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Jurisprudences Vente d’immeuble en général - Transaction › Agent immobilier › MandatN° 408 Mars 2008
Agent immobilier – Mandat en vue de vendre – Actions d’une société anonyme – Application loi Hoguet (non) – Application droit commun du mandat (oui) – Exécution mission (non) – Droit à commission de l’agent immobilier (non)
Cass. civ. 1re, 14 juin 2007
L’opération en vue de vendre des actions représentatives d’un capital social d’une société anonyme exploitant un fonds de commerce n’entre pas dans le champ d’application de la loi no 70-9 du 2 janvier 1970. Dès lors, il appartient à l’agent…
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Jurisprudences Vente d’immeuble en général - Transaction › Condition suspensive › Permis de construireN° 408 Mars 2008
Promesse de vente – Condition suspensive – Obtention du permis de construire – Réalisation – Retrait du permis – Erreur sur la substance – Responsabilité notariale
Cass. civ. 3e, 23 mai 2007
L’acquéreur ne peut agir en nullité de la vente d’un terrain pour erreur en raison du retrait du permis de construire dès lors que l’existence de l’erreur s’apprécie au moment de la conclusion du contrat.
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Jurisprudences Vente d’immeuble en général - Transaction › Condition suspensive › Obtention de pretN° 408 Mars 2008
Promesse de vente – Condition suspensive d’obtention du prêt – Demande de prêt non conforme à la promesse – Refus du prêt – Défaillance non fautive de la condition
Cass. civ. 3e, 12 septembre 2007
Dès lors que les capacités financières de l’acquéreur ne lui permettaient pas d’emprunter dans les conditions définies dans la promesse de vente, la défaillance de la condition liée à l’obtention du prêt ne peut être considérée comme fautive même si…
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Jurisprudences Vente d’immeuble en général - Transaction › Vente › PrixN° 408 Mars 2008
Absence de mention du prix – Quittance du prix – Prix déterminé antérieurement à la signature de la promesse
Cass. civ. 3e, 26 septembre 2007
L’acte de vente ne portant pas en lui-même indication du prix est valable dès lors que l’article 1591 du Code exige unique- ment que le prix soit déterminable et que l’acte indiquait qu’il avait été acquitté avant sa signature.
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Jurisprudences Vente d’immeuble en général - Transaction › Vente › Prix erreurN° 408 Mars 2008
Vente – Prix – Erreur de conversion – Erreur obstacle
Cass. civ. 3e, 4 juillet 2007
Le vendeur, marchand de biens, ne peut se prévaloir d’une erreur de conversion du prix du franc à l’euro pour obtenir la nullité de la vente.
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Jurisprudences Vente d’immeuble en général - Transaction › Vente › Absence de prixN° 408 Mars 2008
Vente – Prix – Franc symbolique – Absence de prix
Cass. civ. 3e, 23 mai 2007
La vente réalisée à un prix symbolique augmenté d’une contrepartie en nature est nulle si l’évaluation de cette dernière n’est pas possible.
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Jurisprudences Vente d’immeuble en général - Transaction › Vente › Bail à nourritureN° 408 Mars 2008
Vente – Prix – Obligation de soins – Bail à nourriture – Décès du bénéficiaire avant la signature de l’acte authentique
Cass. civ. 3e, 4 juillet 2007
La vente réalisée moyennant conversion d’une partie du prix en obligation de soins et d’entretien demeure aléatoire et donc valable en dépit du décès du bénéficiaire de celle-ci avant la réitération par acte authentique de la promesse de vente.
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Jurisprudences Vente d’immeuble en général - Transaction › Vente › Obligation personnelleN° 408 Mars 2008
Vente – Prix converti en une obligation d’entretien du vendeur – Obligation personnelle – Décès du bénéficiaire – Action en résolution des héritiers
Cass. civ. 3e, 19 septembre 2007
Seul le vendeur, à l’exclusion de ses héritiers au profit de qui a été contracté l’obligation d’entretien, peut agir en résolution de la vente pour inexécution de celle-ci en raison de son caractère personnel.
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Jurisprudences Vente d’immeuble en général - Transaction › Viager › Bail à nourritureN° 408 Mars 2008
Vente – Rente viagère – Bail à nourriture – Décès du bénéficiaire – Action en nullité des héritiers – Prix dérisoire – Cause – Taux de la rente viagère – Revenus du bien – Évaluation en fonction de la valeur vénale du bien
Cass. civ. 3e, 4 juillet 2007
Pour déterminer si les revenus produits par le bien vendu à charge de rente viagère sont supérieurs aux arrérages de celle- ci, il convient de prendre en compte la valeur vénale du bien au jour de la vente et non…
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Jurisprudences Vente d’immeuble en général - Transaction › Vente › Installation classéeN° 408 Mars 2008
Vente – Installation classée – Obligation d’information du vendeur – Article L. 514-20 du Code de l’environnement – Installation classée soumise à autorisation ou à déclaration
Cass. civ. 3e, 20 juin 2007
Dès lors que l’obligation d’information pesant sur le vendeur en application de l’article L. 514-20 du Code de l’environne- ment ne s’impose que lorsque l’installation classée en cause était soumise à autorisation, les juges du fond doivent recher- cher si…