Moteur de recherche
Retrouvez un article parmi tous les numéros d’Administrer depuis 2008.
Derniers articles parus (4 702 au total)
Page 89 sur 471
-
Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › ContestationN° 559 Décembre 2021
Assemblée générale – Contestation – Délai – Demande d’aide juridictionnelle – Suspension du délai
(CA Paris, Pôle 4, Ch. 2, 27 janvier 2021)
Est recevable la contestation d’une assemblée générale introduite dans le délai de deux mois à compter de la notification de l’ordonnance du premier pré- sident rejetant la demande d’aide juridictionnelle présentée par le demandeur.
-
Jurisprudences Copropriété › Charges › RépartitionN° 559 Décembre 2021
Charges – Répartition 1 – Charges générales – Acquisition de parties communes et réunion de lots – Changement de consistance – Répartition des charges générales ne reflétant plus la situation actuelle de l’immeuble réputée non écrite 2 – Charges d’ascenseur – Changement nécessitant une modification de la répartition
(CA Paris, Pôle 4, Ch. 2, 9 juin 2021)
1 - La clause de répartition des charges générales qui ne reflète plus la situation actuelle de l’immeuble doit être réputée non écrite. 2 - Les travaux réalisés et l’intégration dans un appartement de chambres de service et de couloirs…
-
Jurisprudences Copropriété › Charges › Obligation à la detteN° 559 Décembre 2021
Charges – Obligation à la dette – Défaut de paiement – Responsabilité
(CA Paris, Pôle 4, Ch. 2, 13 octobre 2021)
Un copropriétaire, ne pouvant ignorer être redevable de charges relatives à l’appartement dont il est propriétaire, engage sa responsabilité envers le syndicat s’il ne règle aucunes charges pendant plusieurs années après son acquisition et ce même s’il n’a été destinataire…
-
Jurisprudences Copropriété › Service collectif › GardienN° 559 Décembre 2021
Gardien-concierge – Fonction prévue au règlement de copropriété – Suppression décidée à la double majorité de l’article 26 – Décision ne portant atteinte ni à la destination de l’immeuble ni aux droits des autres copropriétaires – Validité
(CA Paris, Pôle 4, Ch. 2, 10 mars 2021)
C’est à bon droit que l’assemblée générale, à la double majorité de l’article 26, décide la suppression du poste de concierge prévu au règlement de copropriété et la vente de la loge dès lors que ces décisions ne portaient atteinte…
-
Jurisprudences Copropriété › Syndic › MandatN° 559 Décembre 2021
Syndic – Nullité du mandat – Action du syndicat en recouvrement de charges de copropriété – Demande d’annulation de l’assignation en raison de la nullité de plein droit du mandat pour défaut d’ouverture d’un compte bancaire séparé au nom du syndicat – Absence de mise en cause du syndic – Rejet de l’exception de nullité
(Cass. civ. 3e, 13 oct. 2021, arrêt n° 715 F-D)
La demande d’annulation d’une assignation en raison de la nullité de plein droit du mandat du syndic pour défaut d’ouverture d’un compte bancaire séparé au nom du syndicat implique que le syndic soit attrait à l’instance de façon à ce…
-
Jurisprudences Copropriété › Travaux › Travaux sur parties communesN° 559 Décembre 2021
Travaux – Travaux portant à la foi sur des parties communes et sur des parties privatives – Ravalement – Exécution d’ensemble, décision globale prise par l’assemblée générale
(CA Paris, Pôle 4, Ch. 2, 29 septembre 2021)
Les travaux de ravalement affectant simultanément des parties communes et des parties privatives sont valablement décidés en assemblée générale et doivent être exécutés dans leur ensemble afin de respecter l’harmonie des façades.
-
Jurisprudences Construction - Travaux › Contrat d’entrepriseN° 559 Décembre 2021
Rétractation – Contrat de construction de maison individuelle – Droit de rétractation du maître de l’ouvrage – Demandes indemnitaires – Impossibilité pour les maîtres de l’ouvrage de se prévaloir des conséquences dommageables du non-respect du délai prévu par le contrat anéanti par l’exercice de leur droit de rétractation, dont ils n’avaient pas été privés
(Cass. civ. 3e, 27 mai 2021)
L’anéantissement du contrat de construction de maison individuelle ne résul- tant pas du fait du constructeur, mais du seul exercice du droit de rétracta- tion par les maîtres de l’ouvrage, les demandes indemnitaires des maîtres de l’ouvrage ne peuvent être…
-
Etudes et commentaires CopropriétéN° 558 Novembre 2021
Impact de la loi Climat et Résilience sur la copropriété
La loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (1), issue des travaux de la Convention citoyenne pour le climat est très importante quant au nombre de ses articles (305) et quant aux secteurs concernés,…
-
Etudes et commentaires Bail d’habitationN° 558 Novembre 2021
Impact de la loi Climat et Résilience sur le secteur du logement
La loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets du 22 août 2021 dite “loi Climat et Résilience” (1) (ci-après la “loi”) s’inscrit dans le cadre de l’Accord de Paris entré en vigueur le 4 novembre…
-
Etudes et commentaires CopropriétéN° 558 Novembre 2021
Le vice du lot de copropriété, l’obligation d’information, et la mise en conformité
INTRODUCTION En finir avec les réparations de fortune... Plongeons dans le concret afin que le droit apporte des solutions efficaces au voisin arrosé, ou à l’acheteur déçu. Entrent en scène : le vendeur réticent, la victime consentante, l’assureur somnolent, et…