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Fixation loyer bail renouvelé – Modification notable de la destination – Déplafonnement (oui)

CA Paris, 16e A, 29 avril 2009

“Mais considérant, d’une part, que l’activité d’épicerie, qui ne porte pas sur des produits préparés par le commerce pour l’exercice de son activité principale, ne peut être accessoire à celle de bar-restaurant (...) – traiteur – vente à emporter ;…

Loyer bail renouvelé – Rue Saint-Honoré – Modification des caractéristiques des locaux (oui)

CA Paris, 16e A, 29 avril 2009

“Dans son rapport déposé le 30 avril 2007, (l’expert) qui estime notables les modifications des caractéristiques des lieux loués eu égard à leur réunion avec ceux de la boutique adjacente, propose de fixer le montant du loyer renouvelé à compter…

Indemnité d’éviction – Garage hôtel – Usages de la profession (oui)

CA Paris, 16e A, 6 mai 2009

1/ La société CGEAP exploite dans les lieux loués, situés au quatrième sous-sol du 17 rue Marbeuf à Paris 8e, un parking de 150 places disposant de larges allées et d’une double rampe ; cette activité est destinée à une…

Loyer du bail renouvelé – Rue de Reims (75013) Paris – Modification des facteurs locaux de commercialité (oui) – intérêt pour une entreprise de peinture (oui)

CA Paris, 16e A, 29 avril 2009

Des logements en nombre très important ont été créés au cours du bail expiré dans un rayon de 400 mètres des locaux en cause ; cette évolution du secteur a eu ou aura, incontestablement, dans le cours du bail renouvelé…

Responsabilité des constructeurs : années 2006-2007

I - Responsabilité spécifique des constructeurs A - Conditions de la responsabilité 1) Notion d’ouvrage a) Travaux de réparation : Cass. civ. 3e, 18 janvier 2006 (04-18.903), Époux Glé c./ Jean-Paul Le Fort, RDI 2006, p. 230, obs. Ph. Malinvaud. “La Cour d’appel…

Action en justice – Habilitation du syndic – Désordres de construction – Désordres visés – Recevabilité de la demande

Cass. civ. 3e, 6 mai 2009

“La Cour : Mais attendu, d’une part, qu’ayant retenu que la 4e résolution de l’assemblée générale du 21 octobre 2004 confirmant les résolutions 1 et 2 de l’assemblée générale du 3 mai 1999, autorisait le syndic à suivre le dossier…

Action en justice – Habilitation du syndic – Objet de la demande – Précision suffisante – Recevabilité de l’action

Cass. civ. 3e, 5 mai 2009

“La Cour : Sur les deuxième et troisième moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu’ayant constaté que les copropriétaires de la Villa Sara avaient autorisé, lors de l’assemblée générale du 4 décem- bre 2000, le syndic à ester en justice…

Assemblée générale – Vote des copropriétaires – Résultat annoncé – Impossibilité d’un deuxième vote sur la même question

TGI Paris 8e Chambre, 1er oct. 2008

“Le Tribunal : Mais attendu qu’il convient de rappeler que l’assemblée générale ne peut pas revenir, au cours d’une même réunion sur une décision, qui a déjà été prise et qui aurait pour effet de contredire cette première décision ;…

Charges – Frais de recouvrement (1) – Frais exposé sans titre exécutoire (2) – Contrat de syndic – Frais de recouvrement – Inopposabilité au copropriétaire débiteur

Cass. civ. 3e, 5 mai 2009

“La Cour : Mais sur le deuxième moyen : Vu l’article 32, alinéa 3, de la loi du 9 juillet 1991 ; Attendu que sauf s’ils concernent un acte dont l’accomplissement est prescrit par la loi, les frais de recouvrement…

Syndicat secondaire – Constitution – Clause du règlement de copropriété – Pluralité de bâtiments – Absence – Clause réputée non écrite – Opposabilité aux tiers du syndicat secondaire jusqu’à la décision de justice

Cass. civ. 3e, 20 mai 2009

1) La clause du règlement de copropriété constituant des syndicats secondaires doit être déclarée non écrite dès lors que la condition matérielle de distinction des bâtiments prévue par la loi n’est pas remplie. 2) Même institués par une clause du…