Moteur de recherche
Retrouvez un article parmi tous les numéros d’Administrer depuis 2008.
Derniers articles parus (4 702 au total)
Page 419 sur 471
-
Réponses ministérielles Bail commercialN° 424 Août-septembre 2009
Résiliation – Réglementation
43709 – 10 mars 2009 – Mme Martine Pinville attire l’at- tention de M. le secrétaire d’État chargé du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur une difficulté d’application d’une dispo- sition de l’article…
-
Réponses ministérielles Bail d’habitationN° 424 Août-septembre 2009
Loi de 1948 – Mise en œuvre
31331 – 30 septembre 2008 – M. Christian Estrosi attire l’at- tention de Mme la ministre du logement et de la ville sur les problèmes rencontrés par des locataires qui occupent depuis fort longtemps des immeubles régis par la loi de…
-
Réponses ministérielles Bail d’habitationN° 424 Août-septembre 2009
Loyer – Révision – Réglementation
35466 – 18 novembre 2008 – M. Jean-Pierre Balligand attire l’attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur la pratique de certains bailleurs qui imposent à leurs nou- veaux locataires, dans le contrat de location, une date…
-
Etudes et commentaires CopropriétéN° 423 Juillet 2009
La division de lot de copropriété
Un lot de copropriété qui com- prend nécessairement une partie privative et une quote- part de parties communes n’est pas un bien intangible et immuable. À l’instar de tout bien immobilier, il peut faire l’objet d’un certain nombre d’opéra- tions…
-
Etudes et commentaires CopropriétéN° 423 Juillet 2009
Le délai de deux mois de l’article 42 alinéa 2 est-il applicable à tous les cas de contestation des décisions de l’assemblée générale ?
1. - Par un arrêt de principe de la 3e Chambre civile de la Cour de cassa- tion du 12 octobre 2005 (Administrer janv. 2006, p. 40, note Capoulade) fai- sant suite à des arrêts des 7 avril 2004 (Bull. Civ. III no 77) et 6 octobre 2004 (Administrer mai 2005…
-
Etudes et commentaires CopropriétéN° 423 Juillet 2009
Copropriété, simplification et clarification du droit
L’encre du Journal Officiel (27 mars 2009) contenant la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion séchait à peine que paraissait la publication de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009…
-
Etudes et commentaires CopropriétéN° 423 Juillet 2009
Les résidences-services pour personnes âgées après la loi ENL du 13 juillet 2006
Le vieillissement de la population française constituera, à l’hori- zon 2015, un bouleversement démographique sans précédent. Le nombre de personnes de plus de 85 ans va quasiment doubler dans les dix pro- chaines années, passant de 1 100 000 personnes…
-
Etudes et commentaires CopropriétéN° 423 Juillet 2009
Copropriété : une année de jurisprudence
Le droit de la copropriété suscite une abondante jurisprudence. Il est évidemment impossible d’établir un panorama exhaustif d’une année de cette jurisprudence. La présente chro- nique retiendra donc d’une part, les décisions apparaissant les plus signi- ficatives, et d’autre part,…
-
Jurisprudences Bail commercial › Mandataire › ResponsabilitéN° 423 Juillet 2009
Responsabilité du mandataire
Cass. civ. 3e, 13 mai 2009
Le préjudice invoqué par les bailleurs en raison de la faiblesse du loyer du bail renouvelé pour la seconde fois, ne se rattache que par un lien indirect à la faute commise par le mandataire du bailleur lors du premier…
-
Jurisprudences Bail commercial › Le statut des baux commerciaux › Les baux dérogatoiresN° 423 Juillet 2009
Bail (en général) – Bail dérogatoire – Compétence du Tribunal d’Instance (non)
Paris 16e B, 5 mars 2009
“Il résulte de l’article L. 321-2-1 du Code de l’organisation judiciaire que sont exclues de la compétence du Tribunal d’ins- tance toutes les contestations en matière de baux commerciaux ; qu’il n’entrait donc pas dans la compétence du Tribunal d’instance…