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3 875 articles dans la rubrique Jurisprudences
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Jurisprudences Copropriété › Action en justice › Prescription acquisitiveN° 553 Mai 2021
Action en justice – Prescription acquisitive trentenaire -Syndicat prétendant avoir acquis par prescription la propriété d’un lot à usage de cave – Preuve d’une possession exclusive non rapportée – Paiement au syndicat par le propriétaire du lot concerné des charges afférentes à ce lot – Prescription non acquise
(CA Paris, Pôle 4, Ch. 2, 10 mars 2021)
LA COUR Sur la prescription L’article 122 du Code de procédure civile prévoit que constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande sans examen au fond pour défaut du droit d’agir…
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Jurisprudences Copropriété › Action en justice › Action individuelleN° 553 Mai 2021
Action en justice – Action individuelle – Action oblique d’un copropriétaire contre le locataire d’un autre copropriétaire – Recevabilité
(Cass. civ. 3e, 8 avr. 2021)
Tout copropriétaire peut, à l’instar du syndicat, exercer les droits et actions du copropriétaire bailleur pour obtenir la résiliation d’un bail lorsque le preneur méconnaît les stipulations du règlement de copropriété contenues dans celui-ci.
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Jurisprudences Copropriété › Action en justice › Action du syndicatN° 553 Mai 2021
Action en justice – Action du syndicat – Habilitation du syndic – Application dans le temps du décret du 27 juin 2019
(Cass. civ. 3e, 25 mars 2021)
L’article 12 du décret du 27 juin 2019 qui a inséré, après le 1er alinéa de l’article 55 du décret du 17 mars 1967, un alinéa aux termes duquel seuls les copropriétaires peuvent se prévaloir de l’absence d’autorisation du syndic…
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Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › DécisionN° 553 Mai 2021
Assemblée générale – Décision – Injonction du tribunal (non)
(CA Paris, Pôle 4, Ch. 2, 21 mars 2020)
Aucun texte ne prévoit qu’un tribunal puisse enjoindre à une assemblée générale de voter une résolution.
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Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › ReprésentationN° 553 Mai 2021
Assemblée générale – Représentation – Mandat impératif – Vote contraire du mandataire – Refus du syndic de le prendre en compte – Responsabilité du syndic
(CA Paris, Pôle 4, Ch. 2, 16 mars 2021)
Engage sa responsabilité le syndic qui, en qualité de secrétaire de séance de l’assemblée, refuse de prendre en compte le vote exprimé en séance par le mandataire d’un copropriétaire au motif que ce vote allait à l’encontre des instructions de…
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Jurisprudences Copropriété › Association syndicale › Assemblée généraleN° 553 Mai 2021
Association syndicale – Comptes – Communication aux membres de l’association des pièces justificatives des comptes
(Cass. civ. 3e, 11 mars 2021)
Dès lors qu’il est légitime qu’en contrepartie de leurs pouvoirs et obligations les membres d’une ASL puissent être informés utilement, la simple communication de tableaux et d’attestations établis par un expert-comptable à l’occasion des assemblées annuelles ne fait pas obstacle…
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Jurisprudences Copropriété › Charges › RépartitionN° 553 Mai 2021
Charges – Répartition – Travaux sur parties privatives
(Cass. civ. 3e, 7 janv. 2021)
L’assemblée générale ayant décidé la réalisation de travaux d’étanchéité des terrassons et de réfection des balustres et des pots à feu en mettant à la charge des copropriétaires des lots 9 et 10 le financement des travaux la Cour d’appel…
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Jurisprudences Copropriété › Parties communes › VenteN° 553 Mai 2021
Parties communes – Aliénation – Parties communes dont la conservation est nécessaire au respect de la destination de l’immeuble – Unanimité nécessaire
(CA Paris, Pôle 4, Ch. 2, 27 janv. 2021)
Ne peut être décidée qu’à l’unanimité des voix l’aliénation de parties communes constituées d’espaces verts dont la conservation est nécessaire au respect de la destination de l’immeuble.
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Jurisprudences Construction - Travaux › Responsabilité constructeurN° 553 Mai 2021
Construction immobilière<br>1°) Responsabilité du constructeur – Nature contractuelle de l’action engagée par le maître de l’ouvrage sur le fondement de la faute dolosive du constructeur – Action attachée à l’immeuble et donc transmissible aux acquéreurs successifs<br>2°) Nécessité de caractériser une violation délibérée et consciente des obligations contractuelles du constructeur
(Civ., 12 juillet 2018)
1°) L’action engagée par le maître de l’ouvrage, sur le fondement de la faute dolosive du constructeur, est une action contractuelle et cette action, qui est attachée à l’immeuble, est transmissible aux acquéreurs successifs. 2°) La violation délibérée et consciente…
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Résiliation. Clause résolutoireN° 552 Avril 2021
Clause résolutoire – Frais de poursuite – Indemnité d’occupation
(Cass. civ. 3e, 11 mars 2021)
La locataire n’ayant pas payé les frais de poursuite dans le délai visé par les commandements de payer la Cour d’appel, statuant en référé, a pu constater l’acquisition de la clause résolutoire. L’indemnité d’occupation doit être fixée à titre provisionnel.