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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Résiliation triennaleN° 574 Avril 2023
Congé du locataire par lettre recommandée : calcul du délai de préavis
(Cass. civ. 3e, 16 mars 2023)
Concernant le congé triennal donné par le locataire, une lettre envoyée le der- nier jour du délai dans lequel la notification doit être réalisée est régulière si elle est présentée par les services de la poste au destinataire habilité à…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 574 Avril 2023
Droit d’option – Distinction des indemnités d’occupation dues antérieurement et postérieurement au droit d’option
(Cass. civ. 3e, 16 mars 2023)
À la suite de l’exercice de son droit d’option, le locataire doit une indemnité d’occupation qui est “statutaire” pendant la période comprise entre la date à laquelle le bail aurait été renouvelé et la date à laquelle le preneur notifie…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 574 Avril 2023
Renouvellement – Fixation indemnité d’éviction – Parfumerie – Perte de fonds (oui) – Valeur du fonds selon les usages (oui) – Indemnités accessoires (oui)
(CA Paris, Pôle 5, Chambre 3, 22 mars 2023)
“En l’espèce, l’expert a estimé qu’en l’absence de toute possibilité de transfert, le fonds périra du fait de l’éviction. La question de la perte du fonds de commerce n’est pas en soi discutée par les parties. Il s’infère de cette…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 574 Avril 2023
Indemnité d’expropriation – Agence immobilière – Perte de fonds (non) – Valeur de droit au bail nulle (oui) – Indemnité droit au bail (oui) – Indemnités accessoires (oui)
(CA Paris, Pôle 4, Chambre 7, 23 mars 2023)
“Au regard des références retenues, il convient de fixer un loyer théorique de 250 € HT/HC/m2/an, ce qui correspond à ce que retient l’expert mandaté par la SARL Immobilier, le loyer actuel de la SARL Immobilier étant de 322 €…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 574 Avril 2023
Loyer – Renouvellement -Bar-restaurant – Valeur locative inférieure au loyer contractuel (oui)
(Cour d’appel de Paris, Pôle 5, Chambre 3, 15 mars 2023)
“Contrairement à ce que soutient la société Comme à Savonnières 37510 Indre-et-Loire, ces références (de l’expert judi- ciaire) sont celles habituellement retenues par la jurisprudence qui, au titre des prix couramment pratiqués dans le voisi- nage, intègrent non seulement les…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Clauses d'indexationN° 574 Avril 2023
Loyer – Abattement impôt foncier (oui) – Durée du bail et juge des loyers commerciaux (non) – Lissage du loyer et juge des loyers commerciaux (non)
(Cour d’appel de Douai, 2e ch., 1re section, 16 mars 2023)
“S’agissant de la durée du bail renouvelé, le juge des loyers commerciaux, en l’absence d’accord exprès des parties sur la durée du bail renouvelé, ne pouvait pas se prononcer ainsi qu’il l’a fait sur cette durée, ce pour un motif…
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Jurisprudences Copropriété › Action en justice › Action individuelleN° 574 Avril 2023
Action en justice – Action individuelle – Comptabilité du syndicat des copropriétaires – Budget prévisionnel – Fonds de travaux – Dépenses de l’ASL incluses – Nullité des décisions
(Cass. civ. 3e, 9 mars 2023)
Dans une ASL composée de 38 lots, le lot 36 comprend 8 villas il est constitué en syndicat de copropriétaires. Monsieur et Madame N. propriétaires de la villa n° 6 du syndicat des copro- priétaires ont contesté plusieurs résolutions d’une…
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Jurisprudences Copropriété › Action en justice › Action individuelleN° 574 Avril 2023
Action en justice – Action individuelle – Prescription – Point de départ – Application de la loi nouvelle – Loi Elan – Durée – Fin de non-recevoir (oui)
(CA Paris, P. 4, Ch. 2, 22 février 2023)
Une SCI acquiert deux lots transitoires par jugement rendu le 3 décembre 2009 par le juge de l’exécution du tribunal de grande instance de Meaux. Ces lots transitoires contiennent chacun un droit à construire 4 niveaux de box ou emplacements…
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Jurisprudences Copropriété › Action en justice › Action individuelleN° 574 Avril 2023
Action en justice – Action individuelle – Ravalement – Vote de travaux sur parties privatives – Nullité (non)
(Cass. civ. 3e, 9 mars 2023)
Une SCI propriétaire de plusieurs lots dans un immeuble soumis au statut de la copropriété conteste une décision d’assemblée générale adoptée à la majorité de l’article 24 de la loi du 10 juillet 1965, selon une grille de répartition spécifique,…
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Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › ContestationN° 574 Avril 2023
Assemblée générale – Contestation – Résolution – Destination de l’immeuble – Restriction à l’accès au jardin partie commune
(CA Paris, P. 4, Ch. 2, 22 février 2023)
Dans un immeuble de grand standing soumis au statut de la copropriété depuis 2004, date d’établissement du règlement de copropriété, un couple de copropriétaires demande l’accès au jardin partie commune, situé au centre de la cour intérieure de l’immeuble, fermé…