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3 875 articles dans la rubrique Jurisprudences
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Jurisprudences Copropriété › Règlement de copropriété › ClausesN° 546 Octobre 2020
Règlement de copropriété – Clause contraire aux dispositions d’ordre public de la loi – Clause réputée non écrite – Nécessité d’une demande tendant à voir déclarer non écrite la clause litigieuse
(Cass. civ. 3e, 9 juil. 2020)
Doit être cassé l’arrêt qui ordonne la démolition de travaux autorisés par une clause du règlement de copropriété au motif que cette clause est contraire aux dispositions d’ordre public de l’article 25b de la loi du 10 juillet 1965 alors…
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Jurisprudences Copropriété › Syndic › ResponsabilitéN° 546 Octobre 2020
Syndic – Représentation du syndicat – Engagements souscrits vis-à-vis des tiers – Syndic tenu à titre personnel (non)
(Cass. civ. 3e, 8 juil. 2020)
Doit être cassé l’arrêt qui condamne personnellement le syndic au paiement de travaux sans rechercher, comme il était demandé à la Cour, si l’entreprise n’avait pas eu connaissance de ce que le syndic agissait en qualité de syndic de l’immeuble…
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Jurisprudences Copropriété › Syndicat › ResponsabilitéN° 546 Octobre 2020
Syndicat – Responsabilité – Article 14 alinéa 4 – Vice de construction – Définition
(Cass. civ. 3e, 9 juil. 2020)
La modification par le constructeur de l’immeuble de l’emplacement de l’ascenseur constitue un défaut de livraison conforme et non pas un vice de construction au sens de l’article 14 alinéa 4 de la loi de 1965 et ne saurait engager…
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Jurisprudences Construction - Travaux › Responsabilité constructeurN° 546 Octobre 2020
Responsabilité contractuelle de droit commun du constructeur en l’absence de réception de l’ouvrage – Prescription quinquennale de l’action – Point de départ du délai quinquennal – Interruption, puis suspension
(Cass. civ. 3e, 19 mars 2020)
Selon l’article 2224 du Code civil, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer, le même délai,…
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Sous-locationN° 545 Août-septembre 2020
Sous-location – Fixation du loyer – Procédure sur mémoire
(Cass. civ. 3e, 9 juillet 2020)
Une demande de réajustement du loyer en raison d’une sous-location doit faire l’objet d’un mémoire préalable.
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Le loyer initialN° 545 Août-septembre 2020
Bail commercial – Loyers – Exigibilité – Bonne foi – Crise du Covid-19
(TGI Paris, 10 juillet 2020)
L’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020, modifiée, relative notamment à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire du Covid-19, n’a pas pour effet de suspendre l’exigibilité du loyer, mais uniquement l’exercice d’un certain nombre de voies…
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Jurisprudences Bail commercial › Le statut des baux commerciaux › Conditions d'applicationN° 545 Août-septembre 2020
Statut • Vente des murs • Droit de préférence du locataire
(CA Paris, Pôle 5, Ch. 3, 27 mai 2020)
Le bailleur étant tenu, dans sa notification au preneur d’indiquer le prix et les conditions de vente qui l’engagent, la vente se faisant à ce prix, le bailleur pouvait entamer des démarches aux fins de commercialisation de son bien afin…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 545 Août-septembre 2020
Renouvellement bail – Indemnité d’éviction – Magasin de chaussures – Perte de fonds (non) – Valeur du droit au bail (oui) – Indemnité accessoire
(CA Bordeaux, 4e Ch. civile, 2 juillet 2020)
“Son montant [indemnité principale] diffère selon que le fonds de commerce a disparu ou qu’il a pu être transféré. Dans le premier cas, l’indemnité est égale à la valeur du fonds de commerce ; dans le second, elle est égale…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 545 Août-septembre 2020
Renouvellement – Fixation indemnité d’éviction – Repentir – Exercice fautif (non)
(Cass. civ. 3e, 9 juillet 2020)
“Le 6 octobre 2011, la société bailleresse a refusé le renouvellement du bail et a offert à la société locataire le paiement d’une indemnité d’éviction. En l’absence d’accord entre les parties, la société Royal Food Store a assigné la société…
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Jurisprudences Copropriété › Action en justice › PrescriptionN° 545 Août-septembre 2020
Action en justice – Prescription – Point de départ – Action en responsabilité du syndicat contre le syndic
(CA Paris, pôle 4, Ch. 2, 12 février 2020)
Le point de départ de l’action en responsabilité du syndicat contre son ancien syndic en raison du paiement indu effectué à une entreprise se situe le jour où le caractère indu du paiement a été établi en justice.