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179 articles de A. Guillemain, Avocat à la Cour
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Fixation du loyer de renouvellementN° 598 Juin 2025
Renouvellement de bail – Fixation du loyer – Valeur locative de marche (non) – Valeur locative article L. 145-33 (oui) – Responsabilité avocat (non) – Préjudice (non)
Tribunal judiciaire de Paris, 30 avril 2025, RG 21/03494
“Lorsqu’il est chargé d’une mesure de représentation en justice, l’avocat est tenu d’accomplir tous les actes et formalités nécessaires à la régularité de la procédure. Il doit plus généralement prendre toutes les initiatives utiles pour assurer avec diligence la défense…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 597 Mai 2025
Renouvellement – Indemnité d’éviction – Alimentation générale, fruits et légumes – Perte de fonds (oui) – Valeur du fonds par méthode du chiffre d’affaires (oui) – Indemnité accessoire (oui)
CA Paris, Pôle 5, Chambre 3, 3 avril 2025, RG 22/09613
“En l’espèce, les parties s’accordent sur le fait que l’éviction entraînera la perte du fonds, elle entraînera donc le paiement d’une indemnité de remplacement. L’indemnité de remplacement doit correspondre à la valeur marchande du fonds de commerce à la date…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 597 Mai 2025
Renouvellement – Indemnité d’éviction – Vente d’antiquités et d’œuvres d’art – Perte de fonds (oui) – Indemnité principale : valeur du droit au bail (oui) – Remploi (oui)
CA Besançon, 1re chambre, 4 mars 2025, RG 21/01418
“En l’espèce, il n’est pas discuté que par l’effet du refus de renouvellement, le contrat de bail en cause a pris fin le 31 décembre 2020 et a ouvert le droit au paiement d’une indemnité d’éviction pour M. [N] [Y]…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 596 Avril 2025
Renouvellement – Indemnité d’éviction – Agence bancaire – Indemnité de transfert (oui) – Indemnités accessoires (oui)
CA Paris, Pôle 5, Chambre 3, 6 mars 2025, RG 21/15976,
“Le tribunal a considéré, comme l’expert, que, s’agissant de locaux à usage bancaire, assimilables à une activité de bureau dans la mesure où les banques exercent une activité essentiellement intellectuelle, l’éviction de la preneuse n’entraînera pas la perte du fonds…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 596 Avril 2025
Renouvellement – Indemnité d’expropriation – Boulangerie – Perte de fonds (oui) – Indemnités accessoires (oui)
CA Paris, Pôle 4, Chambre 7, 13 mars 2025, RG 23/15975
“Le premier juge a rejeté la demande de l’EPFIF de retenir la méthode du droit au bail, a retenu la méthode de la perte du fonds de commerce proposée par la SARL Douceurs et Plaisirs de [localité 31] et le…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Indemnité d'évictionN° 595 Mars 2025
Renouvellement – Indemnité d’éviction – Traiteur – Perte de fonds (oui) – Méthode du pourcentage (oui) – Méthode de la rentabilité (non) – Indemnités accessoires (oui)
tribunal judiciaire de Paris, 4 février 2025, RG 23/04733
“En tout état de cause, force est de constater que la charge de la preuve de la possibilité de déplacer l’activité de la SARL Traiteur de Saint Lazare sans perte importante de clientèle repose sur la SAS EB Immo 3.…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Indemnité d'évictionN° 595 Mars 2025
Renouvellement – Indemnité d’éviction – Articles de parfumerie – Perte de fonds (oui) – Valeur du droit au bail (oui) – Remploi (exclusion) (Madame [U] [Z] c./ SCI [adresse 15] (RCS Créteil 879 789 477),
tribunal judiciaire de Paris, 18e chambre, 3e section, 19 février 2025, RG 21/14482
“Il est usuel de mesurer les conséquences de l’éviction sur l’activité exercée afin de déterminer si cette dernière peut être déplacée sans perte importante de clientèle auquel cas l’indemnité d’éviction prend le caractère d’une indemnité de transfert ou si l’éviction…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Indemnité d'évictionN° 594 Février 2025
Renouvellement – Indemnité d’éviction – Hivernage et stockage de bateaux – Perte de fonds (non) – Perte partielle de fonds (oui) – Indemnités accessoires (oui)
tribunal judiciaire de Bordeaux, 5e Chambre civile, 9 janvier 2025 RG 23/05775
“Il n’est pas contesté que la société Atlantic Concept exploite une activité de construction, réparation et hivernage de bateaux. Elle a également une activité de vente de bateaux. Il ressort des termes du bail précaire du 1er mars 2004 que…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 593 Janvier 2025
Renouvellement – Indemnité d’éviction – Agence immobilière – Perte de fonds (non) – Déplacement (oui) – Valeur du droit au bail (oui) – Indemnités accessoires (oui)
Jugement 18e chambre, 2e section, 14 novembre 2024, RG 21/10892,
“Il est usuel de mesurer les conséquences de l’éviction sur l’activité exercée afin de déterminer si cette dernière peut être déplacée sans perte importante de clientèle auquel cas l’indemnité prend le caractère d’une indemnité de transfert (égale à la valeur…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 592 Décembre 2024
Renouvellement – Fixation indemnité d’éviction – Activité de couverture, de plomberie, de zinguerie et de chauffage – Perte de fonds (oui) – Indemnités accessoires (oui)
(TJ Paris, 18e chambre, 2e section, 10 octobre 2024)
“En l’espèce, dans son rapport définitif en date du 11 mars 2022, l’expert judiciaire relève qu’‘à notre avis, il est difficile de trouver des locaux équivalents et polyvalents dans le [localité 2] où réside la ‘clientèle captive’ du preneur. Le…