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Jurisprudences Copropriété › Parties communes › Parties communes à jouissance exclusiveN° 576 Juin 2023
Parties communes – Parties communes à jouissance exclusive – Appropriation – Action personnelle (non) – Action réelle – Prescription
(Cass. civ. 3e, 20 avril 2023)
Un couple de copropriétaires construit en 1997, sans autorisation, une terrasse sur le jardin partie commune sur lequel il dispose d’un droit de jouissance privative. Un couple de copropriétaires voisin introduit une action en démolition de la terrasse. La Cour…
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Jurisprudences Copropriété › Parties communes › Parties communes spécialesN° 576 Juin 2023
Parties communes – Parties communes spéciales – Aliénation
(Cass. civ. 3e, 6 avril 2023)
Cette décision rendue en application des articles 3 et 4 de la loi du 10 juillet 1965 s’inscrit dans la continuité de la jurisprudence aux termes de laquelle seuls les copropriétaires du bâtiment dans lequel se situe le couloir, partie…
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Jurisprudences Copropriété › Parties privatives › DécisionN° 576 Juin 2023
Parties privatives – Décision d’assemblée générale – Atteinte au droit d’un copropriétaire – Violation de l’article 26-6 de la loi du 10 juillet 1965
(Cass. civ. 3e, 20 avril 2023)
Un couple de copropriétaires, Monsieur et Madame D., obtient par une déci- sion d’assemblée générale de 2015 l’autorisation de retrait de son lot d’une surface d’environ 1 000 m2, de la copropriété. Lors de cette assemblée générale un notaire et…
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Jurisprudences Copropriété › Travaux › Travaux privatifs sur parties communesN° 576 Juin 2023
Travaux – Travaux sur parties communes aux frais d’un copropriétaire- Installation d’un ascenseur – Refus de l’assemblée générale – Autorisation judiciaire de travaux – Projet nouveau soumis au juge – Refus d’autorisation judiciaire
(CA Paris, P. 4, Ch. 2, 5 avril 2023)
Un ensemble immobilier soumis au statut de la copropriété est composé d’un immeuble A avec ascenseur et d’un immeuble B sans ascenseur. La SCI Jacinta détenue par les consorts D. ainsi que les consorts D. sont propriétaires de plu- sieurs…
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Etudes et commentaires UrbanismeN° 575 Mai 2023
Les dispositions urbanistiques de la loi ELAN
La loi 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique dite loi ÉLAN est entrée en vigueur le 1er janvier 2019. Elle avait été précédée par la lettre de mission du 9 août 2017 de…
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Etudes et commentaires ExpropriationN° 575 Mai 2023
L’applicabilité des cahiers des charges dans le cadre de la vente d’un immeuble exproprié
Dans un arrêt du 11 janvier 2023, par suite d’une cession amiable après une DUP (I) la Cour de cassation a apporté des précisions sur l’applicabilité des cahiers des charges dans le cadre de la vente d’un immeuble exproprié (II) (Cass.…
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Conclusion et obligations des partiesN° 575 Mai 2023
Charges des travaux de réfection de la toiture d’un centre commercial (Bail commercial – Obligations des parties)
(Cass. civ. 3e, 16 mars 2023)
Le bailleur, à qui incombe la charge des travaux de réparations, autres que celles locatives, qui intéressent la structure et la solidité de l’immeuble loué, peut, par une clause claire et précise dont la portée doit être interprétée restric- tivement,…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 575 Mai 2023
Bail commercial – Indemnité d’éviction – Droit de repentir – Délai pour exercer le repentir
(Cass. civ. 3e, 9 mars 2023)
Le délai de quinze jours ouvert au propriétaire pour exercer son droit de repen- tir court à compter de la décision qui fixe le montant de l’indemnité d’éviction et non de celle qui en reconnaît le principe.
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 575 Mai 2023
Renouvellement – Indemnité d’éviction – Café/bar/jeux – Perte de fonds (oui) – Valeur du fonds (oui) – Indemnités accessoires (oui)
(CA Paris, Pôle 5, chambre 3, 29 mars 2023)
“En l’espèce, en l’absence de toute possibilité de transfert, le fonds a péri du fait de l’éviction et le bailleur sera tenu au paiement d’une indemnité de remplacement du fonds. En outre, les locaux ont fait l’objet d’un arrêté de…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 575 Mai 2023
Renouvellement – Fixation loyer (oui) – Droit d’option du locataire (oui) – Nature de l’indemnité d’occupation – TVA (non)
(CA Rennes, 5e chambre, 5 avril 2023)
“Aux termes des dispositions de l’article 1302 du Code civil, tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution”. “La restitution n’est pas admise à l’égard des obligations naturelles qui ont…