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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 575 Mai 2023
Loyer – Renouvellement – Modification notable des facteurs locaux de commercialité (oui) – Abattements article R.145-8 du Code de commerce (oui)
(cour d’appel d’Aix-en-Provence, 3e et 4e ch. réunies, 2 mars 2023)
“Il s’évince des données recueillies par l’expert que pendant la durée du bail écoulé, soit entre 2006 et 2015, le commerce de restaurant exploité par le preneur a pu bénéficier directement d’une modification notable des facteurs locaux de commer- cialité…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 575 Mai 2023
Loyer – Renouvellement – Centre commercial – Prêt-à-porter homme femme enfant et tous accessoires de mode griffés Naf Naf – Clauses exorbitantes du droit commun (oui) – Abattements article R.145-8 du Code de commerce (oui)
(cour d’appel de Versailles, 12e ch, 13 avril 2023)
“(La Sci ESQ) considère au regard de la particularité des centres commerciaux et du fait que tous les locataires du centre supportent contractuellement les mêmes charges locatives, il n’y a pas lieu, conformément aux dispositions de l’article 1134 ancien du…
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Jurisprudences Copropriété › Action en justice › Qualité du syndicat pour agirN° 575 Mai 2023
Action en justice – Qualité du syndicat pour agir – Expropriation de parties communes – Représentation des copropriétaires (non)
(Cass. civ. 3e, 16 mars 2023, 2 décisions)
Dans deux arrêts rendus le même jour, dont le premier (pourvoi numéro 22-11.429) publié au Bulletin, la Haute juridiction sanctionne partiel- lement la cour d’appel d’Aix-en-Provence qui avait admis que le syndicat des copropriétaires, seule partie à la procédure d’expropriation…
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Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › ContestationN° 575 Mai 2023
Assemblée générale – Contestation – Création d’un accès au 9e étage depuis le 8e étage – Communication des conditions essentielles du contrat – Délégation au syndic – Résolution unique – Atteinte aux modalités de jouissance des parties privatives – Vote des copropriétaires concernés
(CA Paris, P. 4, Ch. 2, 8 mars 2023)
Dans un ensemble immobilier soumis au statut de la copropriété composé de trois bâtiments, les copropriétaires de l’un de ces bâtiments votent en assem- blée générale du 2 décembre 2009 la création d’un accès, à partir de l’ascenseur puis de…
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Jurisprudences Copropriété › Parties privatives › UsageN° 575 Mai 2023
Parties privatives – Balcon – Usage – Appareil de climatisation – Absence d’autorisation – Trouble manifestement illicite
(CA Paris, P. 1, Ch. 2, 9 mars 2023)
Le réchauffement climatique et les températures des derniers étés font craindre de fortes chaleurs dans les appartements et conduisent les copropriétaires et les occupants de lots de copropriété à installer de façon anarchique des appa- reils de climatisation sans demander…
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Jurisprudences Copropriété › Charges › RecouvrementN° 575 Mai 2023
Charges – Recouvrement – Frais de procédure – Charges communes
(Cass. civ. 3e, 16 mars 2023)
La Cour de cassation sanctionne la cour d’appel de Reims au motif que “les frais de procédure constituent des charges de copropriété auxquels les coproprié- taires sont tenus de participer et que seul le copropriétaire ayant vu sa préten- tion…
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Jurisprudences Copropriété › Parties communes › AtteinteN° 575 Mai 2023
Parties communes – Atteinte – Activité de restauration – Occupation d’un passage sous arcade – Violation du règlement de copropriété – Condamnation à libérer les lieux
(CA Paris, P. 4, Ch. 2, 8 mars 2023)
En application de l’article 9 alinéa 1er de la loi du 10 juillet 1965 la cour d’appel de Paris, confirmant la décision du tribunal a classiquement condamné in soli- dum l’exploitant d’un café-restaurant et son bailleur, à ôter le mobilier…
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Jurisprudences Copropriété › Statut › ApplicationN° 575 Mai 2023
Statut – Conditions d’application – Existence de parties communes – Non application du statut de la copropriété en l’absence de parties communes
(CA Aix-en-Provence, Ch. 1-5, 9 mars 2023)
L’article 1er de la loi du 10 juillet 1965 dispose que le lot de copropriété com- porte obligatoirement une partie privative et une quote-part des parties com- munes, lesquelles sont indissociables. En conséquence, les lots de copropriété ne peuvent être…
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Etudes et commentaires Droit de propriétéN° 574 Avril 2023
La procédure de prescription acquisitive trentenaire peut aussi bénéficier aux personnes
Dans un arrêt du 4 janvier 2023, la Cour de cassation confirme qu’une commune peut, comme un particulier, devenir propriétaire d’un bien immobilier si son propriétaire l’a laissée l’utiliser pendant 30 ans, sans protester (Cass. civ. 3e, 4 janvier 2023, D. 21-18.993). En…
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Etudes et commentaires ConstructionN° 574 Avril 2023
La responsabilité des constructeurs (hors décennale)
Le régime de responsabilité des constructeurs est dominé par le régime des assurances obligatoires issu de la loi n° 7812 du 4 janvier 1978. La responsabilité des constructeurs repose sur la présomption de responsabilité posée à l’article 1792 du Code…