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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 568 Octobre 2022
Renouvellement – Indemnité d’éviction – Vente de chocolat, salon de thé – Perte de fonds (oui) – Valeur du droit au bail (oui) – Indemnité accessoire (oui)
(CA Paris, Pôle 5, Chambre 3, 14 septembre 2022)
“La société De Neuville exerce une activité de chocolatier-confiseur salon de thé dont la clientèle se compose selon l’expert judiciaire sans que preuve contraire n’en soit rapportée, essentiellement d’une clientèle locale ou de passage constituée de particuliers. Il est admis…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 568 Octobre 2022
Loyer – Renouvellement au 1er octobre 2015 – Demande de contre-expertise et prétention nouvelle (non) – Condamnation à rembourser les loyers trop perçus (oui) – Délais de paiement (non)
(CA Lyon, 1re Chambre civile A, 8 septembre 2022)
“Sur la demande de la société Leon tendant à voir ordonner une contre-expertise : Sur la recevabilité de la demande : (...) La demande de la SCI Leon tendant à voir ordonner une nouvelle expertise s’analyse en une demande tendant…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 568 Octobre 2022
Loyer – Renouvellement au 1er avril 2014 – Marchand de nouveautés, toiles, rideaux, tissus, couverture, lingerie, bonneterie, mercerie et confection pour hommes, dames et enfants, soit en gros, demi-gros, détail, articles de puériculture et tout ce qui se rapporte à la future maman et au bébé – Modification notable des caractéristiques du local intervenue au cours du bail expiré (non)
(CA Paris, Pôle 5, Ch. 3, 21 septembre 2022)
“Sur le loyer du bail renouvelé (...) Ainsi les travaux modifiant les surfaces affectées à la réception du public, qui sont en l’espèce invoqués par l’indivision (G), peuvent entraîner le déplafonnement à la condition d’avoir été réalisés au cours du…
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Jurisprudences Copropriété › Syndic › Compte bancaire séparéN° 568 Octobre 2022
Syndic – Compte bancaire séparé – Dispense d’ouverture – Nullité du mandat de syndic – Rétroactivité
(Cass. civ. 3e ,1er juin 2022)
La nullité de plein droit du contrat du syndic qui n’a pas ouvert un compte bancaire séparé au nom du syndicat n’entraîne pas la nullité de l’assemblée générale qu’il a convoquée alors qu’il avait été dispensé d’ouvrir un compte bancaire…
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Jurisprudences Copropriété › Syndic › Compte bancaire séparéN° 568 Octobre 2022
Syndic – Compte bancaire séparé – Présomption d’absence de compte séparé – Nullité du mandat du syndic – Nullité de l’assemblée générale convoquée par ce syndic
(Cass. civ. 3e, 7 septembre 2022)
Voici une nouvelle illustration des conditions d’application de l’article 18 II de la loi du 10 juillet 1965 qui prévoit la nullité de plein droit du mandat de syndic qui n’a pas ouvert un compte bancaire séparé au nom du…
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Jurisprudences Copropriété › Action en justice › Action individuelleN° 568 Octobre 2022
Action individuelle – Action réelle – Prescription – Caractère complexe d’une résolution – Nullité
(Cass. civ. 3e, 7 septembre 2022)
Une seule décision de la cour d’appel de Rennes du 28 janvier 2021 statuant dans un litige opposant plusieurs copropriétaires, et le syndicat des coproprié- taires représenté par son syndic est à l’origine de deux pourvois. Les deux pourvois sont…
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Jurisprudences Copropriété › Action en justice › Action du syndicatN° 568 Octobre 2022
Action en justice – Action du syndicat – Ancien syndic – Défaut de capacité – Irrégularité de fond de l’appel
(CA Nancy, 1re Chambre, 5 septembre 2022)
L’ancien syndic n’avait plus de mandat lorsqu’il a interjeté appel pour le compte du syndicat des copropriétaires du jugement rendu par le tribunal de proximité de Lunéville. Sa déclaration d’appel est de ce fait entachée d’une irrégularité de fond.
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Jurisprudences Copropriété › Travaux › Travaux privatifs sur parties communesN° 568 Octobre 2022
Travaux – Travaux privatifs sur parties communes – Absence d’autorisation – Atteinte aux parties communes – Non interruption des travaux – Abus de droit du syndic (non) – Indemnisation du préjudice du copropriétaire (non)
(CA Paris, P. 4, Ch. 2, 8 septembre 2022)
Cet arrêt illustre le comportement dilatoire d’un copropriétaire, sanctionné par la cour d’appel de Paris, qui croit pouvoir mettre en cause la responsabilité du syndic lui reprochant un abus de droit et lui réclamant la réparation du préjudice qu’il estime…
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Jurisprudences Copropriété › Action en justice › Action individuelleN° 568 Octobre 2022
Action en justice – Action individuelle – Contestation de décision d’assemblée générale – Péremption d’instance – Opérations d’expertises – Interruption du délai de péremption de 2 ans (non)
(Cass. civ. 3e, 7 septembre 2022)
Par deux arrêts des 30 juin 2016 et 4 mai 2021, la cour d’appel de Montpel- lier a condamné le syndicat des copropriétaires les Résidences de France, l’un en rejetant sa demande visant la péremption de l’instance introduite à son…
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Jurisprudences Copropriété › Action en justice › Action individuelleN° 568 Octobre 2022
Action en justice – Action individuelle – Important dégât des eaux – Obligation de faire non sérieusement contestable – Obligation de convoquer l’assemblée générale – Délai 6 mois – Résolution relative au vote de travaux réparatoires
(CA Paris, P. 1, Ch. 2, 1er septembre 2022)
À la suite de désordres importants et répétés intervenus dans l’appartement de Monsieur T situé dans un immeuble soumis au statut de la copropriété, provenant de la terrasse partie commune située au-dessus de son appartement, le juge des référés saisi…