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176 articles de A. Guillemain, Avocat à la cour
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 596 Avril 2025
Renouvellement – Indemnité d’éviction – Agence bancaire – Indemnité de transfert (oui) – Indemnités accessoires (oui)
CA Paris, Pôle 5, Chambre 3, 6 mars 2025, RG 21/15976,
“Le tribunal a considéré, comme l’expert, que, s’agissant de locaux à usage bancaire, assimilables à une activité de bureau dans la mesure où les banques exercent une activité essentiellement intellectuelle, l’éviction de la preneuse n’entraînera pas la perte du fonds…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 596 Avril 2025
Renouvellement – Indemnité d’expropriation – Boulangerie – Perte de fonds (oui) – Indemnités accessoires (oui)
CA Paris, Pôle 4, Chambre 7, 13 mars 2025, RG 23/15975
“Le premier juge a rejeté la demande de l’EPFIF de retenir la méthode du droit au bail, a retenu la méthode de la perte du fonds de commerce proposée par la SARL Douceurs et Plaisirs de [localité 31] et le…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Indemnité d'évictionN° 595 Mars 2025
Renouvellement – Indemnité d’éviction – Traiteur – Perte de fonds (oui) – Méthode du pourcentage (oui) – Méthode de la rentabilité (non) – Indemnités accessoires (oui)
tribunal judiciaire de Paris, 4 février 2025, RG 23/04733
“En tout état de cause, force est de constater que la charge de la preuve de la possibilité de déplacer l’activité de la SARL Traiteur de Saint Lazare sans perte importante de clientèle repose sur la SAS EB Immo 3.…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Indemnité d'évictionN° 595 Mars 2025
Renouvellement – Indemnité d’éviction – Articles de parfumerie – Perte de fonds (oui) – Valeur du droit au bail (oui) – Remploi (exclusion) (Madame [U] [Z] c./ SCI [adresse 15] (RCS Créteil 879 789 477),
tribunal judiciaire de Paris, 18e chambre, 3e section, 19 février 2025, RG 21/14482
“Il est usuel de mesurer les conséquences de l’éviction sur l’activité exercée afin de déterminer si cette dernière peut être déplacée sans perte importante de clientèle auquel cas l’indemnité d’éviction prend le caractère d’une indemnité de transfert ou si l’éviction…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Indemnité d'évictionN° 594 Février 2025
Renouvellement – Indemnité d’éviction – Hivernage et stockage de bateaux – Perte de fonds (non) – Perte partielle de fonds (oui) – Indemnités accessoires (oui)
tribunal judiciaire de Bordeaux, 5e Chambre civile, 9 janvier 2025 RG 23/05775
“Il n’est pas contesté que la société Atlantic Concept exploite une activité de construction, réparation et hivernage de bateaux. Elle a également une activité de vente de bateaux. Il ressort des termes du bail précaire du 1er mars 2004 que…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 593 Janvier 2025
Renouvellement – Indemnité d’éviction – Agence immobilière – Perte de fonds (non) – Déplacement (oui) – Valeur du droit au bail (oui) – Indemnités accessoires (oui)
Jugement 18e chambre, 2e section, 14 novembre 2024, RG 21/10892,
“Il est usuel de mesurer les conséquences de l’éviction sur l’activité exercée afin de déterminer si cette dernière peut être déplacée sans perte importante de clientèle auquel cas l’indemnité prend le caractère d’une indemnité de transfert (égale à la valeur…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 592 Décembre 2024
Renouvellement – Fixation indemnité d’éviction – Activité de couverture, de plomberie, de zinguerie et de chauffage – Perte de fonds (oui) – Indemnités accessoires (oui)
(TJ Paris, 18e chambre, 2e section, 10 octobre 2024)
“En l’espèce, dans son rapport définitif en date du 11 mars 2022, l’expert judiciaire relève qu’‘à notre avis, il est difficile de trouver des locaux équivalents et polyvalents dans le [localité 2] où réside la ‘clientèle captive’ du preneur. Le…
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Jurisprudences Bail commercial › Le statut des baux commerciaux › Conditions d'applicationN° 591 Novembre 2024
Bail commercial (oui) – Litige propriété commerciale (non) – Litige entre commerçants (oui) – Attribution de compétence (oui) – Respect attribution clause compétence (non)
(Ordonnance de référé, TJ Paris, 5 septembre 2024)
“Aux termes d’un contrat signé le 25 avril, la société Codic Fare a consenti à la société Best House un bail commercial portant sur un local n° RE2 dépendant d’un ensemble immobilier situé [adresse 3] à [localité 2] en Moselle…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 591 Novembre 2024
Renouvellement – Loyer de renouvellement – Recherche valeur locative (oui) – Expertise (oui) – Injonction à la médiation (oui)
(TJ Paris, 10 juillet 2024)
“Une modification des facteurs locaux de commercialité peut constituer un motif de déplafonnement d’un loyer renouvelé si elle est notable, survenue au cours du bail expiré et de nature à avoir une incidence favorable sur l’activité commerciale exercée par le…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 585 Avril 2024
Renouvellement – Indemnité d’éviction – Villa en exploitation hôtelière – Préjudice (oui) – Indemnités accessoires (non) – Indemnités de dépossession (oui)
(CA Bordeaux, 4e Ch. Com., 10 janvier 2024)
“Au visa de ce texte (L. 145-14 du C. com), la société Open Sud Gestion demande que soit évaluée son indemnité d’éviction par application de la méthode dit “hôtelière” avec un coefficient 3, soit 3 fois le chiffre d’affaires annuel…