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3 875 articles dans la rubrique Jurisprudences
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Jurisprudences Copropriété › Association syndicale › StatutsN° 557 Octobre 2021
Association syndicale libre – Action en justice – Défaut de publication des statuts constitutifs – Irrégularité de fond ne pouvant être couverte
(Cass. civ. 3e, 15 avr. 2021)
Lorsque l’acte a été délivré par une association syndicale libre qui n’a pas publié ses statuts constitutifs, l’irrégularité qui résulte de ce défaut de publication, lequel prive l’association de sa personnalité juridique, constitue une irrégularité de fond qui ne peut…
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Jurisprudences Copropriété › Syndic › HonorairesN° 557 Octobre 2021
Syndic – Honoraires – Arrêté du 19 mars 2010 – Gestion courante – Négociation d’un nouveau contrat d’assurances
(Cass. civ. 3e, 3 juin 2021)
Relève de la gestion courante des syndics la négociation d’un nouveau contrat d’assurance qui a permis la souscription d’un contrat plus avantageux pour le syndicat.
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Jurisprudences Copropriété › Syndic › ObligationsN° 557 Octobre 2021
Syndic – Documents du syndicat – Communication – Droits du conseil syndical – Droits des autres copropriétaires
(CA Paris, Pôle 4, Ch. 2, 12 mai 2021)
Il est de principe que le droit de demander et de recevoir communication de tout document intéressant le syndicat appartient au seul conseil syndical et non à chacun de ses membres.
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Jurisprudences Copropriété › Syndic › HonorairesN° 557 Octobre 2021
Syndic – Honoraires – Absence de mandat puis nullité du mandat – Droit à rémunération du syndic fondé sur les règles de l’enrichissement sans cause
(CA Paris, Pôle 4, Ch. 2, 9 juin 2021)
Le syndic ayant administré l’immeuble sans avoir été régulièrement désigné par l’assemblée générale puis, en exécution de décisions successives de nomination qui ont été ultérieurement annulées, est en droit d’obtenir une indemnité équivalente aux prestations et diligences accomplies pendant la…
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Jurisprudences Copropriété › Syndic › NominationN° 557 Octobre 2021
Syndic – Nomination – Date d’effet
(CA Paris, Pôle 4 , Ch.2, 6 mai 2021)
Lorsque le syndic convoque les copropriétaires en assemblée générale et leur soumet une résolution pour renouveler son mandat alors que la durée de celui-ci n’est pas encore expirée c’est un nouveau contrat et donc un nouveau mandat qui commence à…
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Jurisprudences Construction - Travaux › Responsabilité constructeurN° 557 Octobre 2021
Vente d’immeuble à construire – Appréciation du caractère apparent ou caché d’un désordre dont la réparation est sollicitée sur le fondement des articles 1646-1 et 1792 et suivants du Code civil – Appréciation en la personne du maître de l’ouvrage et à la date de la réception
(Cass. civ. 3e, 14 janvier 2021)
Le caractère apparent ou caché d’un désordre dont la réparation est solli- citée sur le fondement des articles 1646-1 et 1792 et suivants du Code civil, s’apprécie en la personne du maître de l’ouvrage et à la date de la…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Maintien dans les lieux - Indemnité d'occupationN° 556 Août-septembre 2021
Indemnité d’occupation – Fixation à la valeur locative
(Cass. civ. 3e, 17 juin 2021)
La règle du plafonnement du loyer s’applique à la fixation du prix du bail renouvelé ou révisé, mais non à l’indemnité d’occupation due par le preneur maintenu dans les lieux.
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Clauses d'indexationN° 556 Août-septembre 2021
Bail commercial – Indexation – Réputé non écrit – Imprescriptibilité
(Cass. civ. 3e, 30 juin 2021)
La stipulation, qui a pour effet de faire échec au mécanisme de révision légale prévu par l’article L. 145-39 du Code de commerce, doit être réputée non écrite, de sorte que l’action intentée par le preneur n’est enfermée dans aucun…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 556 Août-septembre 2021
Loyer de renouvellement – Indemnité d’éviction – Salon de coiffure – Transfert du fonds (oui) – Indemnité de déplacement (oui) – Indemnités accessoires (oui)
(CA Paris, Pôle 5, Ch 3, 12 mai 2021)
“Aux termes de l’article L. 145-14 du Code de commerce, l’indemnité d’éviction est destinée à permettre au locataire évincé de voir réparer l’entier préjudice résultant du défaut de renouvellement. Il résulte des pièces versées aux débats que la société Lucia…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 556 Août-septembre 2021
Renouvellement – Fixation d’indemnité – Salon de coiffure – Perte de fonds (oui) – CA TTC (oui) – Indemnités accessoires (oui)
(CA Paris, Pôle 5, Ch 3)
“Il est usuel de mesurer les conséquences de l’éviction sur l’activité exercée afin de déterminer si cette dernière peut être déplacée sans perte importante de clientèle auquel cas l’indemnité d’éviction prend le caractère d’une indemnité de transfert ou si l’éviction…