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Jurisprudences Vente d’immeuble - Transaction › Terrain à bâtirN° 573 Mars 2023
Vente immobilière – Terrain à bâtir – Certificat d’urbanisme – Inconstructibilité
(Cass. civ. 3e, 26 octobre 2022)
Le notaire et l’agence immobilière doivent expliquer aux parties le contenu du certificat d’urbanisme positif “[...] Vu l’article 1382, devenu 1240, du Code civil : 9. Aux termes de ce texte, tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui…
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Jurisprudences Vente d’immeuble - Transaction › Vices cachésN° 573 Mars 2023
Vente immobilière – Bien impropre à la location – Vice caché
(Cass. civ. 3e, 6 avril 2022)
L’inaptitude de studios à la location à usage d’habitation relève de l’obligation de délivrance conforme du vendeur à condition que cette caractéristique ait été expressément intégrée au champ contractuel “[...] 11. La Cour d’appel a relevé que l’immeuble était désigné,…
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Jurisprudences Vente d’immeuble - Transaction › Agent immobilierN° 573 Mars 2023
Vente immobilière – Pollution des sols – Installations classées – Information du vendeur
(Cass. civ. 3e, 21 septembre 2022)
La responsabilité d’informer imposée au vendeur selon l’article L. 514-20 du Code de l’environnement ne peut être igno- rée même si l’on ne peut prouver qu’une activité classée a eu lieu sur le terrain vendu.
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › CessionN° 573 Mars 2023
Cession-déspécialisation pour départ à la retraite et déplafonnement du loyer
(Cass. civ. 3e, 15 février 2023)
La cession du droit au bail avec déspécialisation, en cas de départ à la retraite, ne prive pas le bailleur du droit d’invoquer le changement de destination au soutien d’une demande de fixation du loyer du bail renouvelé à la…
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Jurisprudences Bail commercial › Procédure. PrescriptionN° 573 Mars 2023
Prescription de l’action en fixation du loyer – Mémoire préalable – Juge des loyers et tribunal judiciaire
(Cass. civ. 3e, 25 janvier 2023)
Le statut des baux commerciaux n’instituant le mémoire préalable que pour la procédure devant le juge des loyers commerciaux, sa notification n’interrompt la prescription que lorsque la contestation relative à la fixation du prix du bail révisé ou renouvelé est…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 573 Mars 2023
Renouvellement de bail – indemnités d’éviction – Commerce de gros – demi gros et détail tissus et vêtements – Valeur droit au bail (oui) – indemnités accessoire (oui)
(CA Paris, Pôle 5, Chambre 3, 22 février 2023)
“Les rapports d’expertise de [I] [R] du 31 mars 2022, de [N] [S] du 17 mai 2022, et de Monsieur [O] du 11 mai 2022 ont été communiqués à la partie adverse dans le cadre des débats à hauteur d’appel…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 573 Mars 2023
Loyer – Renouvellement – Valeur locative de marché – Fixation judiciaire du surloyer (non)
(cour d’appel de Grenoble, Chambre commerciale, 23 février 2023)
“Les attestations de valeur produites par la SCI Montélimar 2008 qui envisagent un loyer annuel de 354 040,50 euros HT-HC et 360 000 euros HT-HC, ne sont que le reflet d’une valeur locative de marché telle qu’elle peut résulter de…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 573 Mars 2023
Loyer – Renouvellement – Modification notable des obligations des parties (oui) – Déplafonnement (oui)
(cour d’appel de Pau, 2e chambre, 1re section, 9 février 2023)
“L’article R. 145-8 alinéas 1 et 2 du Code de commerce distingue entre les obligations respectives des parties relevant du contrat de bail et celles découlant de la loi. En application de ce texte, les obligations découlant de la loi,…
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Jurisprudences Copropriété › Action en justice › Action individuelleN° 573 Mars 2023
Action en justice – Action individuelle – Annexion de parties communes – Combles – Défaut d’autorisation – Remise en état – Vente – Résolution de la vente – Responsabilité du notaire
(CA Paris, P. 4, Ch. 2, 25 janvier 2023)
Dans un immeuble en copropriété, Madame G. est propriétaire du lot n° 16 situé au premier étage. Monsieur et Madame Z. acquièrent le lot voisin, le lot n° 17, par acte du 8 novembre 2013. Madame G. se plaint rapidement…
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Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › ConvocationN° 573 Mars 2023
Assemblée générale – Convocation – Adresse erronée – Nullité
(CA Paris, P. 4, Ch. 2, 25 janvier 2023)
Une copropriétaire a été condamnée pour non-paiement de ses charges. Lors de l’assemblée générale du 17 juillet 2017, quatre résolutions votent la vente sur saisie immobilière de ses lots. Cette copropriétaire n’ayant pas été convoquée à la bonne adresse, pourtant…