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3 875 articles dans la rubrique Jurisprudences
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Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › ContestationN° 562 Mars 2022
Assemblée générale – Contestation – Recevabilité – Indivision successorale – Effet rétroactif du partage
(Cass. civ. 3e, 9 février 2022)
Le copropriétaire, coïndivisaire avec sa sœur de lots de copropriété agit en contestation d’assemblée générale dans le délai de l’article 42 de la loi du 10 juillet 1965. Le partage de l’indivision intervient dans le cours de la pro- cédure.…
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Jurisprudences Copropriété › Règlement de copropriété › ClausesN° 562 Mars 2022
Action en justice – Clause réputée non écrite – Atteinte à la destination de l’immeuble – Atteinte aux conditions de jouissance – Commerce alimentaire – Enseignes lumineuses
(CA Paris, P. 4, Ch. 2, 12 janvier 2022)
Dans une copropriété à usage mixte d’habitations et professions libérales cer- tains lots ont une affectation commerciale. L’activité industrielle est interdite dans les locaux commerciaux. Lors d’une assemblée générale de copropriété réunie le 2 juin 2015 deux réso- lutions sont…
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Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › ContestationN° 562 Mars 2022
Assemblée générale – Contestation – Changement d’affectation des parties privatives – Refus de travaux – Abus de droit (non)
(CA Paris, P. 4, Ch. 2, 12 janvier 2022)
Cette décision porte sur la contestation de plusieurs résolutions prises lors de deux assemblées générales, elle est intéressante en ce qu’elle concerne le changement de destination de trois bureaux en six appartements accompa- gné de demandes d’autorisation de travaux refusées…
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Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › ContestationN° 562 Mars 2022
Action en justice – Nullité d’assemblée générale – Demandeur non-copropriétaire – Syndicats secondaires (non)
(CA Paris, P. 4, Ch. 2, 26 janvier 2022)
La cour d’appel de Paris statue au visa de l’article 8 de la loi du 10 juillet 1965 sur la base d’un règlement de copropriété établi en 1950 qui réunit deux ensembles immobiliers voisins le 20/22 rue Nationale. Cet ensemble…
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Jurisprudences Copropriété › Travaux › Travaux privatifs sur parties communesN° 562 Mars 2022
Travaux – Travaux privatifs sur parties communes – Véranda – Climatisation – Autorisation (non) – Remise en état – Dommages et intérêts
(CA Paris, P. 4, Ch. 2, 12 janvier 2022)
La cour d’appel de Paris confirmant une décision du tribunal judiciaire condamne un couple de copropriétaires à démolir une véranda qu’ils avaient édifiée sans autorisation pour relier et donc agrandir deux appartements dont ils sont propriétaires pour obtenir un grand…
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Jurisprudences AFUL / ASLN° 562 Mars 2022
Association syndicale libre – Statuts – Mise en conformité – Recevabilité – Action en recouvrement de charges
(Cass. civ. 3e, 17 février 2022)
La mise en conformité des statuts d’une ASL constituée avant l’entrée en vigueur de l’ordonnance du 1er juillet 2004 n’exige pas que soient annexés aux statuts le plan parcellaire, une déclaration de chaque adhérent spécifiant les désignations cadastrales et la…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Droit de repentirN° 561 Février 2022
Concomitance du repentir du bailleur et du déménagement du locataire
(Cass. civ. 3e, 15 décembre 2021)
L’engagement par le preneur d’un processus irréversible de départ des lieux loués suffit à faire obstacle à l’exercice du droit de repentir du bailleur, même si ce dernier n’a pas eu connaissance d’un tel processus.
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Clauses d'indexationN° 561 Février 2022
Bail commercial – Clause d’indexation ne variant qu’à la hausse – Réputé non écrit limité à la seule stipulation prohibée
(Cass. civ. 3e, 12 janvier 2022)
En application de l’article L. 145-39 du Code de commerce, est réputée non écrite toute clause d’indexation du loyer ne jouant qu’en cas de variation à la hausse de l’indice de référence. Seule la stipulation prohibée doit être réputée non…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 561 Février 2022
Renouvellement – Indemnité d’éviction – Prêt-à-porter – Perte de fonds (oui) – Valeur du droit au bail (oui) – Indemnités accessoires (oui)
(CA de Paris, Pôle 5, ch 3, 12 janvier 2022)
“Considérant l’accord des parties sur la perte du fonds de commerce en cas d’éviction, et leur accord pour considérer que la valeur du droit au bail est supérieure à la valeur marchande du fonds, il convient de déterminer cette valeur…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 561 Février 2022
Renouvellement – Indemnité d’éviction – Hôtel-restaurant – Perte de fonds (oui) – Usage professionnel (oui) – Indemnité accessoires (oui)
(CA de Chambéry, civ, 1re section, 18 janvier 2022)
“En application de l’article L. 145-14 du Code de commerce, le bailleur peut refuser le renouvellement du bail. Toutefois, le bailleur doit, sauf exceptions prévues aux articles L. 145-17 et suivants, payer au locataire évincé une indemnité dite d’évic- tion…