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3 875 articles dans la rubrique Jurisprudences
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Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › ContestationN° 575 Mai 2023
Assemblée générale – Contestation – Création d’un accès au 9e étage depuis le 8e étage – Communication des conditions essentielles du contrat – Délégation au syndic – Résolution unique – Atteinte aux modalités de jouissance des parties privatives – Vote des copropriétaires concernés
(CA Paris, P. 4, Ch. 2, 8 mars 2023)
Dans un ensemble immobilier soumis au statut de la copropriété composé de trois bâtiments, les copropriétaires de l’un de ces bâtiments votent en assem- blée générale du 2 décembre 2009 la création d’un accès, à partir de l’ascenseur puis de…
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Jurisprudences Copropriété › Parties privatives › UsageN° 575 Mai 2023
Parties privatives – Balcon – Usage – Appareil de climatisation – Absence d’autorisation – Trouble manifestement illicite
(CA Paris, P. 1, Ch. 2, 9 mars 2023)
Le réchauffement climatique et les températures des derniers étés font craindre de fortes chaleurs dans les appartements et conduisent les copropriétaires et les occupants de lots de copropriété à installer de façon anarchique des appa- reils de climatisation sans demander…
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Jurisprudences Copropriété › Charges › RecouvrementN° 575 Mai 2023
Charges – Recouvrement – Frais de procédure – Charges communes
(Cass. civ. 3e, 16 mars 2023)
La Cour de cassation sanctionne la cour d’appel de Reims au motif que “les frais de procédure constituent des charges de copropriété auxquels les coproprié- taires sont tenus de participer et que seul le copropriétaire ayant vu sa préten- tion…
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Jurisprudences Copropriété › Parties communes › AtteinteN° 575 Mai 2023
Parties communes – Atteinte – Activité de restauration – Occupation d’un passage sous arcade – Violation du règlement de copropriété – Condamnation à libérer les lieux
(CA Paris, P. 4, Ch. 2, 8 mars 2023)
En application de l’article 9 alinéa 1er de la loi du 10 juillet 1965 la cour d’appel de Paris, confirmant la décision du tribunal a classiquement condamné in soli- dum l’exploitant d’un café-restaurant et son bailleur, à ôter le mobilier…
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Jurisprudences Copropriété › Statut › ApplicationN° 575 Mai 2023
Statut – Conditions d’application – Existence de parties communes – Non application du statut de la copropriété en l’absence de parties communes
(CA Aix-en-Provence, Ch. 1-5, 9 mars 2023)
L’article 1er de la loi du 10 juillet 1965 dispose que le lot de copropriété com- porte obligatoirement une partie privative et une quote-part des parties com- munes, lesquelles sont indissociables. En conséquence, les lots de copropriété ne peuvent être…
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Résiliation triennaleN° 574 Avril 2023
Congé du locataire par lettre recommandée : calcul du délai de préavis
(Cass. civ. 3e, 16 mars 2023)
Concernant le congé triennal donné par le locataire, une lettre envoyée le der- nier jour du délai dans lequel la notification doit être réalisée est régulière si elle est présentée par les services de la poste au destinataire habilité à…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 574 Avril 2023
Droit d’option – Distinction des indemnités d’occupation dues antérieurement et postérieurement au droit d’option
(Cass. civ. 3e, 16 mars 2023)
À la suite de l’exercice de son droit d’option, le locataire doit une indemnité d’occupation qui est “statutaire” pendant la période comprise entre la date à laquelle le bail aurait été renouvelé et la date à laquelle le preneur notifie…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 574 Avril 2023
Renouvellement – Fixation indemnité d’éviction – Parfumerie – Perte de fonds (oui) – Valeur du fonds selon les usages (oui) – Indemnités accessoires (oui)
(CA Paris, Pôle 5, Chambre 3, 22 mars 2023)
“En l’espèce, l’expert a estimé qu’en l’absence de toute possibilité de transfert, le fonds périra du fait de l’éviction. La question de la perte du fonds de commerce n’est pas en soi discutée par les parties. Il s’infère de cette…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 574 Avril 2023
Indemnité d’expropriation – Agence immobilière – Perte de fonds (non) – Valeur de droit au bail nulle (oui) – Indemnité droit au bail (oui) – Indemnités accessoires (oui)
(CA Paris, Pôle 4, Chambre 7, 23 mars 2023)
“Au regard des références retenues, il convient de fixer un loyer théorique de 250 € HT/HC/m2/an, ce qui correspond à ce que retient l’expert mandaté par la SARL Immobilier, le loyer actuel de la SARL Immobilier étant de 322 €…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 574 Avril 2023
Loyer – Renouvellement -Bar-restaurant – Valeur locative inférieure au loyer contractuel (oui)
(Cour d’appel de Paris, Pôle 5, Chambre 3, 15 mars 2023)
“Contrairement à ce que soutient la société Comme à Savonnières 37510 Indre-et-Loire, ces références (de l’expert judi- ciaire) sont celles habituellement retenues par la jurisprudence qui, au titre des prix couramment pratiqués dans le voisi- nage, intègrent non seulement les…