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Page 62 sur 471

  1. Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › Notifications préalables
    N° 574 Avril 2023

    Assemblée générale – Notification préalable – Fraude à la loi – Nullité des résolutions

    (CA Paris, P. 4, Ch. 2, 8 mars 2023)

    Monsieur K. président de la société AWI constitue 4 SCI qui acquièrent diffé- rents lots de copropriété dans le même immeuble. La SCI AWI étoile est consti- tuée en 2012, les SCI AW Samara, AW Star, AW Stella sont créées…

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  2. Jurisprudences Copropriété › Charges › Répartition
    N° 574 Avril 2023

    Charges – Répartition – Clause réputée non écrite – Nouvelle répartition ordonnée par le juge

    (CA Paris, P. 4, Ch. 2, 8 mars 2023)

    Dans un immeuble en copropriété composé de 3 étages et 38 lots, dont le règle- ment de copropriété a été établi en 1991, des modifications sont intervenues portant sur la consistance des lots, l’aménagement de combles, la transforma- tion de…

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  3. Jurisprudences Divers › Servitude
    N° 574 Avril 2023

    Servitude – Aggravation d’une servitude de passage – Transformation de vue en jour

    (Cass. civ. 3e, 15 février 2023)

    L’usage et l’étendue des servitudes “se règlent par le titre qui les a établis...” C’est en application de ces dispositions de l’article 628 du Code civil que statue la Cour de cassation sans les viser expressément. La Haute juridiction déboute…

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  4. Jurisprudences Divers › Servitude
    N° 574 Avril 2023

    Servitude – Servitude de passage (non) – Tolérance – Travaux obstruant le passage – Trouble manifestement illicite (non)

    (Cass. civ. 3e, 15 février 2023)

    Un syndicat de copropriétaire (adresse 5) saisit le juge des référés sur le fonde- ment de l’article 835 du Code de procédure civile afin d’obtenir que le syndicat copropriétaire voisin (adresse 6) mette fin aux travaux qu’il a entrepris, visant…

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  5. Etudes et commentaires Copropriété
    N° 573 Mars 2023

    Constructeur, marchand de biens et syndic non-professionnel ?

    La question de l’éligibilité aux fonctions de syndic de copro- priété non-professionnel du constructeur de l’immeuble ou du marchand de biens non titulaire d’une carte professionnelle de syndic, ou de l’un de ses proches, se pose parfois en pratique. L’hypothèse…

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  6. Jurisprudences Vente d’immeuble - Transaction › Erreur / Dol
    N° 573 Mars 2023

    Vente immobilière – Dol – Prescription quinquennale – Point de départ de l’action – Caractère excessif du prix de vente – Date de l’estimation (oui) – Jour de la vente (non)

    (Cass. civ. 3e, 15 juin 2022)

    Le point de départ du délai pour agir en nullité sur le fondement du dol est la date de l’estimation du bien ayant permis de constater la surévaluation du prix de vente, alors même que la vente a eu lieu…

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  7. Jurisprudences Vente d’immeuble - Transaction › Mandat
    N° 573 Mars 2023

    Vente immobilière – Mandat – Clause d’exclusivité – Clause pénale – Violation de l’exclusivité – Réalisation de la vente (non) – Préjudice (non)

    (Cass. civ. 3e, 16 novembre 2022)

    Le non-respect de la clause d’exclusivité par les mandants est sanctionné par l’activation de la clause pénale, peu importe que la vente ait été ou non effectivement réalisée. “4. Faisant grief à M. et Mme [E] d’avoir violé leur obligation…

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  8. Jurisprudences Vente d’immeuble - Transaction › Vices cachés
    N° 573 Mars 2023

    Vente immobilière – Dol – Action rédhibitoire – Vice caché – Vice extrinsèque

    (Cass. civ. 3e, 15 juin 2022)

    “Vu l’article 1137 du Code civil : Selon ce texte, le dol est le fait pour un contractant d’obtenir le consentement de l’autre par des manœuvres ou des men- songes. En statuant ainsi, alors qu’elle avait constaté que la venderesse…

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  9. Jurisprudences Vente d’immeuble - Transaction › Agent immobilier
    N° 573 Mars 2023

    Rémunération de l’agent immobilier – Refus de réaliser la vente

    (Cass. civ. 3e, QPC, 7 juil. 2022)

    “L’article 6 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 porte-t-il atteinte à la liberté d’entreprendre et à la liberté contractuelle en interdisant la rémunération de l’intermédiaire tant que l’opération projetée n’est pas réalisée, même lorsque c’est le man-…

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  10. Jurisprudences Divers › Propriété
    N° 573 Mars 2023

    Prescription acquisitive – Jonction des possessions

    (Cass. civ. 3e, 19 oct. 2022)

    Vu l’article 2265 du Code civil : “Aux termes de ce texte, pour compléter la prescription, on peut joindre à sa possession celle de son auteur, de quelque manière qu’on lui ait succédé, soit à titre universel ou particulier, soit…

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