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Jurisprudences Copropriété › Action en justice › Habilitation du syndicN° 422 Juin 2009
Action en justice – Habilitation du syndic – Objet de la demande – Demande de dommages et intérêts Précision suffisante
Cass. civ. 3e, 10 mars 2009
L’autorisation donnée par le procès-verbal de l’assemblée générale était suffisamment précise pour permettre au syndic l’in- troduction à l’encontre du défendeur tant de sa demande principale en restitution du w.c. commun et en remise en état des lieux que de…
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Jurisprudences Copropriété › Charges › RecouvrementN° 422 Juin 2009
Charges – Provision – Paiement – Annulation de l’approbation des comptes – Absence d’incidence
Cass. civ. 3e, 24 mars 2009
Si l’annulation de la résolution ayant approuvé les comptes empêche l’imputation à chaque copropriétaire de sa part défi- nitive de charges et de dépenses communes, les copropriétaires restent tenus au paiement des provisions au titre du budget prévisionnel voté en…
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Jurisprudences Copropriété › Charges › RépartitionN° 422 Juin 2009
Charges – Répartition – Résidence services – Service de restauration – Utilité objective – Répartition en fonction des quotes-parts de parties communes spéciales – Validité
Cass. civ. 3e, 24 mars 2009
Dans une résidence services la répartition des frais de fonctionnement du service de restaurant, à l’exclusion du coût des repas, sur la base des quotes-parts de parties communes spéciales est conforme au critère d’utilité objective. “La Cour : Sur le…
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Jurisprudences Copropriété › Charges › RecouvrementN° 422 Juin 2009
Charges – Recouvrement – Résistance abusive – Dommages et intérêts – Solutions diverses (Cass. civ. 3e, 24 mars 2009)
Cass. civ. 3e, 24 mars 2009
1re espèce : Doit être cassé le jugement qui, sur une demande en paiement de charges arriérées condamne les défendeurs à des dommages et intérêts pour résistance abusive sans caractériser la faute que ces derniers auraient commise dans l’exercice de…
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Jurisprudences Copropriété › Lot › DivisionN° 422 Juin 2009
Lot – Division – Absence d’atteinte aux droits des autres copropriétaires et à la destination de l’immeuble – Liberté
Cass. civ. 3e, 24 février 2009
Tout copropriétaire peut librement fractionner son lot sans obtenir l’approbation préalable de l’assemblée générale dès lors que la division ne porte atteinte ni aux droits des autres copropriétaires ni à la destination de l’immeuble.
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Jurisprudences Copropriété › Parties communes › UsageN° 422 Juin 2009
Parties communes – Condition de jouissance – Égalité des copropriétaires
Cass. civ. 3e, 11 mars 2009
Doit être annulée la décision de l’assemblée qui entraîne rupture de l’égalité des copropriétaires dans la jouissance d’une partie commune. “La Cour : Vu l’article 9 de la loi du 10 juillet 1965, ensemble l’article 4 de la même loi…
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Jurisprudences Vente d’immeuble en général - Transaction › Nullité › Erreur de droitN° 422 Juin 2009
Nullité – Causes – Erreur de droit affectant l’objet de la contestation
Cass. civ. 1re, 22 mai 2008
“Une transaction peut être rescindée pour cause d’erreur de droit dès lors que cette erreur affecte l’objet de la contestation”.
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Réponses ministérielles Association syndicale de propriétairesN° 422 Juin 2009
Loi régissant les associations syndicales de propriétaires
7752 – 5 mars 2009 – Mme Marie-Hélène Des Esgaulx attire l’attention de Mme la ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales sur les conditions d’application de l’ordonnance no 2004-632 du 1er juillet 2004 qui a abrogé la loi du 21…
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Réponses ministérielles Bail d’habitationN° 422 Juin 2009
Congé pour vente – Réglementation
10490 – 13 novembre 2007 – M. Patrick Bloche attire l’at- tention de Mme la ministre du logement et de la ville sur une jurisprudence du 17 mai 2005 de l’article 15 de la loi no 89-462 du 6 juillet 1989 relative…
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Réponses ministérielles Bail d’habitationN° 422 Juin 2009
Baux – Charges locatives – Rémunérations des gardiens d’immeubles – Réglementation
29616 – 19 août 2008 – M. André Wojciechowski attire l’attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur le régime des charges locatives qui repose sur une recherche d’équilibre entre bailleurs et locataires. Il apparaît urgent de…