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Etudes et commentaires CopropriétéN° 558 Novembre 2021
Préconisation du GRECCO n° 13 du 16 septembre 2021 – La mise en conformité du règlement de copropriété avec les dispositions relatives aux parties communes privatives
Le groupe de recherche sur la copropriété (GRECCO) (1), réunissant des praticiens et des universitaires, a pour objectif de développer une réflexion pérenne sur l’application et l’évolution du droit de la copropriété. Après débats, le GRECCO rédige des propositions destinées à…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Le bail renouveléN° 558 Novembre 2021
Loyer du bail renouvelé – Déplafonnement – Extension d’une terrasse
(Cass. civ. 3e, 13 octobre 2021)
L’autorisation municipale accordée au locataire exploitant un commerce de restaurant-bar-brasserie, lui permettant d’étendre l’exploitation d’une terrasse sur le domaine public, contribue au développement de l’activité commerciale, et la Cour d’appel doit rechercher, lorsqu’elle y est invitée, si cette situation modifie…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Refus de renouvellementN° 558 Novembre 2021
Bail commercial – Refus de renouvellement – Indemnité d’éviction – Valeur du droit au bail
(Cass. civ. 3e, 13 octobre 2021)
Pour déterminer l’indemnité d’éviction, il faut tenir compte de la valeur du droit au bail des locaux dont le locataire est évincé, lequel est un élément d’actif du fonds de commerce.
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Conclusion et obligations des partiesN° 558 Novembre 2021
Bail commercial – Obligation de délivrance – Défaut d’information du locataire
(Cass. civ. 3e, 13 octobre 2021)
Le preneur qui n’avertit pas le bailleur des désordres affectant le local loué ne saurait lui reprocher son inaction, ni un manquement à son obligation de délivrance.
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Refus de renouvellementN° 558 Novembre 2021
Refus de renouvellement – Indemnité d’éviction – Hôtel – Perte de fonds (oui) – Valorisation pourcentage CA (oui) – Indemnités accessoires (oui)
(CA Aix-en-Provence, 1re et 7e Ch.s réunies, 22 avril 2021)
“L’expert a évalué l’indemnité d’éviction en s’en tenant à la perte du fonds de commerce.” “Les parties ne discutent pas ce point. L’indemnité d’éviction s’analyse dès lors comme une indemnité de remplacement. Aucune partie ne démontre que la valeur du…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Refus de renouvellementN° 558 Novembre 2021
Refus de renouvellement – Indemnité d’éviction – Locaux commerciaux en étages – Écrivain, auteur-compositeur – Perte de fonds (non) – Valeur du droit au bail (oui) – Indemnités accessoires (oui)
(CA Paris, pôle 5, Ch 3, 12 mai 2021)
“Les parties ne discutent pas que le fonds est transférable et que l’indemnité d’éviction se compose d’une indemnité principale correspondant à la valeur du droit au bail et des indemnités accessoires, ce qui a été retenu à juste titre et…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 558 Novembre 2021
Loyer – Renouvellement au 1er juillet 2015 – 20, rue Yvonne Le Tac, 75018 Paris – Salon de thé, restaurant – Modification notable des facteurs locaux de commercialité ayant un impact favorable sur le commerce considéré (non) – Modification de la destination contractuelle par adjonction d’activités (non) – Activité incluse (oui) – Modification des caractéristiques des locaux (non) – Plafonnement (oui)
(CA Paris, Pôle 5, Ch. 3, 15 septembre 2021)
“* Sur l’évolution des facteurs locaux de commercialité (...) Pour autant, il n’est pas établi que cette évolution de la commercialité soit suffisamment notable pour être prise en compte au regard de l’activité exercée dans les lieux (...) * Sur…
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Droit de préférenceN° 558 Novembre 2021
Bail commercial – Droit de préférence du locataire – Article L.145-46 du Code de commerce – Mandat de négociation – Notification au locataire des conditions de la vente – Promesse de vente – Honoraires de transaction à la charge du locataire – Régularité de la notification
(Cass. civ. 3e, 23 septembre 2021)
La notification du droit de préférence du locataire commerçant, conformé- ment à l’article L. 145-46 du Code de commerce, est régulière même si un mandat de négociation a été consenti à un professionnel de l’immobilier et une promesse de vente…
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Jurisprudences Copropriété › Charges › RépartitionN° 558 Novembre 2021
Charges – Répartition – Dépenses d’ascenseur – Critère d’utilité – Répartition globale et unique des dépenses relatives à l’ascenseur principal, à l’escalier principal, à l’escalier et à l’ascenseur de service – Nullité
(Cass. civ. 3e, 9 sept. 2021)
Doit être cassé l’arrêt qui rejette la demande d’un copropriétaire tendant à voir déclarer non écrite la clause répartissant les charges d’entretien de l’escalier principal, du vestibule, des tapis et de l’ascenseur principal, de l’escalier de ser- vice et de…
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Jurisprudences Copropriété › Charges › RépartitionN° 558 Novembre 2021
Charges – Répartition – Décision de justice déclarant non écrite une clause de répartition des charges – Date de prise d’effet – Absence de nécessité de publier la décision au service de la publicité foncière pour la rendre opposable à l’ensemble des copropriétaires
(Cass. civ. 3e, 23 sept. 2021)
La décision de réputer non écrite une clause de répartition des charges produit effet à l’égard de l’ensemble des copropriétaires.