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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 581 Décembre 2023
Renouvellement de bail – Loyer de renouvellement (oui) – Débat contradicteur (non) – Secret des affaires (oui) – Data room (?)
(Juge du contrôle des expertises, tribunal judiciaire de Paris, 15 novembre 2023)
“En application de l’article 6.1. de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, l’égalité des armes entre les parties participe du procès équitable... En application de l’article 16 du Code de procédure civile, le juge…
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Jurisprudences Divers › AFUL / ASLN° 581 Décembre 2023
AFUL – Assemblée générale – Membres de l’AFUL non convoqués – Nullité
(CA Paris, P. 4, Ch. 2, 13 septembre 2023)
Les associations foncières urbaines sont des associations syndicales régies par les dispositions de l’ordonnance du 1er juillet 2004 relatives aux associations syndicales de propriétaires, ainsi dispose l’article L 322-1 du Code de l’urba- nisme. Cette décision de la cour d’appel…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 581 Décembre 2023
Loyer – Renouvellement au 1er avril 2019 – Organisation de seminaires, réception, restauration, location de salles, hôtel, résidence hotelière, chambres meublées – Accession en fin de jouissance (oui) – Locaux monovalents (non) – Plafonnement (oui)
(CA Paris, Pôle 5, Chambre 3, 9 novembre 2023)
“Aux termes de l’article R. 145-10 du Code de commerce, le prix du bail des locaux construits en vue d’une seule utilisation peut, par dérogation aux articles L. 145-33 et R. 145-3 et suivants du même Code, être déterminé selon…
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Jurisprudences Copropriété › Action en justice › Action du syndicatN° 581 Décembre 2023
Action en justice – Action du syndicat – Surélévation d’un pavillon – Absence d’autorisation de l’assemblée générale – De-mande de démolition – Trouble manifestement illicite – Compétence du juge des référés – Mesure disproportionnée
(CA Paris, P. 1, Ch. 8, 20 octobre 2023)
Dans un ensemble immobilier en copropriété comprenant un bâtiment prin- cipal et, en fond de cour, plusieurs maisons individuelles, la propriétaire d’une maison individuelle après avoir obtenu l’autorisation de construire, procède à des travaux de réhabilitation de sa maison comprenant…
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Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › ContestationN° 581 Décembre 2023
Assemblée générale – Contestation – Destination des parties privatives – Destination de l’immeuble – Modification – Unanimité
(CA Paris, P. 4, Ch. 2, 25 octobre 2023)
Dans une copropriété familiale de grand standing dont la destination est l’habitation bourgeoise et l’exercice de professions libérales non bruyantes (exclusion des professeurs de musique et des professeurs de danse), l’assem- blée générale a voté l’extension de l’affectation des locaux…
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Jurisprudences Copropriété › Charges › RecouvrementN° 581 Décembre 2023
Charges – Recouvrement – Défaillance du copropriétaire – Mauvaise foi (non) – Dommages et intérêts
(Cass. civ. 3e, 12 octobre 2023)
Le copropriétaire défaillant qui ne règle pas les charges de copropriété alors que cette obligation impérative résulte des dispositions d’ordre publique de l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965, peut être condamné à verser des dom- mages et…
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Jurisprudences Copropriété › Charges › RépartitionN° 581 Décembre 2023
Charges – Répartition – Règlement de copropriété – Modification – Sentence arbitrale
(CA Paris, P. 4, Ch. 2, 25 octobre 2023)
Dans une copropriété composée de deux bâtiments le règlement de copropriété a été établi en 1967 alors que le second bâtiment n’était pas encore édifié. Le projet y était décrit. Après un premier permis de construire déposé pour l’édification du…
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Jurisprudences Copropriété › Lot › MutationN° 581 Décembre 2023
Lot – Mutation – Opposition formée par le syndic – Nature des créances – Créances liquides et exigibles
(Cass. civ. 3e, 12 octobre 2023)
La Cour de cassation rappelle les conditions de validité de l’opposition for- mée par le syndic sur le prix de vente d’un lot de copropriété afin de régler les créances du syndicat des copropriétaires à l’égard du vendeur. L’arrêt de…
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Jurisprudences Copropriété › Parties communes › AtteinteN° 581 Décembre 2023
Parties communes – Atteinte – Action en justice du syndicat des copropriétaires – Restitution de l’accès aux parties communes – Abus de majorité
(CA Paris, P. 4, Ch. 2, 27 septembre 2023)
Dans un immeuble en copropriété l’accès à la “cour commune du fond” était condamné au profit d’une seule copropriétaire qui en détenait la clef. Cette situation de fait existait depuis longtemps. Lors de l’assemblée générale du 8 novembre 2007 le…
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Etudes et commentaires FiscalitéN° 580 Novembre 2023
Etat des lieux sur l’application de la TVA en matière de bail commercial
L’application de la TVA en matière de bail commercial est le plus souvent neutre pour les parties dès lors que le locataire exerce une activité soumise à TVA. En effet, dans ce cas, le preneur pourra déduire la TVA grevant…