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Jurisprudences Bail Commercial › Le bail commercial › Résiliation. Clause résolutoireN° 411 Juin 2008
Résiliation du bail, pendant le maintien dans les lieux, du fait d’un incendie
Cass. civ. 3e, 1er avril 2008
Alors que la procédure était en cours pour fixer l’indemnité d’éviction et que la locataire occupait toujours les lieux, ceux-ci ont été détruits par cas fortuit. En conséquence, le bail s’est trouvé résilié à cette date et la bailleresse pouvait…
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Jurisprudences Bail Commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 411 Juin 2008
Indemnité d’éviction – Absence d’exercice du droit d’option – Expertise in futurum (non)
Cass. civ. 3e, 16 avril 2008
Ayant constaté que la bailleresse n’avait pas exercé le droit d’option, la Cour d’appel (Paris 14e chambre, 9 mars 2007) a exactement déduit de ce seul motif qu’il n’existait pas en l’état un litige potentiel au sens de l’article 145…
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Jurisprudences Bail Commercial › Le bail commercial › Résiliation. Clause résolutoireN° 411 Juin 2008
Bail (en général) – Mise en demeure visant la clause résolutoire exécutée – Résiliation judiciaire sur les mêmes faits
CA Paris, 16e A, 13 février 2008
Il résulte clairement des pièces produites aux débats qu’après avoir reçu notification du commandement, le locataire a tout mis en œuvre pour régulariser sa situation de locataire dans le délai d’un mois ; les infractions ayant cessé dans le mois…
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Jurisprudences Bail Commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 411 Juin 2008
Loyer de renouvellement – Extension d’assiette non notable – Plafonnement
CA Paris, 16e B, 3 avril 2008
À l’appui de sa demande de déplafonnement du loyer, la bailleresse fait valoir que la nouvelle cave attribuée à la locataire constitue une modification notable des lieux loués en cours de bail et présente un intérêt pour l’activité exercée par…
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Jurisprudences Bail Commercial › Bail › travaux réalisés sans autorisationN° 411 Juin 2008
Bail (en général) – Travaux réalisés sans autorisation du bailleur – Infraction non suffisamment grave
CA Paris, 16e A, 12 mars 2008
Pour dire n’y avoir lieu à résiliation du bail, le tribunal a d’abord observé qu’alors qu’il résulte d’un constat d’huissier dressé le 28 avril 2000, le jour même de l’entrée dans les lieux du nouveau locataire, que les locaux étaient…
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Jurisprudences Bail Commercial › Le bail commercial › DestinationN° 411 Juin 2008
Bail (en général) – Clause de destination – Distinction du café restaurant et de la restauration rapide, plats à emporter
CA Paris, 16e A, 13 février 2008
La restauration rapide, distincte de l’activité de café restaurant et ne se confondant pas avec elle, ne se caractérise nullement par le fait de consommer debout, ni par celui de consommer dans une assiette mais, traduction de “fast food”, par…
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Jurisprudences Bail d’habitation › Accord collectif › Congés collectifs pour vendreN° 411 Juin 2008
Les congés collectifs pour vendre : le champ d’application de l’accord du 9 juin 1998
Cass. civ. 3e, 9 janvier 2008
LA COUR Sur le moyen unique : Attendu, selon l’arrêt attaqué (Versailles, 7 mars 2006), que la société Labiche a fait signifier, le 16 juin 2003, à plus de dix locataires d’appartements situés dans le même immeuble, des congés pour vente,…
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Jurisprudences Construction - Travaux › Construction - Travaux › Responsabilité constructeurN° 411 Juin 2008
Responsabilité contractuelle de droit commun des constructeurs – Détermination du point de départ du délai décennal de l’action en responsabilité
Cass. civ. 3e, 22 novembre 2006
La réception est le point de départ du délai de prescription de dix ans de l’action en responsabilité contractuelle de droit commun pour les défauts de conformité affectant l’ouvrage.
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Jurisprudences Copropriété › Action en justice › Habilitation du syndicN° 411 Juin 2008
Action en justice – Habilitation du syndic – Désordres de construction – Garantie décennale – Prescription – Habilitation donnée après l’expiration du délai de garantie – Irrecevabilité de l’action du syndicat
Cass. civ. 3e, 12 mars 2008
L’action du syndicat en réparation de désordres de construction est irrecevable dès lors que l’autorisation d’agir en justice donnée au syndic est intervenue après l’expiration du délai de garantie décennale.
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Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › Ordre du jourN° 411 Juin 2008
Assemblée générale – Ordre du jour – Ordre du jour complémentaire -Méconnaissance – Sanction
Cass. civ. 3e, 12 mars 2008
Le refus du syndic d’inscrire à l’ordre du jour de l’assemblée les projets de résolution complémentaires notifiés par un copro- priétaire en application de l’article 10 du décret du 17 mars 1967, dans sa rédaction antérieure au décret du 27…