il notifie un congé au…
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Jurisprudences Copropriété › Service collectif › GardienN° 426 Novembre 2009
Gestion du personnel du syndicat – Erreur dans le calcul de la rémunération du gardien – Responsabilité du syndic
CA Paris 23e B, 20 décembre 2007
Le syndic négocie librement le montant de la rémunération du gardien de l’immeuble et peut convenir d’un montant du salaire supérieur au minimum requis par la convention collective.
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Jurisprudences Copropriété › Service collectif › GardienN° 426 Novembre 2009
Gardien – Règlement de copropriété – Modification de la destination des parties privatives
Cass. civ. 3e, 9 septembre 2008
Le règlement de copropriété n’imposant pas que deux gardiens soient installés dans les deux locaux initialement conçus à cet effet, l’assemblée générale peut décider de rejeter, sans que l’unanimité soit requise, le rétablissement du second poste de concierge.
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Jurisprudences Copropriété › Service collectif › GardienN° 426 Novembre 2009
Gardien – Contrat de travail – Modification du contrat Logement de fonction – Suppression
Cass. soc., 14 novembre 2007
La suppression de l’important avantage en nature que représente la mise à disposition d’un logement de fonction constitue une modification du contrat que le salarié est en droit de refuser.
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Jurisprudences Copropriété › Service collectif › GardienN° 426 Novembre 2009
Gardien – Copropriété – Loge – Prêt à usage
CA Paris 23e B, 7 février 2008
L’affectation d’un lot privatif au gardien de l’immeuble en copropriété relève du prêt à usage, sachant que le syndicat des copropriétaires ne peut imposer au propriétaire du logement du concierge de lui vendre son lot.
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Jurisprudences Copropriété › Service collectif › GardienN° 426 Novembre 2009
Gardien d’immeuble – Expulsion – Tribunal d’instance Juge des référés – Compétence
CA Paris 14e A, 16 mai 2007
Le juge des référés du Tribunal d’instance est compétent pour ordonner l’expulsion d’un gardien d’une copropriété.
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Jurisprudences Copropriété › Service collectif › GardienN° 426 Novembre 2009
Gardien – Licenciement – Assemblée générale – Syndic Accord préalable – Garantie de fond (non)
Cass. soc., 16 mai 2007
Un règlement de copropriété comprend une clause précisant que le licenciement d’un gardien doit être autorisé par l’assem- blée générale. L’omission de recueillir l’accord de l’assemblée sur ce point ne constitue pas une garantie de fond.
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Réponses ministérielles Bail commercialN° 426 Novembre 2009
Indexation des loyers – Mise en œuvre
52719 – 23 juin 2009 – M. Jean Michel attire l’attention de Mme la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi sur les difficultés rencontrées dans l’application du nouvel indice des loyers commerciaux (ILC) par des chefs d’entre- prises. En…