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Jurisprudences Bail commercial › Procédure. PrescriptionN° 576 Juin 2023
Condamnation au coût des travaux de mise en conformité et dommages-intérêts
(Cass. civ. 3e, 6 avril 2023)
La Cour d’appel ne peut pas condamner les bailleurs à payer à la locataire le coût des travaux nécessaires à la mise en conformité des locaux si ces travaux ne doivent pas être réalisés, alors que le coût des travaux…
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Jurisprudences Bail commercial › Procédure. PrescriptionN° 576 Juin 2023
Cession du droit au bail ou du fonds de commerce en cas de liquidation judiciaire
(Cass. comm, 19 avril 2023)
En cas de liquidation judiciaire, la cession du droit au bail, seule, ou même incluse dans celle du fonds de commerce, autorisée par le juge commissaire se fait aux conditions prévues par le contrat à la date du jugement d’ouverture,…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 576 Juin 2023
Renouvellement de bail – indemnités d’éviction – Expulsion aux risques et périls (oui) – indemnités d’éviction en contrepartie d’expulsion injustifiée (oui) – indemnités accessoires (oui)
(CA Paris, Pôle 5, Chambre 3, 19 avril 2023)
“L’article L. 111-10 du Code des procédures civiles d’exécution rappelle que l’exécution forcée peut être poursuivie jusqu’à son terme en vertu d’un titre exécutoire non définitif aux risques du créancier, qui doit rétablir le débiteur dans ses droits en nature…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 576 Juin 2023
Renouvellement de bail – indemnités d’éviction – Perte de fonds (non) – Transfert (oui) – Valeur du droit au bail (oui) – indemnités accessoires (oui)
(CA Paris, Pôle 5, Chambre 3, 19 avril 2023)
“L’expert judiciaire retient une valeur locative de marché de 66 600 €, sur la base d’une estimation à 1 800 € du m2P, avec laquelle s’accorde le preneur. L’expert judiciaire produit des références à proximité dans le 15e arrondissement de…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 576 Juin 2023
Loyer – Renouvellement – Bijouterie – Loyer binaire – Pouvoir du juge (oui) – Durée du bail renouvelé – Clause réputée non écrite – Lissage – Condamnation à paiement – Délais de paiement – Compétence du juge (non) – Abattement (non)
(cour d’appel d’Amiens, Chambre économique, 4 mai 2023)
“Sur la recevabilité de la demande de fixation du loyer de base et son bien-fondé Le moyen tiré du défaut de pouvoir juridictionnel de la juridiction saisie constitue une fin de non-recevoir au sens de l’ar- ticle 122 du Code…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 576 Juin 2023
Loyer – Renouvellement au 1er avril 2019 – Détermination contractuelle du loyer de renouvellement – Dérogation à l’article L.145-33 du Code de commerce (non)
(cour d’appel de Paris, Pôle 5, Chambre 3, 10 mai 2023)
“Le corps de la clause détermine ainsi la valeur plancher du loyer et décrit son mécanisme de calcul. Il exclut de façon expresse et non équivoque la règle du plafonnement édictée par l’article L. 145-34 du Code de commerce. En…
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Jurisprudences Copropriété › Action en justice › Action individuelleN° 576 Juin 2023
Action en justice – Action individuelle – Irrecevabilité – Réitération de vente de parties communes – Copropriétaire partie au contrat de vente (non)
(Cass. civ. 3e, 6 avril 2023)
Monsieur G. copropriétaire dans un ensemble immobilier agit sur le fonde- ment de décisions d’une assemblée générale du 11 décembre 1999 qui a voté la vente de parties communes. Cette vente n’ayant toujours pas été réitérée, Mon- sieur G. introduit…
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Jurisprudences Copropriété › Action en justice › Prescription acquisitiveN° 576 Juin 2023
Action en justice – Prescription acquisitive – Prescription abrégée – Titre de propriété – Juste titre – Combles
(CA Paris, P. 4, Ch. 1, 31 mars 2023)
M. V. a acquis le 3 août 2000 le lot 38 d’un immeuble en copropriété constitué d’un appartement de 19,9 m2 et d’une mezzanine de 14 m2 n’entrant pas dans le mesurage Carrez. Il adresse en 2009 un courrier au…
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Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › DécisionN° 576 Juin 2023
Assemblée générale – Décision – Suppression du vide-ordures – Majorité – Annulation (non)
(CA Paris, P. 4, Ch. 2, 5 avril 2023)
Par cette décision, la Cour d’appel confirme la décision du tribunal de grande instance de Paris qui a rejeté la demande d’annulation de Madame K. portant sur la résolution no 13 de l’assemblée générale du 22 mai 2018 qui a…
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Jurisprudences Copropriété › Lot › DéfinitionN° 576 Juin 2023
Lot – Définition – Règlement de copropriété – Interprétation – Désignation du lot – Inexistence du lot (non)
(CA Paris, P. 4, Ch. 2, 22 mars 2023)
Une société civile d’attribution est créée par acte sous seing privé en 1955 don- nant lieu à l’attribution de parts donnant vocation à l’attribution en propriété du local en cas de dissolution ou de retrait. Un règlement de copropriété est…