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179 articles de A. Guillemain, Avocat à la cour
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 476 Mai 2014
Fixation indemnité d’éviction – Édition publicité – Indemnité de transfert (oui) – Valorisation du droit au bail (oui)
(CA Paris, Pôle 5, Ch - 3, 19 mars 2014)
“Les parties ne discutent pas le principe selon lequel l’indemnité d’éviction à laquelle peut prétendre la société Studio Benaych est une indemnité de transfert calculée en tenant compte de la valeur du droit au bail déterminée par la méthode dite…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 475 Avril 2014
Fixation indemnité d’éviction – Restauration rapide – Vente à emporter – Perte droit au bail (oui) – Indemnité d’occupation – Valeur locative avec abattement (?)
(CA Paris, Pôle 5, Ch - 3, 22 janvier 2014)
“Qu’au vu des références fournies par l’expert variant de 346 €/m2 à 455 €/m2, une valeur locative de marché de 400 €/m2 sera retenue soit, pour les 38,50 m2 pondérés considérés par chacune des parties, une valeur locative de marché…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Le loyer initialN° 474 Mars 2014
Fixation loyer – Champs-Élysées – Modification commercialité (oui) – Valorisation enseigne
(CA Paris, Pôle 5, Ch - 3, 5 février 2014)
“L’expert relève une augmentation des enseignes nationales de 27 % sur l’avenue (...) (en) distinguant deux catégories de commerces s’implantant sur les Champs-Élysées : d’une part ceux qui constituent la majorité des enseignes d’une superficie comprise entre 75 m2 et…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 474 Mars 2014
Fixation indemnité d’éviction – Boucherie – Expertise (non) – Valorisation CA TTC (oui) – Indemnités accessoires (oui)
(CA Paris, Pôle 5, Ch - 3, 4 décembre 2013)
“La Cour dispose des éléments suffisants pour fixer la valeur de l’indemnité principale, sans recourir à un expert, en tenant compte du chiffre d’affaires réalisé pendant les trois années 2007, 2008 et 2009 qui a été en moyenne de 352…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Le loyer initialN° 473 Février 2014
Fixation loyer hôtel – Prise en compte recette petits-déjeuners (non)
(CA Paris, Pôle 5, 3e Ch., 4 décembre 2013)
“Considérant que la recette des petits-déjeuners ne peut être considérée comme étant habituellement incluse dans le calcul de la recette théorique hébergement ; que la société JPC ne démontre d’ailleurs pas l’évolution des usages dans cette branche d’activité qui conduirait…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 473 Février 2014
Fixation indemnité d’éviction – Restaurant – Valorisation CA TTC (oui) – Frais de réinstallation (non)
(CA Paris, Pôle 5, 3e Ch., 18 décembre 2013)
“La société Au Compas d’Or peut prétendre en conséquence obtenir une indemnité principale d’éviction égale à la valeur marchande du fonds laquelle sera calculée suivant les usages applicables en matière de cessions de fonds comparables en fonction du chiffre d’affaires…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 472 Janvier 2014
Fixation indemnité d’éviction – Restaurant – Pourcentage chiffre d’affaires (oui) – Frais de réinstallation (non)
(CA Paris, Pôle 5, Ch - 3, 27 novembre 2013)
“Les bailleurs conviennent en citant l’expert Cornaton que la méthode d’évaluation des fonds par l’excédent brut d’exploi- tation n’est pratiquement jamais utilisée par la profession ; Il convient en conséquence de s’attacher davantage pour ajuster le pourcentage de capitalisation tant…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 472 Janvier 2014
Fixation indemnité d’éviction – Lunetterie-Optique – Valorisation pourcentage chiffre d’affaires TTC (oui) – Frais de réinstallation (non)
(CA Paris, Pôle 5, Ch - 3, 27 novembre 2013)
“Alors que l’indemnité doit être appréciée à la date la plus proche de l’éviction, aucune des parties ne conteste que le chiffre d’affaires au titre des années 2009, 2010 et 2011 s’établit en moyenne à la somme de 313 091,71…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Le loyer initialN° 464 Avril 2013
Fixation loyer – Évolution de la commercialité – Éléments de preuve discutés (oui) – Expertise (non)
(TGI Paris, Juge des loyers, 29 janvier 2013)
“En l’état des moyens exposés, il convient de rechercher et rassembler les éléments d’appréciation des faits invoqués par les parties. Ces éléments ne peuvent résulter des vérifications personnelles du juge ou d’un constat. Il est donc nécessaire de recourir à…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Le loyer initialN° 464 Avril 2013
Fixation loyer – Évolution de la commercialité – Éléments de preuve discutés (oui) – Expertise (non)
(TGI Paris, Juge des loyers, 5 mars 2012)
“En l’espèce, les seuls éléments produits par les consorts Bony pour établir la preuve d’une possible modification notable des facteurs locaux de commercialité consistent d’une part en un article du magazine d’information de la mairie du 7e arrondis- sement de…