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Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › Constitution du bureauN° 411 Juin 2008
Assemblée générale – Composition – Spécialisation des votes – Clause du règlement de copropriété – Vote relevant de l’article 25 – Vote spécialisé (non)
Cass. civ. 3e, 4 déc. 2007
“La Cour : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu’ayant retenu, d’une part, que le litige relatif à la décision no 8 de l’assemblée générale du 28 novembre 2002 concernait la participation au vote des copropriétaires du syndicat…
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Jurisprudences Copropriété › Association syndicale › ConstitutionN° 411 Juin 2008
Association syndicale – Durée – Composition – Démission (non)
Cass. civ. 3e, 10 oct. 2007
Les droits et obligations qui dérivent de la constitution d’une association syndicale de propriétaires sont attachés aux immeubles compris dans le périmètre de l’association et les suivent, en quelques mains qu’ils passent, jusqu’à la dissolution de l’association ou la réduction…
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Jurisprudences Copropriété › Charges › Comptes de l’exerciceN° 411 Juin 2008
Charges communes – Paiement – Obligation à la dette – Obligations du syndicat – Inexécution – Incidence (non)
Cass. civ. 3e, 19 déc. 2007
“La Cour : ... Les copropriétaires, tenus de participer aux charges de copropriété en application des dispositions d’ordre public de la loi du 10 juillet 1965 ne peuvent refuser de payer ces charges en opposant l’inexécution de travaux décidés”.
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Jurisprudences Copropriété › Lot › Droit d’usageN° 411 Juin 2008
Lot – Droit de jouissance exclusive sur les parties communes – Quote-part dans la propriété des parties communes – Qualification juridique – Quote-part de charges
Cass. civ. 3e, 27 mars 2008
“La Cour : La Cour d’appel a exactement retenu que le droit de jouissance exclusive d’un copropriétaire pouvait être affecté d’une quote-part de parties communes correspondant aux charges que son titulaire devait supporter sans pour autant être assimilé à un…
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Jurisprudences Copropriété › Syndic › HonorairesN° 411 Juin 2008
Syndic – Honoraires – Conditions – Fixation par l’assemblée générale préalablement à l’accomplissement de la mission
Cass. civ. 3e, 27 mars. 2008
Ne peut valablement percevoir une rémunération du syndicat des copropriétaires le syndic qui ne justifie ni d’un mandat écrit ni d’une décision de nomination de l’assemblée générale ayant fixé sa rémunération préalablement à l’accomplisse- ment de sa mission.
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Réponses ministérielles Agent immobilierN° 411 Juin 2008
Modalités d’obtention d’une carte professionnelle par un professionnel de l’immobilier
3275 – 7 février 2008 – M. Philippe Marini appelle l’atten- tion de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur les modalités d’obtention d’une carte professionnelle par un professionnel de l’immobilier visé par l’article 1er de la loi no 70-9…
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Réponses ministérielles Bail d’habitationN° 411 Juin 2008
Encadrement des loyers
2757 – 6 décembre 2007 – M. Marcel Rainaud attire l’atten- tion de Mme la ministre du logement et de la ville sur la nécessité d’encadrer l’évolution des loyers. Le pouvoir d’achat est devenu la première préoccupation des Français. Or, les…
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Réponses ministérielles CopropriétéN° 411 Juin 2008
Règles de majorité – Conséquences – Énergies renouvelables
13416 – 25 décembre 2007 – Mme Pascale Crozon interroge M. le ministre d’État, ministre de l’écologie, du développe- ment et de l’aménagement durables, sur les conditions d’ins- tallation de panneaux solaires dans les immeubles en copropriété. En effet, aux termes…
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Réponses ministérielles Vente d’immeuble en général - TransactionN° 411 Juin 2008
Logement – Sécurité – Diagnostics obligatoires – Électricité
14276 – 15 janvier 2008 – M. Dino Cinieri interroge Mme la ministre du logement et de la ville sur la période à laquelle le texte relatif à la mise en œuvre du diagnostic de l’installa- tion électrique obligatoire en cas…
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Etudes et commentaires Bail d’habitationN° 410 Mai 2008
La discrimination dans les rapports locatifs
Les mots connaissent des fortunes sémantiques diverses. Certains semblent se contenter à tout jamais d’une définition banale et continuent d’occuper paisiblement leur place dans le dictionnaire. D’autres, au contraire, se voient som- més de tenir le devant de la scène,…