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Jurisprudences Copropriété › Parties communes › VenteN° 579 Octobre 2023
Parties communes – Vente – Nullité de la vente – Dol – Point de départ de la prescription – Prescription de l’action (non)
(CA Paris, P. 4, Ch. 2, 28 juin 2023)
La cour d’appel de Paris a infirmé l’ordonnance du juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Bobigny qui a débouté le syndicat des copropriétaires ainsi que deux copropriétaires de la fin de non-recevoir tirée de la prescription…
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Jurisprudences Copropriété › Parties privatives › DestinationN° 579 Octobre 2023
Parties privatives – Destination – Atteinte – Location meublée de courte durée – Cessation de toute activité commerciale – Troubles de voisinage
(CA Paris, P. 4, Ch. 2, 31 mai 2023)
Dans un immeuble en copropriété, une société copropriétaire acquiert un appartement en duplex situé aux 1er et 2e étages de l’immeuble. Cette société obtient de l’assemblée générale le vote de l’affectation de son lot en local d’habitation. Ultérieurement l’assemblée générale…
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Jurisprudences Copropriété › Syndic › ResponsabilitéN° 579 Octobre 2023
Syndic – Responsabilité – Prescription (non) – Défaut d’information – Faute de gestion – établissement de comptes inexacts – Travaux non autorisés
(CA Paris, P. 4, Ch. 2, 5 avril 2023)
Dans cet immeuble en copropriété trois sociétés de syndic se sont succédées. Le syndicat des copropriétaires a pu mettre en évidence plusieurs fautes de gestion à l’encontre du deuxième syndic, désigné du 22 juin 2010 au 26 juin 2014, dont…
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Jurisprudences Copropriété › Syndicat › ResponsabilitéN° 579 Octobre 2023
Syndicat – Responsabilité – Refus de travaux d’isolation phonique – Information insuffisante de l’assemblée – Travaux touchant la structure de l’immeuble – Refus abusif (non)
(CA Paris, P. 4, Ch. 2, 22 mars 2023)
Une SCI copropriétaire donne à bail en 2009 des locaux à une société Studio Bande Originale pour une activité de studio d’enregistrement et répétitions. Après avoir réalisé des travaux de réhabilitation dans son local la société Studio Bande Originale constate…
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Jurisprudences Copropriété › Travaux › Travaux privatifs sur parties communesN° 579 Octobre 2023
Travaux – Travaux privatifs sur parties communes – Autorisation de l’assemblée générale – Contestation – Information suffisante des copropriétaires – Atteinte aux droits d’un copropriétaire (non) – Annulation (non)
(CA Paris, P. 4, Ch. 2, 17 mai 2023)
La Cour d’appel confirme en toutes ses dispositions la décision du tribunal judiciaire de Paris du 30 janvier 2020 qui a rejeté la contestation d’une décision d’assemblée générale autorisant des travaux de mise en sécurité des salles de vente de…
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Etudes et commentaires CopropriétéN° 578 Août-septembre 2023
La sobriété énergétique en copropriété
Deux ans après la promulgation de la loi Climat et Résilience du 22 août 2021 – dont le principal enjeu est de lutter contre les passoires énergétiques tant dans l’habitat individuel que dans l’habitat collectif – le constat est celui…
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Etudes et commentaires CopropriétéN° 578 Août-septembre 2023
L’alimentation électrique des véhicules dans les immeubles en copropriété
La raréfaction des emplacements de stationnement dans les grandes villes conjuguée à l’augmentation du nombre de véhicules électriques ou hybrides rechargeables et à la volonté des autorités d’interdire les véhicules à moteur thermique, impose de développer les bornes de recharge.…
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Droit de préférenceN° 578 Août-septembre 2023
Absence de droit de préférence en cas de vente d’un local industriel
(Cass. civ. 3e, 29 juin 2023)
Doit être considéré comme à usage industriel tout local principalement affecté à l’exercice d’une activité qui concourt directement à la fabrication ou la trans- formation de biens corporels mobiliers et pour laquelle le rôle des installations techniques, matériels et outillages…
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Conditions d'applicationN° 578 Août-septembre 2023
Manquements du bailleur et du locataire à leurs obligations – Exception d’inexécution
(Cass. civ. 3e, 6 juillet 2023)
Un locataire ne peut opposer l’exception d’inexécution qu’en cas de manquement du bailleur à une obligation essentielle du bail rendant les locaux impropres à l’usage auquel ils sont destinés.
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 578 Août-septembre 2023
Renouvellement de bail – Indemnité d’éviction – Café Bar – Locaux accessoires (oui) – Perte de fonds (non) – Préjudice financier et matériel (oui) – Indemnités accessoires (oui)
(CA Grenoble, Chambre commerciale 6 juillet 2023)
“Selon leur destination inscrite au bail, les locaux sont affectés à un usage de réserve et de sanitaires, ‘comme consistant en des locaux accessoires indispensables au fonds de commerce appartenant à M. et Mme [E] et exploités dans l’immeuble contigu’.…