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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 422 Juin 2009
Loyer de renouvellement – Destination à usage exclusif de bureaux pour l’activité de formation, production et diffusion de matériel pédagogique de la Société Déplafonnement (oui)
Cass. civ. 3e,1er avril 2009
“Attendu que le caractère à usage exclusif de bureaux des lieux loués doit s’apprécier à la date de renouvellement du bail ; qu’ayant constaté que la clause sur la destination des lieux loués n’était pas ambiguë puisqu’elle visait expressément la…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Maintien dans les lieux - Indemnité d'occupationN° 422 Juin 2009
Bail (en général) – Preneurs solidaires – Divorce Pas de solidarité pour le paiement de l’indemnité d’occupation après résiliation
Cass. civ. 3e,1er avril 2009
Encourt la cassation l’arrêt (Aix-en-Provence du 26 juin 2007) qui, pour condamner “M. Vellutini au paiement de l’indem- nité d’occupation à compter de la résiliation du bail, retient que celui-ci est solidairement tenu en sa qualité de co-preneur avec Madame…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 422 Juin 2009
Fixation d’un loyer de renouvellement – Primauté de la demande de renouvellement sur un congé pour apprécier la durée du bail – Plafonnement
CA Paris 16e A, 4 mars 2009
“La demande de renouvellement l’emporte sur le congé du bailleur si elle prend effet à une date antérieure à la date du congé. En effet, l’expression ”à défaut de congé“, visée par l’article L. 145-10, signifie : à défaut de…
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Résiliation. Clause résolutoireN° 422 Juin 2009
Clause résolutoire – Ordonnance de référé non signifiée Délai non respecté – Clause résolutoire non acquise
CA Paris 16e B, 12 mars 2009
“En application de l’article 503 du Code de procédure civile, les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu’après leur avoir été notifiés, à moins que l’exécution n’en soit volontaire. L’ordonnance rectificative oppo- sable à Madame…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 422 Juin 2009
Fixation loyer de renouvellement – Cession du bail pour cause de retraite – Modification d’activité -Déplafonnement (oui)
CA Paris 16e A, 18 mars 2009
“Considérant que la société WS Matignon expose, à titre principal, au soutien de son appel, que l’article L. 145-51 du Code de commerce est un texte autonome par rapport aux articles L. 145-47 et L. 145-48 du même code, ce…
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Jurisprudences Bail commercial › Café restaurantN° 422 Juin 2009
Café-restaurant – Date d’appréciation – Perte de chance (oui)
CA Paris 16e B, 26 mars 2009
“Considérant que là encore, le premier juge a fait une exacte appréciation des faits de la cause en retenant que quelques jours après la date d’effet du congé un permis de construire avait été déposé concernant la restructuration du centre…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 422 Juin 2009
Indemnité d’éviction – Valeur du droit au bail – Date d’appréciation de la valeur locative de marché et du loyer théorique de renouvellement
CA Paris 16e A, 11 février 2009
“L’indemnité d’éviction devant s’apprécier à la date de juin 2004 qui est celle de la remise des clés, la valeur locative de mar- ché à prendre en compte, en l’espèce et à comparer au prix du loyer à la même…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 422 Juin 2009
Loyer du bail renouvelé – Place de la Bastille et boulevard Richard Lenoir Paris (11e) – Déplafonnement – Modification des facteurs locaux de commercialité et intérêt pour le commerce exercé (non) – Travaux de mise en conformité à la nouvelle destination (non)
CA Paris 16e A, 25 mars 2009
1) “Il n’est pas évident que ces modifications (substitution d’enseignes d’équipement de la personne aux commerces de meubles et de décoration et augmentation des usagers de la station de métro Bastille) aient eu des conséquences notables sur le commerce en…
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Jurisprudences Copropriété › Action en justice › Responsabilité du syndicatN° 422 Juin 2009
Action en justice – Responsabilité du syndicat – Prescription de 10 ans – Point de départ – Vice de construction Mutation du lot
Cass. civ. 3e, 25 février 2009
“La Cour : Mais attendu que le point de départ du délai de prescription prévu par l’article 42 alinéa 1er de la loi du 10 juillet 1965 se situe au moment de l’apparition des vices de construction qui sont la…
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Jurisprudences Copropriété › Action en justice › Action individuelleN° 422 Juin 2009
Action en justice – Action individuelle – Respect du règlement de copropriété – Recevabilité
Cass. civ. 3e, 24 février 2009
“La Cour : Sur le moyen unique : Vu l’article 1134 du Code civil, ensemble l’article 4 du décret du 17 mars 1967 ; Attendu, selon l’arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 6 novembre 2007), que les époux Urlic, copropriétaires, ont assigné en…