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Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › ContestationN° 582 Janvier 2024
Assemblée générale – Contestation – Vente de parties communes par une décision antérieure – Modification des tantièmes – Décision immédiatement exécutoire
(CA Paris, Pôle 4, Ch. 2, 6 décembre 2023)
Dans deux espèces qui concernent les mêmes parties et s’inscrivent dans le prolongement d’une décision de la Cour de cassation commentée dans cette revue (Cass. civ. 3e, 13 décembre 2018, n° 17-19.800 ; Administrer n° 528, février 2019, p. 41,…
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Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › DécisionN° 582 Janvier 2024
Assemblée générale – Décision – Refus d’autorisation de travaux aux frais d’un copropriétaire – Contestation – Autorisation judiciaire (non) – Abus de majorité (non)
(Cass civ. 3e, 16 novembre 2023)
Dans une copropriété comprenant un bâtiment A et un bâtiment B, une société acquiert le bâtiment B et obtient un permis de construire pour le transformer en bâtiment à usage commercial et hôtelier. L’assemblée générale autorise ces travaux. Quelques années…
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Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › ReprésentationN° 582 Janvier 2024
Assemblée générale – Représentation – Mandataire de l’indivision – Nombre de délégations de votes – Limitation des voix du mandataire – Nullité de l’assemblée générale – Faute du syndic – Faute du mandataire
(CA Paris, Pôle 4, Ch. 2, 6 décembre 2023)
Le doute plane sur la sérénité des débats lorsqu’une assemblée générale se déroule en présence d’un commissaire de justice (huissier de justice) assisté d’une sténotypiste désignée sur requête d’un copropriétaire afin de retranscrire fidèlement les échanges lors de cette réunion.…
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Jurisprudences Copropriété › Syndic › ResponsabilitéN° 582 Janvier 2024
Syndic – Responsabilité – Obligation de conseil et de diligence – Manquements du syndic – Vérification nécessaire
(Cass. civ. 3e, 16 novembre 2023)
Le syndicat des copropriétaires a commandé en 2009 des travaux de pose de garde-corps, de suppression d’escalier extérieur, de pose de deux échelles de toit pour un marché total de 65 000 €. L’entreprise chargée de réaliser les travaux a…
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Jurisprudences Copropriété › Syndicat › ResponsabilitéN° 582 Janvier 2024
Syndicat – Responsabilité – Défaut d’entretien d’une partie commune – Fait du bailleur – Force majeure (non)
(Cass. civ. 3e, 30 novembre 2023)
Les consœurs [H] copropriétaires, ont loué à titre commercial à la société Bourgeois Sylvain (ci-après La Société) un local en sous-sol dans un immeuble en copropriété. Moins d’un mois après son entrée dans les lieux, le 30 mai 2016, une…
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Jurisprudences Divers › AFUL / ASLN° 582 Janvier 2024
Divers – Association syndicale libre – Statuts – Mandat de représentation du syndicat des copropriétaires – Nullité de l’assemblée générale – Nullité des résolutions
(CA Paris, Pôle 4, Ch. 2, 22 novembre 2023)
Une association syndicale libre (ci-après ASL) est composée de nombreux propriétaires ainsi que de deux syndicats de copropriétaires. Ses statuts ont été mis en conformité avec l’ordonnance du 1er juillet 2014. La représentation des syndicats de copropriétaires aux assemblées de…
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Etudes et commentaires Loi HoguetN° 581 Décembre 2023
Chronique de jurisprudence (2021-2023) relative à la profession d’agent immobilier
La loi Hoguet fait l’objet de nombreuses interprétations par les tribunaux. Son respect est à la fois une condition d’exercice de la profession, mais aussi une condition de perception des honoraires puisque la loi fixe les conditions de validité du…
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Etudes et commentaires FiscalitéN° 581 Décembre 2023
Deux taxes spécifiques sur la première cession de terrains devenus constructibles
Le droit de l’urbanisme a une incidence non négligeable (positive ou négative) sur la valeur des biens immobiliers (1).En particulier, la valeur d’un terrain ne résulte pas seulement de ses caractéristiques physiques (superficie, localisation, ...) mais aussi des droits à construire…
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Clauses particulièresN° 581 Décembre 2023
Caractère non écrit d’une clause excluant le droit à indemnité d’éviction : imprescriptibilité
(Cass. Civ. 3e, 16 novembre 2023)
Quand bien même la prescription de l’action en nullité d’une clause excluant le droit à indemnité d’éviction serait acquise antérieurement à la réforme du 18 juin 2014, le bail ayant été signé plus de deux ans avant l’engagement de la…
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Résiliation. Clause résolutoireN° 581 Décembre 2023
Bail commercial – Résiliation judiciaire du bail et dénégation du droit au statut – Prétentions nouvelles devant la cour d’appel
(Cass. civ. 3e, 26 octobre 2023)
La demande en dénégation du droit au renouvellement du bail soumise à la Cour d’appel par le bailleur tend aux mêmes fins que sa demande initiale en résiliation judiciaire, à savoir, la cessation des rapports locatifs entre les parties.