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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Conclusion et obligations des partiesN° 569 Novembre 2022
Bail commercial – Restitution des lieux – Obligation de remise en état environnementale du preneur
(Cass. civ. 3e, 12 octobre 2022)
Lorsqu’une installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE) est mise à l’arrêt définitif par le locataire qui l’exploitait, l’intention du pro- priétaire de reprendre l’exercice de l’activité industrielle est sans incidence sur l’obligation légale de mise en sécurité et…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 569 Novembre 2022
Renouvellement – Fixation d’indemnité d’éviction – Perte de fonds (oui) – Valeur de droit au bail (oui) – Indemnité pour perte de redevance (oui)
(TJ Paris, 18e Chambre, 2e Section, 16 juin 2022)
“L’indemnité d’éviction a pour objet de compenser le préjudice qui résulte pour le locataire de la perte de son droit au bail”. “Si la valeur du droit au bail est supérieure à la valeur marchande du fonds, le locataire doit…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 569 Novembre 2022
Loyer – Renouvellement au 1er septembre 2015 – Tous commerces – Recherche valeur locative (oui) – Pondération Charte de l’expertise recommandations (oui) – Facteurs de majoration de la valeur locative (oui)
(CA Paris, Pôle 5, Chambre 3, 15 septembre 2021)
“Il est admis que lorsque la valeur locative est inférieure au montant du loyer plafonné, le loyer du bail renouvelé doit être fixé à la valeur locative, sans qu’il soit nécessaire d’établir une quelconque modification des éléments mentionnés aux 1°…
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Jurisprudences AFUL / ASLN° 569 Novembre 2022
Association syndicale – Statuts – Mise en conformité – Plan parcellaire – Capacité à agir (oui) – Nullité d’assemblée générale – Ordre du jour -Question nouvelle
(Cass. civ. 3e, 28 septembre 2022)
Les statuts de l’ASL du Parc du Hautmont ont été valablement mis en conformité avec l’ordonnance du 1er juillet 2004, c’est ainsi que statue la Cour de cassation saisie par l’un des syndicataires de l’ASL qui invoque le défaut de…
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Jurisprudences Copropriété › Syndic › DésignationN° 569 Novembre 2022
Syndic – Désignation – Mise en concurrence – Conseil syndical – Nullité (non)
(Cass. civ. 3e, 21 septembre 2022)
Le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier Pic Blanc Rouies Thabor soumet à la Haute Juridiction la décision de la cour d’appel de Grenoble du 30 mars 2021 qui avait annulé la résolution désignant une nouvelle fois le syndic en…
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Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › ConvocationN° 569 Novembre 2022
Assemblée générale – Convocation – Délais – Preuve du respect des délais – Appréciation souveraine des juges du fond
(Cass. civ. 3e, 21 septembre 2022)
Dans un centre commercial soumis au statut de la copropriété une assemblée générale doit se tenir le 1er juin 2016. Les convocations à cette assemblée géné- rale sont adressées à tous les copropriétaires le même jour. Tous les avis de…
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Jurisprudences Copropriété › Action en justice › PrescriptionN° 569 Novembre 2022
Action en justice – Prescription – Syndicat des copropriétaires – Consommateur (non)
(Cass. civ. 3e, 28 septembre 2022)
Pour s’opposer à la demande en paiement d’une provision présentée en référé par la SARL À L’Abri qui avait réalisé des travaux en 2016, le syndicat des copropriétaires invoque la prescription biennale de l’action introduite par cette société sur le…
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Jurisprudences Copropriété › Syndic › ObligationsN° 569 Novembre 2022
Syndic – Obligation – Carence – Désignation d’un mandataire ad hoc
(Cass. civ. 3e, 21 septembre 2022)
Un couple de copropriétaires subissait d’importantes nuisances émanant du conduit de refoulement de la chaudière de l’immeuble voisin installée sur le mur séparatif avec l’immeuble voisin soumis lui aussi au statut de la copro- priété. Le couple de copropriétaires obtient…
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Jurisprudences Copropriété › Action en justice › Action individuelleN° 569 Novembre 2022
Action en justice – Action individuelle – Nuisances – Suppression du local poubelle – Preuve que le local poubelle fait partie de la copropriété
(Cass. civ. 3e, 21 septembre 2022)
Un copropriétaire se plaint de nuisances olfactives et visuelles liées à la présence de collecteurs de poubelles entreposés dans un local voisin de son appartement sur une partie commune non dédiée à cet effet, située sur le volume 10. Pour…
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Jurisprudences Copropriété › Lot › VenteN° 569 Novembre 2022
Lot – Vente – Nullité – Responsabilité extracontractuelle du notaire – Garantie du notaire – Préjudice indemnisable – Charges de copropriété – Assurance – Taxes foncières
(Cass. civ. 3e, 12 octobre 2022)
Cette décision publiée au bulletin est prononcée à la suite de la nullité de la vente de lots de copropriété, elle précise le périmètre de la garantie du notaire dont la faute a été reconnue. “En cas d’annulation de la…