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3 875 articles dans la rubrique Jurisprudences
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Jurisprudences Copropriété › Règlement de copropriété › Acte modificatifN° 558 Novembre 2021
Règlement de copropriété – Modification – Modification par la voie judiciaire (non)
(Cass. civ. 3e, 9 sept. 2021)
En dehors des cas prévus par la loi la modification du règlement de copropriété ne relève pas des pouvoirs du juge mais de ceux des copropriétaires réunis en assemblée générale.
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Jurisprudences Copropriété › Règlement de copropriété › Acte modificatifN° 558 Novembre 2021
Règlement de copropriété – Modification – Enseigne – Modification des conditions de jouissance des lots commerciaux – Modification irrégulière
(CA Paris, Pôle 4, Ch. 2, 9 juin 2021)
La modification du règlement de copropriété tendant à restreindre le droit à poser des enseignes pour les locaux commerciaux constitue une restriction de jouissance des lots commerciaux et doit dès lors être annulée.
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Jurisprudences Copropriété › Syndic › Contrat-typeN° 558 Novembre 2021
Syndic – Contrat – Inopposabilité aux copropriétaires – Résolution de l’assemblée prévoyant que les copropriétaires adhèrent individuellement à ce contrat – Nullité
(Cass. civ. 3e, 9 sept. 2021)
Est nulle la résolution relative à la désignation du syndic qui prévoit que les copropriétaires adhèrent individuellement au contrat de ce dernier qui leur est opposable.
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Jurisprudences Construction - Travaux › PrescriptionN° 558 Novembre 2021
Architecte – Entrepreneur – Délai de dix ans pour agir contre les constructeurs sur le fondement de l’article 1792-4-3 du Code civil – Nature de ce délai – Délai de forclusion non régi, sauf dispositions contraires, par les dispositions concernant la prescription – Absence d’interruption, par une reconnaissance de responsabilité, du délai décennal de l’action du maître de l’ouvrage en responsabilité contractuelle de droit commun pour des dommages intermédiaires
(Cass. civ. 3e, 10 juin 2021)
Le délai de dix ans pour agir contre les constructeurs sur le fondement de l’article 1792-4-3 du Code civil est un délai de forclusion, qui n’est pas, sauf dispositions contraires, régi par les dispositions concernant la prescription. Dès lors, une…
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Conclusion et obligations des partiesN° 557 Octobre 2021
Obligations des parties – Obligation de délivrance – Accessibilité des locaux
(Cass. civ. 3e, 30 juin 2021)
Il incombe au bailleur de délivrer un local conforme à sa destination tout au long de l’exécution du contrat. L’accès aux locaux loués étant impraticable, voire dangereux, tant à pied qu’en voiture, les bailleresses étaient tenues, au titre de leur…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 557 Octobre 2021
Loyer – Fixation du loyer du bail renouvelé – Modification notable – Incidence favorable sur l’activité exercée
(Cass. civ. 3e, 9 septembre 2021)
La modification notable des caractéristiques des locaux loués justifie, à elle seule, le déplafonnement du loyer du bail renouvelé, le caractère favorable ou non de la modification pour l’activité exercée étant indifférent.
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Conclusion et obligations des partiesN° 557 Octobre 2021
Obligations des parties – Clause résolutoire – Centre commercial
(CA Paris, Pôle 5, Ch. 3, 7 juillet 2021)
Le bailleur d’un centre commercial ne contracte aucune obligation particulière relative au maintien de la commercialité des lieux ou au taux de remplissage du centre, n’étant tenu, en l’absence de stipulations particulières du bail, que d’assurer la délivrance, l’entretien et…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 557 Octobre 2021
Indemnité d’éviction – Locaux à usage d’atelier de mécanique générale et bureau annexe – Indemnité de déplacement (oui) – Valeur du droit au bail (oui) – Indemnités accessoires (non) – Indemnité d’occupation (oui)
(CA Aix-en-Provence, 1re et 7e Ch réunies, 27 mai 2021)
“La date d’effet du congé [est] du 31 janvier 2014 ; Monsieur P. est resté dans les lieux loués, disposant, en application de l’article L. 145-28 du Code de commerce d’un droit au maintien aux conditions et clauses du contrat…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 557 Octobre 2021
Indemnité d’éviction – Opticien – Perte de fonds (non) – Valeur du droit au bail (oui) – Indemnités accessoires (oui) – Indemnité d’occupation L.145-28 (oui) – Précarité (oui)
(CA Colmar, 1re Ch civ section A, 26 mai 2021)
“Cette indemnité (d’éviction) comprend notamment la valeur marchande du fonds de commerce, déterminée suivant les usages de la profession, augmentée éventuellement des frais normaux de déménagement et de réinstallation, ainsi que des frais et droits de mutation à payer pour…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 557 Octobre 2021
Loyer – Fixation du loyer du bail renouvelé – Tabac bar brasserie – Valeur locative au 1er avril 2013 – Minoration notable de la valeur locative lors de la fixation du loyer d’origine (oui)
(CA Paris, Pôle 5, Ch. 3, 1er septembre 2021)
“Sur la demande de déplafonnement du loyer du bail renouvelé à compter du 1er avril 2013 La Cour rappelle qu’aux termes de l’article R. 145-8 du Code de commerce (...) Il est aussi tenu compte des modalités selon lesquelles le…