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3 875 articles dans la rubrique Jurisprudences
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Jurisprudences Copropriété › Travaux › Travaux sur parties communes aux frais d’un copropriétaireN° 550 Février 2021
Travaux – Travaux sur parties communes aux frais d’un copropriétaire – Demande d’autorisation judiciaire – Travaux con-traires au règlement de copropriété et à l’état descriptif de division – Rejet de la demande
(CA Paris, Pôle 4, Ch. 2, 2 déc. 2020)
Doit être rejetée la demande d’autorisation judiciaire portant sur la création d’une issue de secours donnant sur un jardin commun dès lors que les travaux paraissent contraires au règlement de copropriété et à l’état descriptif de division.
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Jurisprudences Copropriété › Travaux › Travaux sur parties communes aux frais d’un copropriétaireN° 550 Février 2021
Travaux – Travaux sur parties communes aux frais d’un copropriétaire – Demande d’autorisation judiciaire – Demande nouvelle en appel (non) – Éléments techniques produits par le demandeur insuffisants – Rejet de la demande
(CA Paris, Pôle 4, Ch. 2, 6 déc. 2020)
1 - Ne constitue pas une demande nouvelle en appel une demande d’autorisa- tion de travaux fondée sur des documents techniques nouveaux dès lors que les travaux pour lesquels l’autorisation est demandée sont les mêmes qu’en première instance. 2 -…
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Résiliation. Clause résolutoireN° 549 Janvier 2021
Bail – Clause résolutoire – Congé avec offre de renouvellement – Absence de renonciation
(Cass. civ. 3e, 3 décembre 2020)
Dès lors qu’elle ne connaissait pas toute l’étendue des travaux irréguliers réalisés par la société locataire lors de la délivrance du congé avec offre de renouvellement, la société bailleresse n’avait pas renoncé à se prévaloir de ce manquement.
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Jurisprudences Bail commercial › Le statut des baux commerciaux › Conditions d'applicationN° 549 Janvier 2021
Bail commercial – Résiliation judiciaire – Défaut d’exploitation des locaux
(Cass. civ. 3e, 3 décembre 2020)
La résiliation judiciaire d’un bail commercial pour défaut d’exploitation des locaux ne peut être prononcée si aucune stipulation expresse du bail ne fait obligation au preneur d’exploiter son fonds de commerce dans les lieux loués.
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Congé et demande de renouvellementN° 549 Janvier 2021
Bail commercial – Congé – Indemnité d’occupation – Non-restitution des clés
(Cass. civ. 3e, 3 décembre 2020)
La demande du bailleur en paiement d’une indemnité pour l’occupation des locaux postérieurement au congé du preneur ne peut être rejetée au motif que le bailleur n’a pas réclamé les clés.
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Jurisprudences Bail commercial › Procédure. PrescriptionN° 549 Janvier 2021
Bail commercial – Procédure – Prescription – Application dans le temps de la loi nouvelle – Réputé non écrit
(CA Paris, Ch. 5-3, 18 décembre 2020)
Les dispositions de l’article L. 145-15 du Code de commerce, modifiées par la loi dite Pinel du 18 juin 2014, sanctionnant par le réputé non écrit les clauses faisant obstacle à certaines dispositions du statut, si elles ne sont pas…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 549 Janvier 2021
Renouvellement de bail – Indemnité d’eviction – Perte de fonds/restauration (oui) – Valeur du droit au bail (oui) – Trouble commercial (oui) – Frais de réinstallation (oui) – Double loyer (non)
(CA Paris, Pôle 5, Ch. 3, 19 novembre 2020)
“Les parties ne contestent pas que l’éviction entraînera la perte du fonds et elles ne critiquent ni l’expert judiciaire, ni le jugement entrepris, en ce qu’ils ont retenu que la valeur du fonds devait être appréciée en fonction de la…
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Jurisprudences Bail commercial - Fixation de loyers et indemnitésN° 549 Janvier 2021
Fixation loyer bail renouvelé • Éléments de référence • Centres commerciaux • Droit à la communication limitée (oui) • Consultation par data room (sic)
Décision du juge du contrôle des expertises, Créteil le 5 novembre 2019, SOLOREC c./ SA LISSAC Enseigne
“Dans le cadre de ses opérations d’expertise judiciaire est légitime d’exiger du bailleur, si bon lui semble, tous les documents nécessaires à l’accomplissement de sa mission, sans que la société civile pour la location du centre commercial de Créteil puisse…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 549 Janvier 2021
Loyer – Fixation du loyer du bail renouvelé – Renouvellement au 1er avril 2012 – Bureaux et centre de recherche médicale, biologie, radiologie, ainsi que toutes les activités annexes et complémentaires – Locaux à usage exclusif de bureaux (non) – Modification de la destination contractuelle (oui) – Caractère notable (non) – Améliorations (oui) – Plafonnement (oui)
(CA Paris, Pôle 5, Ch. 3, 16 septembre 2020)
“La Cour relève que le bail ne stipule pas un usage exclusif de bureaux se limitant à une activité intellectuelle et administrative (...). (La modification de la destination contractuelle des lieux) est en conséquence dépourvue de caractère notable de sorte…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 549 Janvier 2021
Loyer – Fixation du loyer du bail renouvelé – Renouvellement au 1er janvier 2013 – Théâtre – Méthode dite de jauge (oui) – Méthode dite au fauteuil – Recoupement (oui)
(CA Paris, Pôle 5, Ch. 3, 30 septembre 2020)
“La Cour rappelle que par application des dispositions des articles L. 145-36 et R. 145-10 du Code de commerce, le loyer des locaux monovalents, à l’instar des théâtres, est déterminé par rapport aux usages dans la branche d’activité considérée. La…