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Jurisprudences Copropriété › Syndic › ResponsabilitéN° 573 Mars 2023
Syndic – Responsabilité civile – Délai de prescription – Procédure – Représentation d’avocat – Absence de responsabilité du syndic
(CA Paris, P. 4, Ch. 2, 8 février 2023)
Un immeuble récent soumis au statut de la copropriété, est affecté peu de temps après sa réception entre 1981 et 1983, de fuites sur les canalisations enterrées. Une action judiciaire est introduite en 1992 par l’avocat habituel du syndicat des…
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Jurisprudences Copropriété › Parties communes › AtteinteN° 573 Mars 2023
Parties communes – Atteinte – Prescription acquisitive – Titre de propriété contraire – Absence de possession trentenaire personnelle utile
(Cass. civ. 3e, 15 février 2023)
Un couple de copropriétaires acquiert en septembre 2010, au 4e étage d’un immeuble en copropriété, trois lots constitués de chambres de service desser- vis par un couloir commun. Leur vendeur avait acquis ce couloir depuis plus de 30 ans en…
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Jurisprudences Vente d’immeuble - Transaction › Vices cachésN° 573 Mars 2023
Vices cachés – Remise en état par un tiers – Syndicat des copropriétaires – Vendeur tenu de la garantie
(Cass. civ. 3e, 8 février 2023)
Dans cette décision publiée au Bulletin, la Cour de cassation sanctionne la cour d’appel de Paris d’avoir débouté l’acquéreur d’un appartement dans un immeuble en copropriété, de l’action estimatoire introduite à l’encontre de son vendeur. La Cour d’appel a jugé…
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Jurisprudences Divers › AFUL / ASLN° 573 Mars 2023
AFUL – Statuts – Modification – Contestation d’assemblées générales – Membre de l’AFUL (oui) – Syndicat des copropriétaires
(CA Paris, P. 4, Ch. 2, 9 novembre 2022)
La Cour d’appel confirme la décision du tribunal de grande instance de Bobi- gny qui, en application des statuts de l’AFUL, a rejeté certaines demandes d’annulation d’assemblées générales, a fait droit à d’autres. Cette décision illustre l’autonomie de fonctionnement de…
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Jurisprudences Divers › PropriétéN° 573 Mars 2023
Propriété – Droit d’usage – Droit réel (non) – Jouissance exclusive de parties communes (non)
(Cass. civ. 3e, 15 février 2023)
La Cour de cassation sanctionne partiellement la Cour d’appel d’avoir reconnu un droit d’usage d’une durée de plus de 30 ans au profit du propriétaire d’une parcelle, alors que la cour d’appel d’Aix-en-Provence ne qualifiait pas ce droit de droit…
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Etudes et commentaires Bail commercialN° 572 Février 2023
Les réparations locatives en baux commerciaux
Les baux commerciaux sont régis par les articles L. 145-1 et suivant du Code de commerce. Comme le rappelle un arrêt du 5 mars 2020(1), excepté les règles désormais intégrées par la loi Pinel, “le statut des baux commerciaux ne comporte…
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Etudes et commentaires Préemption et expropriationN° 572 Février 2023
Chronique de jurisprudence 2021
I - PRÉEMPTION A - Principes B - Déclaration d’intention d’aliéner 1 - Indivisibilité de la cession de deux terrains constituant une unité foncière Une décision de préemption impose une volonté, celle du titulaire du droit de préemption, de se substituer à…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 572 Février 2023
Clause contractuelle relative aux modalités de calcul de l’indemnité d’éviction
(Cass. civ. 3e, 18 janvier 2023)
Une clause contractuelle stipulant que l’indemnité d’éviction doit être calculée en fonction de l’exploitation du sous-locataire est valable.
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 572 Février 2023
Bail commercial – Indemnité d’éviction – Droit au maintien dans les lieux aux clauses et conditions du bail expiré
(Cass. civ. 3e, 25 janvier 2023)
La privation de la possibilité de poursuivre, dans les locaux, une activité com- merciale jusqu’au paiement de l’indemnité d’éviction, en méconnaissance du droit du locataire au maintien dans les lieux, occasionne à ce dernier un préju- dice qu’il appartient au…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 572 Février 2023
Renouvellement – Indemnité d’éviction – Confiserie et biscuiterie en gros et de micro-détail – Perte de fonds (oui) – Valeur droit au bail (oui) – Indemnités accessoires (non)
(CA Paris, Pôle 5, Chambre 3, 11 janvier 2023)
“Il n’est pas contesté que la valeur marchande du fonds de commerce est de 102 590 euros selon la méthode d’évaluation par l’excédent brut d’exploitation et de 316 194 euros par l’approche du chiffre d’affaires”. “La valeur du droit au…