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176 articles de A. Guillemain, Avocat à la Cour
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 474 Mars 2014
Fixation indemnité d’éviction – Boucherie – Expertise (non) – Valorisation CA TTC (oui) – Indemnités accessoires (oui)
(CA Paris, Pôle 5, Ch - 3, 4 décembre 2013)
“La Cour dispose des éléments suffisants pour fixer la valeur de l’indemnité principale, sans recourir à un expert, en tenant compte du chiffre d’affaires réalisé pendant les trois années 2007, 2008 et 2009 qui a été en moyenne de 352…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Le loyer initialN° 473 Février 2014
Fixation loyer hôtel – Prise en compte recette petits-déjeuners (non)
(CA Paris, Pôle 5, 3e Ch., 4 décembre 2013)
“Considérant que la recette des petits-déjeuners ne peut être considérée comme étant habituellement incluse dans le calcul de la recette théorique hébergement ; que la société JPC ne démontre d’ailleurs pas l’évolution des usages dans cette branche d’activité qui conduirait…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 473 Février 2014
Fixation indemnité d’éviction – Restaurant – Valorisation CA TTC (oui) – Frais de réinstallation (non)
(CA Paris, Pôle 5, 3e Ch., 18 décembre 2013)
“La société Au Compas d’Or peut prétendre en conséquence obtenir une indemnité principale d’éviction égale à la valeur marchande du fonds laquelle sera calculée suivant les usages applicables en matière de cessions de fonds comparables en fonction du chiffre d’affaires…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 472 Janvier 2014
Fixation indemnité d’éviction – Restaurant – Pourcentage chiffre d’affaires (oui) – Frais de réinstallation (non)
(CA Paris, Pôle 5, Ch - 3, 27 novembre 2013)
“Les bailleurs conviennent en citant l’expert Cornaton que la méthode d’évaluation des fonds par l’excédent brut d’exploi- tation n’est pratiquement jamais utilisée par la profession ; Il convient en conséquence de s’attacher davantage pour ajuster le pourcentage de capitalisation tant…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 472 Janvier 2014
Fixation indemnité d’éviction – Lunetterie-Optique – Valorisation pourcentage chiffre d’affaires TTC (oui) – Frais de réinstallation (non)
(CA Paris, Pôle 5, Ch - 3, 27 novembre 2013)
“Alors que l’indemnité doit être appréciée à la date la plus proche de l’éviction, aucune des parties ne conteste que le chiffre d’affaires au titre des années 2009, 2010 et 2011 s’établit en moyenne à la somme de 313 091,71…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Le loyer initialN° 464 Avril 2013
Fixation loyer – Évolution de la commercialité – Éléments de preuve discutés (oui) – Expertise (non)
(TGI Paris, Juge des loyers, 29 janvier 2013)
“En l’état des moyens exposés, il convient de rechercher et rassembler les éléments d’appréciation des faits invoqués par les parties. Ces éléments ne peuvent résulter des vérifications personnelles du juge ou d’un constat. Il est donc nécessaire de recourir à…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Le loyer initialN° 464 Avril 2013
Fixation loyer – Évolution de la commercialité – Éléments de preuve discutés (oui) – Expertise (non)
(TGI Paris, Juge des loyers, 5 mars 2012)
“En l’espèce, les seuls éléments produits par les consorts Bony pour établir la preuve d’une possible modification notable des facteurs locaux de commercialité consistent d’une part en un article du magazine d’information de la mairie du 7e arrondis- sement de…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 463 Mars 2013
Indemnité d’éviction – Bijouterie fantaisie – Valeur du fonds (oui) – Indemnités annexes (non) – Indemnité d’occupation inférieure au dernier loyer contractuel (oui)
(CA Paris, pôle 5, ch - 3, 16 janvier 2013)
“Le choix pour l’expert d’un coefficient multiplicateur du chiffre d’affaires relativement favorable de 72,5 % tient compte de la qualité de l’emplacement ; néanmoins, si la rue de la République où est situé le commerce considéré constitue une voie pié-…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 463 Mars 2013
Fixation indemnité éviction – Boutique – Valeur du droit au bail (oui) – Remploi (oui) – Indemnité d’occupation (valeur de marché ?)
(CA Paris, pôle 5, ch - 3, 30 janvier 2013)
“Considérant qu’après avoir recherché des termes de comparaison dans le secteur environnant, l’expert retient une valeur locative de 200 €/m2 qui n’est pas critiquée, ce qui, au regard du loyer de renouvellement potentiel, établit le différentiel de loyer à 6…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 462 Février 2013
Fixation indemnité d’éviction – Teinturerie blanchisserie – Indemnité de remplacement (oui) – Pourcentage chiffre d’affaires (oui) – Abattement pour précarité 25 %
(CA Paris, Pôle 5, Ch - 3, 12 décembre 2012)
“(...) dans la mesure où la commercialité des voies sur lesquelles sont situés ces deux commerces est distincte, où le commerce de la rue de Verneuil qui ne traite que la blanchisserie bénéficie de celui de la rue du Bac…