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Jurisprudences Copropriété › Conseil syndical › PouvoirsN° 558 Novembre 2021
Conseil syndical – Membres – Durée de leur mandat – Expiration – Conséquences
(Cass. civ. 3e, 9 sept. 2021)
Le président du conseil syndical dont le mandat avait expiré n’avait plus qualité pour recevoir une délégation de vote au nom du président du conseil syndical.
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Jurisprudences Copropriété › Parties communes › Parties communes à jouissance exclusiveN° 558 Novembre 2021
Parties communes – Fonds de couloir – Clause du règlement de copropriété accordant un droit de jouissance exclusif – Droit de contrôle de l’assemblée générale – Application de la clause
(CA Paris, Pôle 4, Ch. 2, 15 sept. 2021)
Doit être annulée la décision d’assemblée générale refusant à un copropriétaire, propriétaire de l’intégralité des lots du 6e étage, l’autorisation d’utiliser à titre privatif les parties communes de cet étage, dès lors que le règlement de copropriété prévoit une telle…
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Jurisprudences Copropriété › Parties communes › Parties communes à jouissance exclusiveN° 558 Novembre 2021
Parties communes – Servitude de passage sur un lot comportant la jouissance privative d’une partie commune au profit d’un autre lot – Nullité
(Cass. civ. 3e, 23 sept. 2021)
Il ne peut être constitué de servitude au profit d’un lot privatif sur les parties communes d’un immeuble en copropriété.
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Jurisprudences Copropriété › Règlement de copropriété › Acte modificatifN° 558 Novembre 2021
Règlement de copropriété – Modification – Modification par la voie judiciaire (non)
(Cass. civ. 3e, 9 sept. 2021)
En dehors des cas prévus par la loi la modification du règlement de copropriété ne relève pas des pouvoirs du juge mais de ceux des copropriétaires réunis en assemblée générale.
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Jurisprudences Copropriété › Règlement de copropriété › Acte modificatifN° 558 Novembre 2021
Règlement de copropriété – Modification – Enseigne – Modification des conditions de jouissance des lots commerciaux – Modification irrégulière
(CA Paris, Pôle 4, Ch. 2, 9 juin 2021)
La modification du règlement de copropriété tendant à restreindre le droit à poser des enseignes pour les locaux commerciaux constitue une restriction de jouissance des lots commerciaux et doit dès lors être annulée.
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Jurisprudences Copropriété › Syndic › Contrat-typeN° 558 Novembre 2021
Syndic – Contrat – Inopposabilité aux copropriétaires – Résolution de l’assemblée prévoyant que les copropriétaires adhèrent individuellement à ce contrat – Nullité
(Cass. civ. 3e, 9 sept. 2021)
Est nulle la résolution relative à la désignation du syndic qui prévoit que les copropriétaires adhèrent individuellement au contrat de ce dernier qui leur est opposable.
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Jurisprudences Construction - Travaux › PrescriptionN° 558 Novembre 2021
Architecte – Entrepreneur – Délai de dix ans pour agir contre les constructeurs sur le fondement de l’article 1792-4-3 du Code civil – Nature de ce délai – Délai de forclusion non régi, sauf dispositions contraires, par les dispositions concernant la prescription – Absence d’interruption, par une reconnaissance de responsabilité, du délai décennal de l’action du maître de l’ouvrage en responsabilité contractuelle de droit commun pour des dommages intermédiaires
(Cass. civ. 3e, 10 juin 2021)
Le délai de dix ans pour agir contre les constructeurs sur le fondement de l’article 1792-4-3 du Code civil est un délai de forclusion, qui n’est pas, sauf dispositions contraires, régi par les dispositions concernant la prescription. Dès lors, une…
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Etudes et commentaires CopropriétéN° 557 Octobre 2021
Les locations saisonnières de courte durée
Selon Madame Hidalgo, Maire de Paris, les offres de locations saisonnières de courte durée de type Airbnb représentaient, en 2019, 60 000 logements ; le parc locatif “classique” se trouvait donc privé de 60 000 logements dans une ville où la pénurie…
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Etudes et commentaires Bail d’habitationN° 557 Octobre 2021
La fixation du loyer des baux d’habitation
La fixation du loyer des baux d’habitation obéit à des règles impératives et relativement complexes, régies par les articles 17, 17-1, 17-2 et 18 de la loi du 6 juillet 1989.L’article 17 est relatif à la fixation du loyer initial,…
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Conclusion et obligations des partiesN° 557 Octobre 2021
Obligations des parties – Obligation de délivrance – Accessibilité des locaux
(Cass. civ. 3e, 30 juin 2021)
Il incombe au bailleur de délivrer un local conforme à sa destination tout au long de l’exécution du contrat. L’accès aux locaux loués étant impraticable, voire dangereux, tant à pied qu’en voiture, les bailleresses étaient tenues, au titre de leur…